Facturation en restauration rapide : obligations et TVA 2026
En restauration rapide, vous devez remettre un ticket à tout client qui le demande, une note dès 25 € TTC pour un particulier et une facture pour tout client professionnel, quel que soit le montant. La TVA est de 10 % sur place comme à emporter pour une consommation immédiate, 5,5 % pour les produits conditionnés, 20 % sur l'alcool. La caisse doit être certifiée NF525.
Cet article détaille chaque obligation pour un fast-food, un food-truck ou une sandwicherie : ticket, seuil des 25 €, règles B2B, ventilation de la TVA, Z de caisse, contrôle fiscal et facturation électronique (émission obligatoire pour les TPE et PME le 1er septembre 2027).
Les obligations de facturation en restauration rapide sont de plus en plus encadrées par la législation française.
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1. Ticket de caisse : ce qui a changé depuis août 2023
Depuis le 1er août 2023, la loi anti-gaspillage (loi AGEC) a mis fin à l'impression systématique du ticket de caisse en restauration rapide comme dans tous les commerces. Concrètement, cela signifie que :
- Le ticket de caisse n'est plus imprimé automatiquement après chaque transaction.
- Le client peut demander son ticket à tout moment, et le commerçant est alors obligé de le lui remettre.
- Le ticket peut être transmis sous forme papier ou dématérialisée (email, SMS, QR code).
Cette réforme ne supprime pas l'obligation de facturation : elle modifie uniquement le mode de remise du justificatif au client. Le commerçant doit toujours enregistrer chaque transaction dans son système de caisse.
Depuis août 2023, le ticket de caisse n'est plus imprimé automatiquement. Toutefois, le client conserve le droit de le demander et le commerçant doit pouvoir le fournir immédiatement, sous format papier ou électronique. Votre système de caisse doit donc toujours être capable de générer et stocker chaque ticket.
Cas où le ticket reste obligatoire automatiquement
Certaines situations imposent toujours la remise automatique d'un justificatif :
- Les transactions par carte bancaire (le ticket CB reste obligatoire sauf refus du client).
- Les opérations annulées ou créditées.
- Les services avec garantie légale (achat de matériel par exemple, mais rare en restauration rapide).
2. Le seuil des 25 euros TTC : quand la facture devient obligatoire
En restauration rapide, la majorité des ventes se font à des particuliers pour de petits montants. La règle est claire :
- Pour les ventes inférieures à 25 euros TTC à un particulier, le ticket de caisse suffit comme justificatif. La facture n'est pas obligatoire (sauf si le client la demande).
- Pour les ventes égales ou supérieures à 25 euros TTC, une note doit être remise obligatoirement au client, même s'il ne la demande pas (arrêté du 8 juin 1967).
- Pour les ventes entre professionnels (B2B), la facture est toujours obligatoire, quel que soit le montant (article L441-9 du Code de commerce).
La note doit comporter au minimum : la date, le nom et l'adresse de l'établissement, le détail des prestations, les quantités, les prix unitaires HT, le taux de TVA appliqué et le montant TTC.
Pour en savoir plus sur les éléments requis, consultez notre article sur les mentions obligatoires d'une facture.
3. TVA en restauration rapide : les taux applicables
La TVA en restauration rapide est un sujet complexe car plusieurs taux coexistent selon le mode de consommation et la nature des produits vendus. C'est l'une des particularités du secteur CHR.
| Type de vente | Taux de TVA | Exemples |
|---|---|---|
| Consommation sur place | 10 % | Repas servi sur place, menu consommé en salle ou en terrasse |
| Vente à emporter ou livrée pour consommation immédiate | 10 % | Sandwich, burger, salade, plat chaud, frites à emporter |
| Produits conditionnés pour une consommation différée | 5,5 % | Sandwich sous vide, chips, yaourt, confiseries, biscuits emballés |
| Boissons non alcoolisées servies pour consommation immédiate | 10 % | Soda ou jus en gobelet, café, thé, boisson servie en salle |
| Boissons non alcoolisées en contenant fermé | 5,5 % | Bouteille d'eau, canette, brique de jus vendue fermée |
| Boissons alcoolisées (sur place ou à emporter) | 20 % | Bière, vin, cocktail |
Le point clé à retenir : c'est la destination du produit, consommation immédiate ou différée, qui détermine le taux de TVA, pas le simple fait d'emporter. Un burger mangé sur place ou emporté pour être mangé tout de suite relève de 10 %. Seuls les produits conditionnés pour être conservés (emballage fermé, bouteille, canette) restent à 5,5 %.
Pour approfondir le sujet des taux de TVA, consultez notre article sur les taux de TVA en France.
Comment ventiler la TVA sur un ticket de caisse ?
Votre logiciel de caisse doit être paramétré pour appliquer automatiquement le bon taux de TVA en fonction du mode de consommation. Lors de la prise de commande, l'opérateur doit distinguer les produits destinés à une consommation immédiate (10 %) de ceux vendus conditionnés pour plus tard (5,5 %) et les boissons alcoolisées (20 %). Le ticket doit afficher clairement :
- Le montant HT par taux de TVA.
- Le montant de TVA par taux.
- Le montant TTC total.
4. Logiciel de caisse certifié NF525 : une obligation légale
Depuis le 1er janvier 2018, tout commerçant assujetti à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse doit utiliser un logiciel certifié conforme (article 286, I-3° bis du CGI).
Cette certification garantit quatre conditions fondamentales :
- Inaltérable : les données enregistrées ne peuvent être modifiées ou supprimées sans laisser de trace.
- Sécurisation : les données sont protégées contre toute manipulation frauduleuse.
- Conservation : les données sont archivées pendant la durée légale requise (6 ans minimum).
- Archivage : les données sont accessibles et restituables en cas de contrôle fiscal.
La conformité est attestée soit par un certificat délivré par un organisme accrédité (comme INFOCERT ou le LNE pour la norme NF525), soit par une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel.
L'utilisation d'un logiciel de caisse non certifié expose le commerçant à une amende de 7 500 euros par logiciel ou système non conforme (article 1770 duodecies du CGI). En cas de contrôle fiscal, l'administration peut exiger la présentation du certificat de conformité NF525 ou de l'attestation de l'éditeur. À défaut, la sanction est immédiate.
5. Le Z de caisse quotidien : une obligation comptable essentielle
Le Z de caisse (ou ticket Z) est le relevé récapitulatif de toutes les transactions enregistrées sur la caisse au cours d'une journée. Il doit être édité chaque jour de fonctionnement à la fermeture et conservé pendant 6 ans.
Le Z de caisse doit contenir :
- Le chiffre d'affaires total de la journée (TTC et HT).
- La ventilation par taux de TVA.
- Le nombre de tickets émis.
- Le détail des moyens de paiement (espèces, carte, chèque, ticket restaurant).
- Les remises, annulations et retours éventuels.
- Le numéro séquentiel du Z (numérotation continue et ininterrompue).
Ce document est indispensable en cas de contrôle fiscal. L'absence de Z de caisse ou une numérotation discontinue constitue un indice de fraude pour l'administration fiscale.
Le Z de caisse doit être édité quotidiennement et conservé pendant 6 ans minimum.
6. Facturation électronique obligatoire en 2026
La réforme de la facturation électronique (e-invoicing) concerne aussi la restauration rapide, en particulier pour les transactions B2B. Le calendrier de déploiement prévoit :
- 1er septembre 2026 : réception obligatoire des factures électroniques pour toutes les entreprises (en vigueur).
- 1er septembre 2026 : émission obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI.
- 1er septembre 2027 : émission obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Pour les restaurants rapides qui fournissent des prestations à d'autres professionnels (traiteur pour entreprises, livraison en gros, etc.), il faudra émettre des factures au format structuré via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée.
Retrouvez toutes les échéances dans notre article dédié à la facturation électronique obligatoire en 2026.
7. Contrôle fiscal de la caisse : comment s'y préparer
L'administration fiscale peut effectuer un contrôle inopiné de votre système de caisse à tout moment pendant les heures d'ouverture. Lors de ce contrôle, les agents vérifient :
- La présence du certificat de conformité NF525 ou de l'attestation de l'éditeur.
- La cohérence entre les Z de caisse, le grand livre comptable et les déclarations de TVA.
- L'absence de logiciel de caisse frauduleux ("logiciel permissif" permettant de supprimer des lignes de vente).
- La bonne ventilation des taux de TVA (consommation immédiate à 10 %, produits conservables à 5,5 %, alcool à 20 %).
En cas d'anomalie, les sanctions vont de l'amende de 7 500 euros à un redressement fiscal complet avec pénalités de 40 % à 80 % des droits éludées.
8. Checklist de conformité pour la restauration rapide
Voici les points essentiels à vérifier pour être en règle :
- Utiliser un logiciel de caisse certifié NF525 avec attestation ou certificat à jour.
- Paramétrer correctement les taux de TVA (10 % sur place et à emporter pour consommation immédiate, 5,5 % produits conservables, 20 % alcool).
- Éditer et conserver le Z de caisse chaque jour d'ouverture.
- Remettre un ticket au client sur demande (papier ou électronique).
- Émettre une note obligatoire pour toute vente supérieure ou égale à 25 euros TTC.
- Émettre une facture pour toutes les ventes B2B, quel que soit le montant.
- Conserver les factures et pièces comptables pendant 10 ans, les données de caisse 6 ans minimum.
- Anticiper la réforme de la facturation électronique 2026-2027.
9. Bonnes pratiques pour une facturation sans faille
Au-delà des obligations légales, voici les bonnes pratiques recommandées pour les établissements de restauration rapide :
- Former vos équipes à la distinction consommation immédiate / produit conservable lors de la prise de commande pour appliquer le bon taux de TVA.
- Automatiser la ventilation TVA via votre logiciel de caisse pour éviter les erreurs manuelles.
- Numériser vos Z de caisse en complément de l'archivage papier pour sécuriser vos données.
- Rapprocher vos Z de caisse avec votre comptabilité chaque mois pour détecter les écarts.
- Mettre à jour votre logiciel régulièrement pour bénéficier des dernières évolutions réglementaires.
Pour une vision globale des obligations dans le secteur, consultez également notre article sur la facturation en restaurant, café et hôtel.
En résumé
La facturation en restauration rapide obéit à un cadre réglementaire précis qui s'articule autour de plusieurs axes : la remise du ticket de caisse sur demande du client, le seuil de 25 euros TTC pour la note obligatoire, la facture systématique pour les clients professionnels, la ventilation correcte de la TVA selon la destination du produit, l'utilisation d'un logiciel de caisse certifié NF525 et l'édition quotidienne du Z de caisse. La réception des factures électroniques est obligatoire depuis septembre 2026 et leur émission le sera pour les TPE et PME en septembre 2027 : équipez-vous dès maintenant.
Questions fréquentes
Est-il toujours obligatoire d'imprimer un ticket de caisse en restauration rapide ?
Non, depuis le 1er août 2023, l'impression systématique du ticket de caisse n'est plus obligatoire. En revanche, le commerçant doit fournir un ticket (papier ou électronique) si le client en fait la demande. Le système de caisse doit toujours enregistrer chaque transaction.
Quel est le taux de TVA pour la vente à emporter en restauration rapide ?
La vente à emporter de produits préparés pour une consommation immédiate (sandwich, burger, plat chaud, boisson en gobelet) est au taux de 10 %, comme la consommation sur place. Le taux réduit de 5,5 % ne s'applique qu'aux produits conditionnés pour une consommation différée : sandwich sous vide, chips, yaourt, boisson en bouteille ou canette fermée. Les boissons alcoolisées restent toujours au taux normal de 20 %, sur place comme à emporter.
Qu'est-ce que la certification NF525 et est-elle obligatoire ?
La certification NF525 atteste qu'un logiciel de caisse respecte les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données de transaction. Depuis le 1er janvier 2018, tout commerçant assujetti à la TVA utilisant un logiciel de caisse doit disposer d'un logiciel certifié. Le non-respect de cette obligation expose à une amende de 7 500 euros.
À partir de quel montant la remise d'une note est-elle obligatoire ?
Pour les ventes à des particuliers, la remise d'une note (équivalent d'une facture simplifiée) est obligatoire dès que le montant atteint 25 euros TTC. En dessous de ce seuil, le ticket de caisse suffit, sauf si le client demande une note. Pour les ventes entre professionnels, la facture est obligatoire quel que soit le montant.
La facturation électronique concerne-t-elle les restaurants rapides ?
Oui, la facturation électronique concerne à terme tous les professionnels assujettis à la TVA. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émission s'applique depuis septembre 2026 aux grandes entreprises et ETI, puis à partir de septembre 2027 aux PME, TPE et micro-entreprises. Les ventes B2C (aux particuliers) ne sont pas concernées par l'e-invoicing mais par le e-reporting.
Quelles sont les règles et obligations de facturation B2B pour un restaurant rapide ?
Dès que votre client est un professionnel (entreprise, association, collectivité), la facture est obligatoire quel que soit le montant, avec les mentions légales : identité et SIREN des deux parties, numéro chronologique, date, détail des prestations, TVA par taux, date d'échéance, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Conservez-la 10 ans. Depuis septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques ; l'émission au format électronique s'imposera à votre établissement le 1er septembre 2027 s'il s'agit d'une TPE ou d'une PME.
Comment mettre en place une facturation rapide pour les commandes professionnelles ?
Séparez les ventes au comptoir, enregistrées en caisse, des commandes professionnelles (plateaux-repas, traiteur, livraison en gros) facturées depuis un logiciel de facturation. Créez une fiche par client avec son SIREN et ses conditions de paiement, un catalogue de vos formules, puis générez la facture à partir d'un devis ou d'un bon de commande validé. Envoyez-la par e-mail et suivez le paiement dans l'outil. Vous gardez ainsi une numérotation continue et des documents prêts pour la facturation électronique.
