Seuil de TVA auto-entrepreneur 2026 : franchise et obligations
Comprendre la TVA quand on est auto-entrepreneur : franchise, seuils et obligations.
En 2026, le seuil de franchise en base de TVA d'un auto-entrepreneur est de 37 500 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services et les activités libérales, et de 85 000 € pour les ventes de marchandises. Les seuils majorés, 41 250 € et 93 500 €, font perdre la franchise dès le mois du dépassement. Le seuil unique de 25 000 € voté début 2025 a été suspendu et ne s'applique pas.
Vous trouverez ci-dessous le fonctionnement de la franchise, les seuils 2024 et 2026, la mention à porter sur vos factures, les étapes du passage à la TVA et les erreurs à éviter.
Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un dispositif fiscal prévu par l'article 293 B du Code général des impôts (CGI). Il permet aux auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires reste en dessous d'un certain seuil de ne pas facturer, collecter ni reverser la TVA à l'État.
Concrètement, si vous bénéficiez de la franchise en base :
- Vous ne facturez pas de TVA à vos clients (vos prix sont en HT = TTC)
- Vous ne déduisez pas la TVA sur vos achats professionnels
- Vous devez apposer la mention obligatoire sur toutes vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
Ce régime est particulièrement avantageux pour les auto-entrepreneurs qui travaillent avec des particuliers, car vos prix restent compétitifs sans la majoration de 20 % de TVA.
La loi de finances pour 2025 prévoyait d'abaisser et d'unifier le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros de chiffre d'affaires annuel, toutes activités confondues, à partir du 1er mars 2025. Face aux réactions des indépendants, le gouvernement a suspendu cette mesure. En 2026, les seuils applicables restent différenciés : 37 500 euros pour les prestations de services et les activités libérales, 85 000 euros pour les ventes. Vérifiez toujours le seuil en vigueur avant de modifier votre facturation.
Les seuils de franchise en base de TVA en 2024 et en 2026
Les seuils ont été révisés au 1er janvier 2025. Voici un comparatif des plafonds de 2024 et de ceux en vigueur en 2026, avec les seuils majorés qui déclenchent l'assujettissement immédiat.
| Type d'activité | Seuil 2024 | Seuil 2026 | Seuil majoré 2026 |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | 91 900 euros | 85 000 euros | 93 500 euros |
| Prestations de services (BIC) | 36 800 euros | 37 500 euros | 41 250 euros |
| Activités libérales (BNC) | 36 800 euros | 37 500 euros | 41 250 euros |
Le seuil des ventes a légèrement baissé (de 91 900 euros à 85 000 euros), celui des services a légèrement augmenté (de 36 800 euros à 37 500 euros). Les seuils majorés jouent un rôle de tolérance : entre le seuil de base et le seuil majoré, vous conservez la franchise jusqu'à la fin de l'année en cours et la perdez au 1er janvier suivant ; au-delà du seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.
Ne confondez pas ces seuils de TVA avec les plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise, fixés à 77 700 euros pour les services et les activités libérales et à 188 700 euros pour les ventes. Vous pouvez dépasser le seuil de franchise de TVA tout en restant auto-entrepreneur.
La mention obligatoire sur vos factures
Tant que vous bénéficiez de la franchise en base, chacune de vos factures doit comporter la mention suivante :
"TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
Cette mention est obligatoire et son absence peut entraîner des sanctions. Elle informe votre client que vous ne facturez pas de TVA et justifie l'absence de taux et de montant de TVA sur le document.
Pour en savoir plus sur toutes les mentions à faire figurer sur vos documents, consultez notre guide sur les mentions obligatoires sur une facture.
Que se passe-t-il quand vous dépassez le seuil ?
Le dépassement du seuil majoré (41 250 euros pour les services, 93 500 euros pour les ventes) entraîne des conséquences immédiates, alors que le dépassement du seul seuil de base ne fait perdre la franchise qu'au 1er janvier suivant. Voici les étapes du passage à la TVA :
1. Perte de la franchise en base
Dès que votre chiffre d'affaires annuel franchit le seuil majoré, vous perdez le bénéfice de la franchise en base de TVA. Le passage est effectif à compter du premier jour du mois de dépassement. Si vous dépassez seulement le seuil de base (37 500 euros ou 85 000 euros), la franchise cesse le 1er janvier de l'année suivante.
2. Demande d'un numéro de TVA intracommunautaire
Vous devez contacter votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro est indispensable pour :
- Facturer la TVA à vos clients
- Déclarer et reverser la TVA à l'administration fiscale
- Réaliser des opérations intracommunautaires (achats/ventes avec des partenaires européens)
Pour approfondir ce sujet, découvrez notre article sur la TVA intracommunautaire.
3. Modification de votre facturation
Vos factures doivent désormais faire apparaître :
- Le prix HT (hors taxes)
- Le taux de TVA applicable (généralement 20 %, mais aussi 10 %, 5,5 % ou 2,1 % selon les cas, par exemple 10 % sur une cession de droits d'auteur de photographe)
- Le montant de la TVA
- Le prix TTC (toutes taxes comprises)
- Votre numéro de TVA intracommunautaire
Attention : la transition de la facturation TTC vers HT + TVA doit être gérée avec soin. Retrouvez nos conseils dans le guide comment créer une facture en auto-entrepreneur. Notre modèle de facture auto-entrepreneur avec TVA montre la présentation à adopter après le dépassement du seuil.
La déclaration de TVA : une nouvelle obligation à maîtriser pour les auto-entrepreneurs assujettis.
Comment déclarer la TVA : les différents régimes
Une fois assujetti à la TVA, vous devez choisir un régime de déclaration. Deux options principales s'offrent à vous :
Le régime réel simplifié
C'est le régime attribué par défaut aux auto-entrepreneurs qui deviennent redevables de la TVA. Il prévoit :
- 2 acomptes semestriels de TVA (en juillet et en décembre)
- 1 déclaration annuelle récapitulative (formulaire CA12)
- Un paiement du solde lors de la déclaration annuelle
Ce régime est adapté aux auto-entrepreneurs dont la TVA due annuellement est inférieure à 15 000 euros.
Le régime réel normal
Si votre TVA due dépasse 15 000 euros par an, ou si vous en faites le choix, vous relevez du régime réel normal :
- Déclaration mensuelle (formulaire CA3)
- Ou déclaration trimestrielle si la TVA due annuellement est inférieure à 4 000 euros
- Paiement mensuel ou trimestriel de la TVA collectée, déduction faite de la TVA déductible
Le passage à la TVA peut sembler complexe, mais Newbi vous accompagne à chaque étape. Notre outil de facturation détecte automatiquement le franchissement du seuil, met à jour vos modèles de factures avec les mentions TVA, et vous aide à préparer vos déclarations. Vous n'avez plus à vous soucier des calculs ni des erreurs de conformité.
Les avantages et inconvénients du passage à la TVA
Le passage à la TVA n'est pas uniquement une contrainte. Il comporte aussi des avantages :
En revanche, le passage à la TVA implique davantage d'obligations comptables et administratives. Vous devez tenir un suivi rigoureux de la TVA collectée et déductible, respecter les échéances de déclaration et conserver tous vos justificatifs. Pour en savoir plus, consultez notre guide sur les obligations comptables en micro-entreprise.
Les erreurs courantes à éviter
Voici les pièges les plus fréquents lors de la gestion de la TVA en auto-entreprise :
- Oublier la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" sur vos factures alors que vous bénéficiez encore de la franchise.
- Ne pas surveiller votre chiffre d'affaires et dépasser le seuil de franchise sans demander votre numéro de TVA intracommunautaire.
- Facturer de la TVA sans numéro de TVA valide : c'est illégal et passible de sanctions.
- Confondre prix HT et TTC lors de la transition, ce qui conduit à des erreurs de facturation ou à une perte de marge.
- Rater les échéances de déclaration de TVA, entraînant des majorations et des pénalités de retard.
- Ne pas déduire la TVA sur vos achats professionnels une fois assujetti, ce qui revient à payer deux fois.
En résumé
Ce qu'il faut retenir sur la TVA auto-entrepreneur en 2026 :
- La franchise en base de TVA est régie par l'article 293 B du CGI.
- En 2026, les seuils sont de 37 500 euros (services et activités libérales) et 85 000 euros (ventes), avec des seuils majorés de 41 250 euros et 93 500 euros. Le seuil unique de 25 000 euros a été suspendu.
- Tant que vous êtes en franchise, vous devez indiquer "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" sur vos factures.
- En cas de dépassement, vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, modifier votre facturation et déclarer la TVA.
- Deux régimes de déclaration existent : le réel simplifié (déclaration annuelle + acomptes) et le réel normal (déclaration mensuelle ou trimestrielle).
- Le passage à la TVA offre des avantages (récupération de TVA, crédibilité B2B) mais impose des obligations comptables supplémentaires.
