Mentions obligatoires sur une facture en 2026 : la liste complète

Une facture doit comporter une vingtaine de mentions obligatoires fixées par le Code de commerce (article L441-9) et le Code général des impôts (article 242 nonies A) : identité du vendeur et du client, numéro unique, dates, détail des lignes, TVA, conditions de règlement avec pénalités de retard et indemnité de 40 €. La facturation électronique en ajoute quatre : SIREN du client, adresse de livraison, catégorie de l'opération et option TVA sur les débits.

Voici la liste complète, mention par mention, puis les cas particuliers (franchise de TVA, BTP, TVA intracommunautaire), les sanctions encourues et une checklist à passer avant chaque envoi. Nos modèles de facture gratuits au format Word, Excel et PDF intègrent déjà ces mentions.

Les mentions obligatoires communes à toutes les factures

Quelle que soit la taille de votre entreprise ou votre statut juridique, votre facture doit comporter les éléments suivants :

1. Identité du vendeur (émetteur)

• Nom ou raison sociale complète
• Adresse du siège social
• Numéro SIREN (9 chiffres) ou SIRET (14 chiffres)
• Forme juridique : SAS, SARL, EI, EURL, etc.
• Capital social (pour les sociétés)
• Numéro RCS et ville du greffe d'immatriculation
• Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti)
• Mention "EI" pour les entrepreneurs individuels (depuis 2022)

2. Identité de l'acheteur (client)

• Nom ou raison sociale du client
• Adresse de facturation
• Adresse de livraison (si différente de l'adresse de facturation)
• Numéro de TVA intracommunautaire du client (obligatoire pour les factures B2B intra-UE, voir notre guide sur la TVA intracommunautaire)

3. Informations sur la facture

• Le mot "Facture" clairement indiqué
• Numéro unique et séquentiel (ex: FA-2026-001)
• Date d'émission de la facture
• Date de livraison ou d'exécution de la prestation (si différente)
• Numéro du bon de commande (si applicable)

Le mot « Facture » n'est d'ailleurs pas anodin : un document remis avant la vente pour chiffrer une offre ne doit pas le porter seul, il s'intitule « facture proforma » et n'a aucune valeur comptable ni fiscale, comme l'explique notre guide sur la facture proforma, ses mentions et ses cas d'usage.

4. Détail des produits ou prestations

• Désignation précise de chaque produit ou service
• Quantité fournie
• Prix unitaire hors taxes (HT)
• Taux de TVA applicable par ligne
• Montant total HT par ligne
• Remises, rabais ou ristournes éventuels (montant et conditions)

5. Montants totaux

• Total HT (hors taxes)
• Montant de la TVA (détaillé par taux si plusieurs taux applicables)
• Total TTC (toutes taxes comprises)

6. Conditions de règlement

• Date ou délai de paiement (ex: "à 30 jours fin de mois")
• Taux de pénalités de retard (au minimum 3 fois le taux d'intérêt légal ; à défaut de mention, c'est le taux BCE majoré de 10 points qui s'applique)
• Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (obligatoire pour les factures B2B)
• Conditions d'escompte pour paiement anticipé (ou mention "Pas d'escompte pour paiement anticipé")
• Moyens de paiement acceptés

Les mentions spécifiques selon votre situation

Auto-entrepreneur en franchise de TVA

Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous devez ajouter :

Pour en savoir plus, consultez notre guide sur la facture auto-entrepreneur. Un exemple complet, avec cette mention et la présentation des montants, figure dans notre modèle de facture sans TVA.

Membre d'un centre de gestion agréé (CGA)

Artisan du BTP

Mentions supplémentaires obligatoires :

• Numéro et nom de l'assurance décennale
• Zone de couverture géographique de l'assurance
• Mention de la retenue de garantie (5 %) si applicable

En sous-traitance du bâtiment, la facture adressée à l'entreprise principale est établie hors taxes et porte la mention « Autoliquidation » : c'est le donneur d'ordre qui déclare et acquitte la TVA. Les autres cas concernés et la formulation exacte à reprendre figurent dans notre article sur l'autoliquidation de TVA et la mention à porter sur la facture.

Professions réglementées

Certaines professions (avocats, médecins, architectes) ont des mentions supplémentaires liées à leur ordre ou chambre professionnelle. C'est aussi le cas des agents immobiliers, qui indiquent leur numéro de carte professionnelle et leur garantie financière, comme le détaille notre guide des mentions de la facture d'honoraires immobiliers.

Les nouvelles mentions liées à la facturation électronique 2026

Avec la réforme de la facturation électronique, de nouvelles mentions deviennent obligatoires :

• Numéro SIREN du client (obligatoire sur les factures B2B)
• Adresse de livraison (si différente de l'adresse de facturation)
• Catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou opération mixte
• Mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits (si applicable)

Ces quatre mentions suivent le calendrier de la réforme : réception obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, émission dès cette date pour les grandes entreprises et les ETI, puis à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Le détail de chacune figure dans notre article sur les 4 nouvelles mentions obligatoires de la facture électronique.

Comment vérifier la conformité de vos factures

Utilisez un logiciel de facturation conforme

La manière la plus fiable de garantir la conformité est d'utiliser un logiciel de facturation qui intègre automatiquement toutes les mentions obligatoires. Newbi pré-remplit :

Checklist de vérification rapide

Avant d'envoyer chaque facture, passez en revue cette checklist :

1. Le mot "Facture" apparaît clairement
2. Le numéro est unique et suit la séquence
3. Les dates d'émission et de prestation sont renseignées
4. Vos informations d'entreprise sont complètes
5. Les informations du client sont correctes
6. Les lignes sont détaillées (désignation, quantité, prix unitaire)
7. La TVA est correctement calculée et mentionnée
8. Les conditions de paiement sont précisées
9. Les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € sont mentionnées
10. La mention d'exonération de TVA est présente (si applicable)

Les erreurs les plus fréquentes

Voici les erreurs de facturation les plus courantes liées aux mentions obligatoires :

1. Oubli de la mention TVA : ne pas indiquer "TVA non applicable" quand on est en franchise
2. Numérotation erronée : sauter des numéros ou utiliser des doublons
3. Pénalités de retard manquantes : oubli de mentionner le taux et l'indemnité de 40 €
4. SIREN absent : ne pas indiquer son numéro SIREN sur la facture
5. Désignation vague : "Prestation" au lieu d'une description détaillée
6. Date de prestation manquante : ne pas différencier la date d'émission et la date de prestation

Quand l'erreur est repérée après l'envoi, la facture ne se corrige ni ne se supprime : il faut émettre un avoir qui l'annule, puis une nouvelle facture conforme. Notre guide sur comment annuler une facture déjà émise sans la supprimer détaille la procédure et les cas particuliers.

En résumé

Les mentions obligatoires sur une facture en 2026 sont plus nombreuses que jamais, avec les nouvelles exigences de la facturation électronique. Pour être serein :

• Utilisez un logiciel de facturation conforme qui intègre automatiquement toutes les mentions
• Vérifiez que vos informations d'entreprise sont à jour
• Anticipez les nouvelles mentions liées à la e-facturation (SIREN client, catégorie d'opération)
• Conservez vos factures pendant au moins 10 ans

Newbi intègre automatiquement toutes les mentions obligatoires et vous garantit des factures 100 % conformes, prêtes pour la facturation électronique.

Questions fréquentes