TVA et auto-entrepreneur : seuils de franchise et obligations en 2026
TVA et auto-entrepreneur : seuils de franchise et obligations en 2026
Comprendre la TVA quand on est auto-entrepreneur : franchise, seuils et obligations.
La question de la TVA auto-entrepreneur est au coeur des préoccupations de tout micro-entrepreneur en France. Depuis la réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2025, les règles ont profondément changé. Fini les anciens seuils différenciés selon les activités : un seuil unique de 25 000 euros s'applique désormais à tous les auto-entrepreneurs, quel que soit leur secteur. En 2026, ces nouvelles dispositions sont pleinement en vigueur et il est essentiel de comprendre leurs implications pour votre activité.
Dans ce guide complet, nous vous expliquons tout ce qu'il faut savoir sur la franchise en base de TVA, les nouveaux seuils, vos obligations en matière de facturation et de déclaration, et comment gérer sereinement le passage à la TVA si vous dépassez les plafonds.
Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un dispositif fiscal prévu par l'article 293 B du Code général des impôts (CGI). Il permet aux auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires reste en dessous d'un certain seuil de ne pas facturer, collecter ni reverser la TVA à l'État.
Concrètement, si vous bénéficiez de la franchise en base :
- Vous ne facturez pas de TVA à vos clients (vos prix sont en HT = TTC)
- Vous ne déduisez pas la TVA sur vos achats professionnels
- Vous devez apposer la mention obligatoire sur toutes vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
Ce régime est particulièrement avantageux pour les auto-entrepreneurs qui travaillent avec des particuliers, car vos prix restent compétitifs sans la majoration de 20 % de TVA.
Depuis le 1er janvier 2025, la réforme fiscale a abaissé et unifié le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros de chiffre d'affaires annuel, toutes activités confondues. Ce seuil unique remplace les anciens plafonds différenciés (85 800 euros pour les ventes, 34 400 euros pour les prestations). Si vous étiez habitué aux anciens seuils, soyez vigilant : de nombreux auto-entrepreneurs sont désormais assujettis à la TVA sans le savoir.
Les seuils de franchise en base de TVA : avant et après la réforme
Pour bien comprendre l'impact de la réforme, voici un comparatif des seuils applicables avant et après 2025.
| Type d'activité | Seuil avant 2025 | Seuil majoré avant 2025 | Seuil depuis 2025 |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | 85 800 euros | 94 300 euros | 25 000 euros |
| Prestations de services (BIC) | 34 400 euros | 36 500 euros | 25 000 euros |
| Activités libérales (BNC) | 34 400 euros | 36 500 euros | 25 000 euros |
| Avocats | 44 500 euros | 54 700 euros | 25 000 euros |
Comme vous pouvez le constater, la baisse est drastique pour les activités de vente de marchandises, passant de 85 800 euros à 25 000 euros. Pour les prestataires de services et les professions libérales, la réduction est également significative, de 34 400 euros à 25 000 euros.
En 2026, c'est bien ce seuil unique de 25 000 euros qui s'applique. Dès que votre chiffre d'affaires annuel dépasse ce montant, vous basculez automatiquement dans le régime de TVA.
La mention obligatoire sur vos factures
Tant que vous bénéficiez de la franchise en base, chacune de vos factures doit comporter la mention suivante :
"TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
Cette mention est obligatoire et son absence peut entraîner des sanctions. Elle informe votre client que vous ne facturez pas de TVA et justifie l'absence de taux et de montant de TVA sur le document.
Pour en savoir plus sur toutes les mentions à faire figurer sur vos documents, consultez notre guide sur les mentions obligatoires sur une facture.
Que se passe-t-il quand vous dépassez le seuil ?
Le dépassement du seuil de 25 000 euros entraîne des conséquences immédiates. Voici les étapes du passage à la TVA :
1. Perte de la franchise en base
Dès que votre chiffre d'affaires annuel franchit les 25 000 euros, vous perdez le bénéfice de la franchise en base de TVA. Le passage est effectif à compter du premier jour du mois de dépassement.
2. Demande d'un numéro de TVA intracommunautaire
Vous devez contacter votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro est indispensable pour :
- Facturer la TVA à vos clients
- Déclarer et reverser la TVA à l'administration fiscale
- Réaliser des opérations intracommunautaires (achats/ventes avec des partenaires européens)
Pour approfondir ce sujet, découvrez notre article sur la TVA intracommunautaire.
3. Modification de votre facturation
Vos factures doivent désormais faire apparaître :
- Le prix HT (hors taxes)
- Le taux de TVA applicable (généralement 20 %, mais aussi 10 %, 5,5 % ou 2,1 % selon les cas)
- Le montant de la TVA
- Le prix TTC (toutes taxes comprises)
- Votre numéro de TVA intracommunautaire
Attention : la transition de la facturation TTC vers HT + TVA doit être gérée avec soin. Retrouvez nos conseils dans le guide comment créer une facture en auto-entrepreneur.
La déclaration de TVA : une nouvelle obligation à maîtriser pour les auto-entrepreneurs assujettis.
Comment déclarer la TVA : les différents régimes
Une fois assujetti à la TVA, vous devez choisir un régime de déclaration. Deux options principales s'offrent à vous :
Le régime réel simplifié
C'est le régime attribué par défaut aux auto-entrepreneurs qui deviennent redevables de la TVA. Il prévoit :
- 2 acomptes semestriels de TVA (en juillet et en décembre)
- 1 déclaration annuelle récapitulative (formulaire CA12)
- Un paiement du solde lors de la déclaration annuelle
Ce régime est adapté aux auto-entrepreneurs dont la TVA due annuellement est inférieure à 15 000 euros.
Le régime réel normal
Si votre TVA due dépasse 15 000 euros par an, ou si vous en faites le choix, vous relevez du régime réel normal :
- Déclaration mensuelle (formulaire CA3)
- Ou déclaration trimestrielle si la TVA due annuellement est inférieure à 4 000 euros
- Paiement mensuel ou trimestriel de la TVA collectée, déduction faite de la TVA déductible
Le passage à la TVA peut sembler complexe, mais Newbi vous accompagne à chaque étape. Notre outil de facturation détecte automatiquement le franchissement du seuil, met à jour vos modèles de factures avec les mentions TVA, et vous aide à préparer vos déclarations. Vous n'avez plus à vous soucier des calculs ni des erreurs de conformité.
Les avantages et inconvénients du passage à la TVA
Le passage à la TVA n'est pas uniquement une contrainte. Il comporte aussi des avantages :
En revanche, le passage à la TVA implique davantage d'obligations comptables et administratives. Vous devez tenir un suivi rigoureux de la TVA collectée et déductible, respecter les échéances de déclaration et conserver tous vos justificatifs. Pour en savoir plus, consultez notre guide sur les obligations comptables en micro-entreprise.
Les erreurs courantes à éviter
Voici les pièges les plus fréquents lors de la gestion de la TVA en auto-entreprise :
- Oublier la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" sur vos factures alors que vous bénéficiez encore de la franchise.
- Ne pas surveiller votre chiffre d'affaires et dépasser le seuil de 25 000 euros sans demander votre numéro de TVA intracommunautaire.
- Facturer de la TVA sans numéro de TVA valide : c'est illégal et passible de sanctions.
- Confondre prix HT et TTC lors de la transition, ce qui conduit à des erreurs de facturation ou à une perte de marge.
- Rater les échéances de déclaration de TVA, entraînant des majorations et des pénalités de retard.
- Ne pas déduire la TVA sur vos achats professionnels une fois assujetti, ce qui revient à payer deux fois.
En résumé
Ce qu'il faut retenir sur la TVA auto-entrepreneur en 2026 :
- La franchise en base de TVA est régie par l'article 293 B du CGI.
- Depuis la réforme de 2025, un seuil unique de 25 000 euros s'applique à toutes les activités.
- Tant que vous êtes en franchise, vous devez indiquer "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" sur vos factures.
- En cas de dépassement, vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, modifier votre facturation et déclarer la TVA.
- Deux régimes de déclaration existent : le réel simplifié (déclaration annuelle + acomptes) et le réel normal (déclaration mensuelle ou trimestrielle).
- Le passage à la TVA offre des avantages (récupération de TVA, crédibilité B2B) mais impose des obligations comptables supplémentaires.
