Plafonds de la micro-entreprise en 2027 : CA, TVA et versement libératoire
Les plafonds de la micro-entreprise 2027 déterminent si vous pouvez continuer à facturer sous ce statut simplifié, si vous devez appliquer la TVA sur vos ventes, et si vous restez éligible au versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Ces seuils évoluent en principe tous les trois ans, et leur dépassement, même ponctuel, peut avoir des conséquences importantes sur votre fiscalité et votre facturation. Ce guide fait le point sur les montants applicables en 2027 et sur la manière de les surveiller au fil de l'année.
Que vous soyez auto-entrepreneur depuis plusieurs années ou que vous envisagiez de créer votre activité, connaître précisément ces plafonds vous évite de mauvaises surprises en fin d'exercice.
Les trois plafonds à connaître pour une micro-entreprise
Le statut de micro-entreprise repose en réalité sur plusieurs seuils distincts, qu'il ne faut pas confondre :
Ces trois seuils n'ont pas les mêmes montants ni les mêmes conséquences. Le franchissement du plafond de chiffre d'affaires vous fait sortir du régime micro-entreprise, alors que le dépassement de la franchise en base de TVA ne vous fait pas perdre votre statut de micro-entrepreneur : vous devenez simplement redevable de la TVA.
Les plafonds de chiffre d'affaires
| Nature de l'activité | Plafond annuel de chiffre d'affaires |
|---|---|
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 188 700 € |
| Prestations de services (BIC) et professions libérales (BNC) | 77 700 € |
Ces plafonds sont en principe révisés tous les trois ans par la loi de finances, en fonction de l'inflation. Le dernier ajustement a été fixé pour la période 2023-2025, reconduit ensuite pour 2026. Vérifiez chaque année en loi de finances si une revalorisation est votée pour 2027, notamment via economie.gouv.fr.
Le seuil de franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA vous dispense de facturer et de reverser la TVA, tant que votre chiffre d'affaires reste sous un certain seuil. En 2026, ces seuils sont fixés à 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les activités de vente, avec des seuils majorés de tolérance à 41 250 € et 93 500 €. Le dépassement du seuil majoré en cours d'année vous rend redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement ; un dépassement du seuil de base, s'il reste inférieur au seuil majoré, ne vous rend redevable qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Ne confondez pas le plafond de chiffre d'affaires du régime micro-entreprise (77 700 € ou 188 700 €) et le seuil de franchise en base de TVA (37 500 € ou 85 000 €). Un prestataire de services micro-entrepreneur peut très bien dépasser le seuil de TVA à 37 500 € tout en restant largement sous le plafond du régime micro à 77 700 €. Dans ce cas, il continue de relever de la micro-entreprise, mais doit facturer la TVA.
Pour aller plus loin sur ce mécanisme, consultez notre guide sur la TVA et les seuils de franchise pour l'auto-entrepreneur, et sur les conséquences précises d'un dépassement du seuil de la micro-entreprise.
Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Le versement libératoire permet de payer l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, sous forme d'un pourcentage du chiffre d'affaires (1 % pour la vente, 1,7 % pour les prestations de services relevant des BIC, 2,2 % pour les professions libérales relevant des BNC). Cette option n'est ouverte que si le revenu fiscal de référence du foyer, pour l'avant-dernière année, ne dépasse pas un plafond fixé par part de quotient familial, revalorisé chaque année.
Exemple de calcul
Une graphiste indépendante réalise 45 000 € de chiffre d'affaires en prestations de services. Sans versement libératoire, elle paie ses cotisations sociales (environ 21,1 % du CA, soit 9 495 €) puis son impôt sur le revenu calculé sur son bénéfice imposable après abattement forfaitaire de 34 %, soit environ 29 700 € de revenu imposable. Avec le versement libératoire, elle paie en plus de ses cotisations sociales un forfait de 1,7 % de son chiffre d'affaires au titre de l'impôt, soit 765 €, réglé au même rythme que ses cotisations, sans régularisation en fin d'année. L'intérêt du dispositif dépend fortement de la tranche marginale d'imposition du foyer.
Ce qui a changé entre 2026 et 2027
Sauf revalorisation votée en loi de finances pour 2027, les plafonds restent identiques à ceux de 2026 : la dernière revalorisation triennale couvrait la période 2023-2025 et a été reconduite pour 2026. La nouveauté principale de 2027 n'est donc pas un changement de seuil, mais l'entrée en vigueur de l'obligation d'émettre des factures électroniques pour les micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027, qui s'ajoute à la surveillance habituelle du chiffre d'affaires. Consultez notre calendrier fiscal 2027 pour visualiser cette échéance aux côtés des autres dates fiscales de l'année.
Comment surveiller vos plafonds au fil de l'année
Le régime du prorata la première année d'activité
Un point souvent mal compris concerne la première année d'activité. Si vous créez votre micro-entreprise en cours d'année, les plafonds de chiffre d'affaires (77 700 € ou 188 700 €) et les seuils de franchise en base de TVA sont ajustés au prorata du nombre de jours d'activité sur l'année civile. Un créateur d'activité de services qui démarre le 1er juillet ne dispose donc pas d'un plafond de 77 700 € sur ses six premiers mois, mais d'environ 38 850 €, calculé au prorata temporis. De la même manière, le seuil de franchise en base de TVA est réduit proportionnellement, ce qui peut faire basculer plus tôt que prévu un créateur qui démarre fort son activité en cours d'année.
Cette règle du prorata surprend régulièrement les nouveaux indépendants, qui raisonnent en année pleine alors que leur première année est partielle. Il est donc recommandé de recalculer précisément son seuil applicable dès la création de l'activité, plutôt que de se fier uniquement aux montants annuels standards.
Historique des plafonds : d'où viennent ces montants
Les plafonds actuels de la micro-entreprise résultent d'une revalorisation entrée en vigueur en 2023, qui a porté les seuils de 72 600 € à 77 700 € pour les services, et de 176 200 € à 188 700 € pour la vente, pour tenir compte de l'inflation constatée sur la période précédente. Cette révision a été reconduite à l'identique pour 2024, 2025 et 2026, la loi prévoyant en principe un réexamen triennal. La question pour 2027 est donc de savoir si une nouvelle revalorisation interviendra, ou si les mêmes montants seront simplement reconduits une année de plus dans l'attente du prochain cycle triennal, qui devrait normalement s'ouvrir avec les seuils applicables à partir de 2026.
Cas pratique : anticiper un dépassement de plafond
Un consultant en informatique facture 6 000 € HT par mois en moyenne, soit 72 000 € sur l'année, proche du plafond de 77 700 € pour les prestations de services. S'il signe une mission supplémentaire de 10 000 € en fin d'année, il dépasse le plafond du régime micro-entreprise. Il doit alors basculer vers un régime réel d'imposition dès le 1er janvier suivant, avec des obligations comptables plus lourdes : tenue d'une comptabilité complète, bilan, compte de résultat. Anticiper ce basculement, plutôt que le découvrir après coup, lui permet de choisir sereinement entre passer en société ou simplement changer de régime fiscal en entreprise individuelle.
Suivre vos seuils avec Newbi
Newbi vous permet de visualiser votre chiffre d'affaires facturé et encaissé en temps réel sur votre tableau de bord de trésorerie, pour repérer sans attendre l'approche d'un seuil de franchise en base de TVA ou du plafond de votre régime micro-entreprise.
En résumé
Les plafonds de la micro-entreprise en 2027 s'articulent autour de trois seuils distincts : le plafond de chiffre d'affaires (77 700 € pour les services, 188 700 € pour la vente), le seuil de franchise en base de TVA (37 500 € et 85 000 €, avec tolérance jusqu'à 41 250 € et 93 500 €), et le plafond de revenu fiscal de référence pour le versement libératoire. Sauf revalorisation en loi de finances, ces montants restent stables par rapport à 2026, mais la nouveauté de 2027 porte sur l'entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire pour les micro-entreprises. Surveiller son chiffre d'affaires cumulé mois après mois, plutôt qu'en fin d'exercice, reste la meilleure façon d'anticiper un changement de régime sans mauvaise surprise.
