E-reporting : définition, données à transmettre et calendrier 2026-2027
L'e-reporting désigne l'obligation de transmettre à l'administration fiscale des données de transactions qui échappent au périmètre de la facture électronique interentreprises, notamment les ventes aux particuliers et les échanges avec des opérateurs situés hors de France. Ce mécanisme complète la réforme de la facturation électronique et concerne, à terme, la quasi-totalité des entreprises assujetties à la TVA.
Si vous vendez à des particuliers ou si vous travaillez avec des clients ou fournisseurs étrangers, vous êtes concerné par l'e-reporting, même si vous n'émettez jamais de facture électronique au sens strict. Ce guide définit précisément ce mécanisme, détaille les données à transmettre, le rythme de transmission et le calendrier applicable entre 2026 et 2027.
Qu'est-ce que l'e-reporting exactement
L'e-reporting est l'obligation de transmettre à l'administration fiscale, sous forme de données agrégées ou détaillées, les informations relatives à des transactions qui ne font pas l'objet d'une facture électronique structurée transmise entre entreprises françaises. Il s'agit principalement de deux catégories d'opérations : les ventes de biens ou de prestations de services à des particuliers (B2C), et les opérations avec des clients ou fournisseurs établis à l'étranger, qu'ils soient professionnels ou particuliers.
Contrairement à la facture électronique, l'e-reporting ne transmet pas nécessairement la facture elle-même. Il transmet des données de transaction : montant, date, taux de TVA, parfois agrégées sur une période. L'objectif de l'administration reste identique dans les deux cas : disposer d'une vision complète et en temps quasi réel de l'activité économique des entreprises, pour lutter contre la fraude à la TVA et préremplir à terme les déclarations fiscales.
E-reporting et facture électronique : quelle différence
Ces deux mécanismes sont complémentaires et s'inscrivent dans la même réforme, détaillée dans notre guide sur la facturation électronique obligatoire en 2026. Ils ne s'appliquent cependant pas aux mêmes opérations.
| Critère | Facture électronique | E-reporting |
|---|---|---|
| Opérations concernées | Ventes entre entreprises françaises assujetties (B2B domestique) | Ventes aux particuliers (B2C) et opérations internationales |
| Objet transmis | La facture elle-même, au format structuré | Des données de transaction, parfois agrégées |
| Destinataire de la donnée | Le client, via une PDP, avec copie des données à l'administration | L'administration fiscale uniquement |
| Sanction en cas de manquement | 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an | 250 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par an |
Qui est concerné par l'e-reporting et à partir de quand
Le calendrier de l'e-reporting suit celui de la facturation électronique, en fonction de la taille de l'entreprise.
Une entreprise qui vend à la fois à des professionnels et à des particuliers doit gérer simultanément la facturation électronique pour ses ventes B2B domestiques et l'e-reporting pour ses ventes B2C, dès qu'elle atteint son échéance réglementaire. C'est notamment le cas des commerces de détail, des artisans ou des professions libérales avec une clientèle mixte.
Quelles données transmettre
Les données attendues dans le cadre de l'e-reporting portent sur les éléments essentiels de la transaction, sans nécessairement reprendre l'intégralité d'une facture détaillée.
Pour les ventes aux particuliers réalisées au comptoir, comme dans un commerce ou un restaurant, les données peuvent être transmises de façon agrégée par journée ou par période, sans identifier individuellement chaque client. Pour les opérations avec des professionnels étrangers, en revanche, les données sont transmises de façon plus détaillée, à l'image d'une facture classique.
À quel rythme transmettre les données
La fréquence de transmission dépend du régime de TVA de l'entreprise. Une entreprise soumise au régime réel normal, qui déclare sa TVA mensuellement, transmettra ses données d'e-reporting selon un rythme mensuel. Une entreprise sous régime simplifié, avec des acomptes semestriels, pourra transmettre ses données selon une périodicité adaptée à ce régime. Dans tous les cas, la transmission se fait via la même plateforme de dématérialisation partenaire que celle utilisée pour la facturation électronique, ce qui évite de multiplier les outils.
L'e-reporting est une transmission de données à l'administration fiscale, distincte de votre déclaration de TVA périodique, qui reste obligatoire. À terme, ces données pourraient permettre à l'administration de préremplir certaines déclarations, mais cette évolution ne dispense pas l'entreprise de ses obligations déclaratives actuelles.
Le rôle du Portail public de facturation
Le Portail public de facturation (PPF) ne joue plus le rôle de plateforme d'échange gratuite initialement envisagé. Il conserve néanmoins une fonction centrale dans le dispositif d'e-reporting : il agit comme concentrateur des données transmises par l'ensemble des plateformes de dématérialisation partenaires, qu'il s'agisse de factures électroniques ou de données d'e-reporting. C'est également le PPF qui tient l'annuaire permettant d'identifier la PDP choisie par chaque entreprise.
Cas pratique : un commerce avec vente en boutique et export
Prenons l'exemple d'une boutique de prêt-à-porter qui réalise 180 000 € de chiffre d'affaires annuel, dont 150 000 € de ventes en boutique à des particuliers et 30 000 € de ventes à un distributeur professionnel établi en Belgique. Une fois son échéance réglementaire atteinte, cette entreprise doit :
- Transmettre en e-reporting les données agrégées de ses ventes en boutique, par exemple 12 500 € de chiffre d'affaires TTC moyen par mois, avec le détail de la TVA collectée à 20 %, soit environ 2 083 € de TVA mensuelle sur cette activité.
- Transmettre en e-reporting le détail de ses transactions avec son client belge, l'opération étant intracommunautaire et donc hors du périmètre strict de la facture électronique domestique.
Cette entreprise ne gère donc pas la facturation électronique classique, faute de clients professionnels français assujettis dans son activité principale, mais elle reste pleinement concernée par l'e-reporting sur l'ensemble de son chiffre d'affaires. Si, l'année suivante, elle commence également à vendre à un grossiste installé en France, elle basculera alors partiellement vers le régime de la facture électronique classique pour cette nouvelle relation commerciale, tout en conservant l'e-reporting pour ses ventes en boutique et son client belge.
Comment se préparer concrètement à l'e-reporting
Anticiper l'e-reporting suppose de revoir la façon dont vous suivez vos ventes, en particulier si elles sont aujourd'hui dispersées entre plusieurs outils : caisse enregistreuse, feuille de calcul, logiciel de facturation. Voici les actions à mener en priorité.
Sanctions en cas de non-transmission
Le défaut de transmission des données d'e-reporting est sanctionné par une amende de 250 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par année civile. Ce montant, supérieur à celui de la sanction applicable à la facture électronique classique, reflète l'importance donnée par l'administration à ce dispositif de suivi de l'activité économique.
Comment Newbi prépare votre entreprise à l'e-reporting
Newbi accompagne les indépendants et les petites structures dans la structuration de leur facturation en vue des échéances de la réforme, y compris pour les entreprises qui vendent principalement à des particuliers ou à l'international. En centralisant vos factures, vos encaissements et votre suivi de TVA, Newbi facilite la préparation des données nécessaires à l'e-reporting, au fur et à mesure que votre échéance réglementaire approche.
En résumé
L'e-reporting complète la réforme de la facturation électronique en couvrant les opérations qui échappent à la facture électronique interentreprises classique : ventes aux particuliers et opérations internationales. Il consiste à transmettre à l'administration fiscale des données de transaction, agrégées ou détaillées selon les cas, à un rythme aligné sur votre régime de TVA. Le calendrier suit celui de la facturation électronique : obligation depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Le défaut de transmission expose à une amende de 250 € par manquement, plafonnée à 15 000 € par an, ce qui justifie d'anticiper la mise en conformité de votre facturation dès maintenant.
