Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1. PRESENTATION DE LA PLATEFORME

La plateforme Newbi, éditée par Sweily, immatriculée sous le numéro SIREN 981576549 dont le siège social est situé à 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, propose des outils de gestion d'entreprise à destination des indépendants et TPE, accessible via le site www.newbi.fr (ci-après, « la Plateforme » ou « Newbi »).

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités de mise à disposition et d'utilisation des services proposés sur la Plateforme. Toute commande ou souscription à un service implique l'adhésion pleine et entière du client (ci-après « l'Utilisateur ») aux présentes CGV.

ARTICLE 3. SERVICES PROPOSES

Newbi propose, sans que cette liste soit exhaustive :

• - Gestion et création de factures et devis,
• - Génération de signatures de mail,
• - Optimisation SEO d'articles,
• - Génération de mentions légales et politique de confidentialité.

ARTICLE 4. ACCES ET UTILISATION DES SERVICES

L'accès aux Services nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

ARTICLE 5. TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

L'Utilisateur bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours. À l'issue de cette période, l'accès aux services est facturé 14,99€/mois, sans engagement. La résiliation peut intervenir à tout moment ; l'Utilisateur continuera à profiter des Services jusqu'à la date de fin de son mois d'abonnement. Aucun remboursement partiel ne pourra être exigé.

ARTICLE 6. RESPONSABILITE

Newbi met à disposition des outils facilitant la création de documents (factures, devis, mentions légales, politiques de confidentialité, etc.), mais ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes résultant d'erreurs, omissions, inexactitudes ou non-conformité de ces documents.

Il appartient à l'Utilisateur de vérifier, relire et valider les documents générés par la Plateforme auprès d'un professionnel compétent.

Sweily décline toute responsabilité quant à l'utilisation qui pourrait être faite des outils et documents générés.

ARTICLE 7. LIMITATION DE RESPONSABILITE

En aucun cas, Sweily, ses dirigeants, employés ou partenaires ne pourront être tenus responsables pour tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, découlant de l'utilisation des Services, y compris la perte de bénéfices, perte de données, préjudices commerciaux ou toute autre perte, même si Sweily a été informée de la possibilité de tels dommages.

ARTICLE 8. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur s'engage à :

• - Respecter la réglementation applicable,
• - Vérifier et valider l'exactitude et la conformité des documents générés,
• - Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales ou contraires aux CGV.

ARTICLE 9. DONNEES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITE

Certaines données sont susceptibles d'être conservées pendant une durée de six (6) ans conformément à la législation en vigueur. Pour plus de détails, consulter la Politique de Confidentialité de Newbi.

ARTICLE 10. DUREE, RESILIATION

Les CGV sont applicables dès acceptation par l'Utilisateur et restent en vigueur tant que celui-ci utilise les Services. L'Utilisateur peut résilier son accès aux Services à tout moment via son espace personnel.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les marques, logos, textes, présentations, illustrations, photographies et documents, structure et mises en forme, sont la propriété exclusive de Sweily ou de ses partenaires. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans accord préalable est strictement interdite.

ARTICLE 12. MODIFICATIONS DES CGV

Sweily se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes CGV. Les Utilisateurs seront informés des modifications, qui prendront effet à compter de leur publication en ligne.

ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Toute contestation ou litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera, à défaut pour les parties d'avoir trouvé un accord amiable dans un délai de 20 jours maximum, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (RGPD)

Dans le cadre de leur relation instaurée par les présentes CGV les parties s'engagent mutuellement à respecter la réglementation en vigueur applicable aux traitements de données à caractère personnel et en particulier le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ci-après le règlement général sur la protection des données ou RGPD et les lois nationales qui en découlent.

Chacune des parties s'engage à mettre à disposition toutes les informations nécessaires pour apporter la preuve du respect de ses obligations.

Par données à caractère personnel dans la présente il est sous-entendu les données à caractère personnel faisant l'objet des présentes CGV et de son exécution y compris celle des employés de chacune des parties gérant les présentes CGV.

ARTICLE 15. SECURITE

Sweily met en œuvre les moyens techniques et organisationnels conformes aux standards de l'industrie afin d'assurer la sécurité de la Plateforme et de protéger les données de l'Utilisateur contre toute perte, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

Toutefois, l'Utilisateur reconnaît que, malgré tous les efforts de Sweily, aucun système n'est totalement sécurisé et que la responsabilité de Sweily ne saurait être engagée en cas de faille de sécurité résultant d'une attaque ou d'un accès non autorisé de tiers, en dépit des mesures prises.

L'Utilisateur s'engage à préserver la confidentialité de ses identifiants et à informer immédiatement Sweily en cas de suspicion d'accès frauduleux à son compte.

ARTICLE 16. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes informatiques, acte de gouvernement, ou toute autre circonstance indépendante de la volonté des parties.

La partie affectée devra informer l'autre partie dans les meilleurs délais. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour manquement ou paiement d'indemnités ou de pénalités de retard.

ARTICLE 17. RESPONSABILITE DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des Services, ainsi que des informations et documents qu'il saisit, télécharge ou génère via la Plateforme.

Il garantit que toutes les informations transmises à Sweily sont exactes, à jour et conformes à la réglementation applicable.

L'Utilisateur s'engage à respecter les droits des tiers, à ne pas diffuser de contenu illicite ou préjudiciable et à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses équipements et ses données contre tout virus ou tentative d'intrusion.

En cas de manquement à ces obligations, la responsabilité de l'Utilisateur pourra être engagée, et Sweily se réserve le droit de suspendre ou supprimer l'accès à la Plateforme sans préjudice de tout autre recours.