Facture d'influenceur ou créateur de contenu : modèle, statut, TVA
Un influenceur facture ses partenariats comme n'importe quel prestataire, avec un SIRET, la TVA (ou la franchise en base) et, depuis la loi du 9 juin 2023, un contrat écrit obligatoire au-delà d'un certain montant. La facture d'un créateur de contenu doit en plus préciser la nature de la collaboration commerciale et, le cas échéant, les droits d'utilisation cédés à la marque.
Cet article passe en revue les obligations de la loi influenceurs, la facturation de chaque type de revenu (partenariat, affiliation, UGC, droits à l'image, ventes), le choix entre BNC et BIC, le statut juridique, la TVA et les clients étrangers.
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La loi influenceurs de 2023 : ce que vous devez savoir
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 encadre pour la première fois l'activité des influenceurs et créateurs de contenu en France. Elle impose des obligations strictes, notamment en matière de transparence commerciale. Tout contenu réalisé dans le cadre d'un partenariat rémunéré doit être clairement identifié comme tel auprès de votre audience.
Concrètement, cette loi définit l'influenceur comme toute personne physique ou morale qui utilise sa notoriété en ligne pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion de biens ou de services en échange d'un avantage économique.
Depuis juin 2023, tout contenu sponsorisé doit porter la mention "Publicité" ou "Collaboration commerciale" de manière claire, lisible et identifiable. Le non-respect de cette obligation peut entraîner jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. Cette mention doit aussi figurer sur vos factures lorsqu'elle concerne la nature de la prestation facturée.
Les principales obligations incluent :
- La mention explicite du caractère commercial de tout partenariat
- L'interdiction de promouvoir certains produits (chirurgie esthétique, paris sportifs auprès des mineurs, etc.)
- La signature obligatoire d'un contrat écrit pour toute collaboration dépassant un certain montant
- La responsabilité partagée entre l'influenceur et l'annonceur
Les différents types de revenus des créateurs de contenu
Les sources de revenus d'un créateur de contenu sont multiples et chacune implique des règles de facturation spécifiques. Comprendre ces distinctions est essentiel pour facturer dans les règles en tant que créateur de contenu ou influenceur.
1. Partenariats avec des marques
C'est le revenu le plus courant. Une marque vous rémunère pour créer du contenu mettant en avant ses produits ou services. La facture doit détailler la prestation (nombre de posts, stories, vidéos), la période de diffusion et les droits d'utilisation accordés.
2. Affiliation et commissions
Vous touchez un pourcentage sur les ventes générées via vos liens d'affiliation. Selon la plateforme, vous pouvez recevoir les paiements directement ou via un intermédiaire. La facture s'adresse à la plateforme d'affiliation ou à la marque partenaire.
3. Contenu UGC (User Generated Content)
De plus en plus de marques commandent du contenu créé par des créateurs, sans nécessairement le publier sur le compte de l'influenceur. C'est une prestation de création de contenu pure, facturée comme une prestation de service.
4. Droits à l'image et cession de droits
Lorsqu'une marque souhaite réutiliser votre contenu en publicité payante, en affichage ou sur ses propres canaux, vous pouvez facturer des droits à l'image supplémentaires. Cette ligne doit être distincte sur la facture. Pour approfondir ce sujet, consultez notre guide sur la facturation des droits d'auteur pour les photographes.
5. Vente de produits et formations
Beaucoup de créateurs développent leurs propres produits : formations en ligne, presets, e-books, merchandising. Ces ventes relèvent du commerce et suivent les règles classiques de facturation. Consultez notre article sur comment créer une facture en auto-entrepreneur pour les bases.
Tableau récapitulatif : facturation par type de revenu
| Type de revenu | Comment facturer | TVA | Mentions spécifiques |
|---|---|---|---|
| Partenariat marque | Facture de prestation de service détaillant le contenu créé, les plateformes et la durée | Franchise en base si CA < 37 500 euros ; sinon TVA 20 % | Mention "Collaboration commerciale" + nature du partenariat |
| Affiliation | Facture à la plateforme ou à la marque sur la base des commissions générées | Franchise en base ou TVA 20 % selon statut | Référence du programme d'affiliation, période concernée |
| UGC | Facture de prestation de création de contenu avec détail des livrables | Franchise en base ou TVA 20 % | Description des livrables, droits d'utilisation accordés |
| Droits à l'image | Ligne séparée sur la facture ou facture dédiée avec durée et supports autorisés | TVA 10 % (cession de droits d'auteur) ou 20 % | Durée de cession, territoires, supports autorisés |
| Vente de produits / formations | Facture de vente classique avec description du produit | TVA 20 % (biens) ou 5,5 % (livres numériques) | Conditions de livraison, droit de rétractation si applicable |
Quel statut juridique choisir ?
Le choix du statut juridique impacte directement votre facturation, votre fiscalité et votre protection sociale. Voici les trois options les plus courantes pour les créateurs de contenu. Les charges et la protection sociale de chaque statut sont comparées, exemples chiffrés à l'appui, dans notre guide micro-entreprise, EURL ou SASU.
Micro-entreprise (auto-entrepreneur)
C'est le statut le plus simple et le plus répandu chez les créateurs débutants. Les avantages sont nombreux : comptabilité simplifiée, charges sociales proportionnelles au chiffre d'affaires (21,1 % pour les prestations de service), et franchise en base de TVA tant que vous ne dépassez pas les seuils. Le plafond de CA est de 77 700 euros pour les prestations de service.
EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
L'EURL offre une meilleure séparation entre patrimoine personnel et professionnel. Elle convient aux créateurs dont le CA dépasse les seuils de la micro-entreprise ou qui souhaitent déduire leurs charges réelles (matériel, logiciels, déplacements).
SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
La SASU est privilégiée par les créateurs à hauts revenus. Le dirigeant est assimilé salarié, ce qui offre une meilleure couverture sociale. Elle permet aussi d'optimiser la rémunération entre salaire et dividendes.
Pour une analyse détaillée de la TVA selon votre statut, consultez notre guide sur les seuils de franchise de TVA en auto-entrepreneur.
TVA : franchise en base ou collecte ?
En micro-entreprise, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas :
- 37 500 euros pour les prestations de service
- 85 000 euros pour les activités de vente
Tant que vous restez sous ces seuils, vous ne facturez pas de TVA et devez indiquer sur vos factures : "TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts".
Si vous dépassez ces seuils, ou si vous optez volontairement pour la TVA, vous devrez :
- Collecter la TVA sur vos factures (20 % en général)
- Déclarer et reverser la TVA aux impôts
- En contrepartie, vous pourrez déduire la TVA sur vos achats professionnels (matériel photo/video, logiciels, etc.)
Facturer des clients internationaux
En tant que créateur de contenu, une grande partie de vos partenariats peut provenir de marques étrangères. La facturation internationale implique quelques spécificités :
- Clients dans l'UE : si le client est assujetti à la TVA, vous facturez en HT avec la mention d'autoliquidation et le numéro de TVA intracommunautaire du client
- Clients hors UE : facturation en HT, la TVA n'est pas applicable sur les prestations de service à destination de clients hors UE
- Devises étrangères : de nombreuses marques américaines ou britanniques paient en dollars ou en livres sterling
Newbi vous permet de créer des factures en plusieurs devises (EUR, USD, GBP, etc.) directement depuis l'interface. Plus besoin de convertir manuellement : sélectionnez la devise au moment de créer votre facture et Newbi applique automatiquement le taux de change. Idéal pour vos partenariats avec des marques internationales.
Les mentions obligatoires sur une facture de créateur de contenu
Chaque facture émise doit comporter un certain nombre de mentions légales. Au-delà des mentions classiques, les créateurs de contenu doivent être particulièrement attentifs à certains éléments.
Check-list des mentions obligatoires
Pour les créateurs qui travaillent également en design graphique, notre guide sur la facturation pour graphistes et designers freelance aborde des problématiques similaires de cession de droits.
Facturer une agence ou une marque : les bonnes pratiques
La facturation aux marques et agences répond à des standards professionnels précis. Voici les points d'attention :
- Obtenez un bon de commande (PO) avant de commencer la prestation. Ce document formalise l'accord et facilite le paiement côté marque.
- Respectez les délais de facturation : certaines agences ont des cycles de paiement à 30, 60 ou même 90 jours. Négociez des délais raisonnables.
- Détaillez chaque prestation sur des lignes séparées : création de contenu, droits d'utilisation, frais de production.
- Incluez vos coordonnées bancaires (IBAN/BIC) pour faciliter le virement.
- Envoyez la facture en PDF via l'adresse email comptabilité dédiée de l'agence, pas au contact marketing.
Influenceur : BNC ou BIC ?
La question revient sans cesse, parce que la réponse dépend de la nature de chaque revenu et non du métier en lui-même. Les prestations intellectuelles (création de contenu, partenariats rémunérés, UGC) relèvent en principe des bénéfices non commerciaux (BNC) : vous vendez un travail de création et votre image. L'achat-revente de produits (merchandising, boutique en ligne) et, plus largement, une activité commerciale relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). L'affiliation, qui rémunère une mise en relation à la commission, est le plus souvent rattachée aux BNC.
En micro-entreprise, ce classement détermine l'abattement forfaitaire appliqué à votre chiffre d'affaires pour calculer l'impôt sur le revenu, ainsi que le plafond de chiffre d'affaires du régime.
| Type de revenu | Régime | Abattement micro | Plafond de CA |
|---|---|---|---|
| Partenariats, UGC, création de contenu | BNC | 34 % | 77 700 € |
| Affiliation (commissions) | BNC le plus souvent | 34 % | 77 700 € |
| Prestations de services commerciales | BIC | 50 % | 77 700 € |
| Achat-revente de produits, merchandising | BIC | 71 % | 188 700 € |
Si vous cumulez plusieurs natures de revenus (partenariats et merchandising, par exemple), vous êtes en activité mixte : chaque part est déclarée dans sa catégorie, avec un plafond global de 188 700 € dont 77 700 € au maximum pour les prestations. Le classement se joue à l'immatriculation, dans la description de votre activité, et il conditionne aussi vos cotisations sociales. Selon votre mix de revenus, vérifiez votre situation avec l'URSSAF ou un expert-comptable avant de choisir.
En résumé
Facturer correctement en tant que créateur de contenu n'est pas qu'une formalité administrative : c'est une obligation légale renforcée par la loi influenceurs de 2023. Que vous soyez micro-entrepreneur ou en société, chaque type de revenu (partenariat, affiliation, UGC, droits à l'image, vente) nécessite une facturation adaptée avec des mentions spécifiques.
Les points essentiels à retenir :
- Choisissez le statut juridique adapté à votre volume d'activité
- Respectez les obligations de transparence de la loi influenceurs
- Adaptez vos factures au type de prestation et à la localisation du client
- Utilisez un outil de facturation qui gère les multi-devises et les mentions légales
Avec Newbi, vous pouvez générer des factures conformes en quelques clics, gérer vos partenariats internationaux en multi-devises et suivre vos paiements en temps réel.
Questions fréquentes
Ai-je besoin d'un SIRET pour facturer en tant qu'influenceur ?
Oui, pour émettre des factures en France, vous devez obligatoirement posséder un numéro SIRET. Le statut le plus simple à obtenir est la micro-entreprise (auto-entrepreneur). L'immatriculation est gratuite et peut se faire en ligne sur le guichet unique de l'INPI. Sans SIRET, vous ne pouvez pas légalement facturer vos prestations.
Comment facturer un partenariat avec une marque étrangère ?
Pour une marque basée dans l'Union européenne et assujettie à la TVA, vous facturez en HT avec la mention d'autoliquidation et son numéro de TVA intracommunautaire. Pour une marque hors UE, la TVA n'est pas applicable sur les prestations de service. Vous pouvez facturer en devise étrangère (USD, GBP, etc.) avec Newbi qui gère automatiquement la conversion.
Dois-je facturer la TVA sur mes revenus d'affiliation ?
Cela dépend de votre statut et de votre chiffre d'affaires. En micro-entreprise, si votre CA annuel en prestations de service reste inférieur à 37 500 euros, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA et n'avez pas à la facturer. Au-delà de ce seuil, ou si vous êtes en société, vous devez appliquer la TVA à 20 % sur vos commissions d'affiliation.
Comment facturer les droits à l'image séparément du contenu ?
Il est recommandé de distinguer clairement la prestation de création de contenu et la cession de droits à l'image sur votre facture. Créez deux lignes distinctes : une pour la création (avec le détail des livrables) et une pour les droits d'utilisation (en précisant la durée, les supports autorisés et les territoires couverts). Le taux de TVA peut différer : 20 % pour la prestation de service et potentiellement 10 % pour la cession de droits d'auteur.
Quelles sanctions en cas de non-respect de la loi influenceurs 2023 ?
La loi du 9 juin 2023 prévoit des sanctions sévères : jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende pour le non-respect des obligations de transparence. Les marques et agences partagent la responsabilité avec l'influenceur. Au-delà des sanctions pénales, la DGCCRF peut également prononcer des amendes administratives. Il est donc crucial de mentionner le caractère commercial de vos partenariats sur vos contenus et de tenir une facturation rigoureuse.
Influenceur : faut-il déclarer en BNC ou en BIC ?
Cela dépend de ce que vous facturez. Les partenariats, la création de contenu et l'UGC sont des prestations intellectuelles, en principe imposées en BNC (abattement micro de 34 %, plafond de 77 700 €). L'achat-revente de produits ou de merchandising relève des BIC (abattement de 71 %, plafond de 188 700 €). L'affiliation est le plus souvent classée en BNC. Si vous mélangez les deux, chaque part est déclarée dans sa catégorie : faites valider le classement par l'URSSAF ou un expert-comptable.
