Plafonds micro-entreprise 2027 : CA, TVA et cas pratiques
Les plafonds de la micro-entreprise 2027 déterminent si vous pouvez continuer à facturer sous ce statut simplifié, si vous devez appliquer la TVA sur vos ventes, et si vous restez éligible au versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Ces seuils évoluent en principe tous les trois ans, et leur dépassement, même ponctuel, peut avoir des conséquences importantes sur votre fiscalité et votre facturation. Ce guide fait le point sur les montants applicables en 2027 et sur la manière de les surveiller au fil de l'année.
Que vous soyez auto-entrepreneur depuis plusieurs années ou que vous envisagiez de créer votre activité, connaître précisément ces plafonds vous évite de mauvaises surprises en fin d'exercice.
Des factures conformes, sans y penser
Créer ma première factureLes trois plafonds à connaître pour une micro-entreprise
Le statut de micro-entreprise repose en réalité sur plusieurs seuils distincts, qu'il ne faut pas confondre :
Ces trois seuils n'ont pas les mêmes montants ni les mêmes conséquences. Le franchissement du plafond de chiffre d'affaires vous fait sortir du régime micro-entreprise, alors que le dépassement de la franchise en base de TVA ne vous fait pas perdre votre statut de micro-entrepreneur : vous devenez simplement redevable de la TVA.
Les plafonds de chiffre d'affaires
| Nature de l'activité | Plafond annuel de chiffre d'affaires |
|---|---|
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 203 100 € |
| Prestations de services (BIC) et professions libérales (BNC) | 83 600 € |
Ces plafonds sont révisés tous les trois ans, en fonction de l'inflation. La loi de finances pour 2026 les a portés à 203 100 € et 83 600 € pour les années 2026, 2027 et 2028, contre 188 700 € et 77 700 € de 2023 à 2025. En cas d'activité mixte, le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 203 100 €, dont 83 600 € au maximum pour la part de prestations de services. La prochaine révision triennale devrait concerner les plafonds applicables à partir de 2029 ; vous pouvez suivre les annonces officielles sur economie.gouv.fr.
Le seuil de franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA vous dispense de facturer et de reverser la TVA, tant que votre chiffre d'affaires reste sous un certain seuil. En 2026, ces seuils sont fixés à 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les activités de vente, avec des seuils majorés de tolérance à 41 250 € et 93 500 €. Le dépassement du seuil majoré en cours d'année vous rend redevable de la TVA dès le jour du dépassement ; un dépassement du seuil de base, s'il reste inférieur au seuil majoré, ne vous rend redevable qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Ne confondez pas le plafond de chiffre d'affaires du régime micro-entreprise (83 600 € ou 203 100 €) et le seuil de franchise en base de TVA (37 500 € ou 85 000 €). Un prestataire de services micro-entrepreneur peut très bien dépasser le seuil de TVA à 37 500 € tout en restant largement sous le plafond du régime micro à 83 600 €. Dans ce cas, il continue de relever de la micro-entreprise, mais doit facturer la TVA.
Pour aller plus loin sur ce mécanisme, consultez notre guide sur la TVA et les seuils de franchise pour l'auto-entrepreneur, et sur les conséquences précises d'un dépassement du seuil de la micro-entreprise.
Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Le versement libératoire permet de payer l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, sous forme d'un pourcentage du chiffre d'affaires (1 % pour la vente, 1,7 % pour les prestations de services relevant des BIC, 2,2 % pour les professions libérales relevant des BNC). Cette option n'est ouverte que si le revenu fiscal de référence du foyer, pour l'avant-dernière année, ne dépasse pas un plafond fixé par part de quotient familial, revalorisé chaque année.
Exemple de calcul
Une graphiste indépendante, qui exerce une activité libérale relevant des BNC, réalise 45 000 € de chiffre d'affaires. Sans versement libératoire, son impôt sur le revenu est calculé au barème progressif, sur un bénéfice imposable déterminé après l'abattement forfaitaire de 34 % propre aux BNC, soit 29 700 € à ajouter aux autres revenus du foyer. Avec le versement libératoire, elle paie en plus de ses cotisations sociales un forfait de 2,2 % de son chiffre d'affaires au titre de l'impôt, soit 990 €, réglé au même rythme que ses cotisations, sans régularisation en fin d'année. L'intérêt du dispositif dépend fortement de la tranche marginale d'imposition du foyer. Pour une activité de prestations de services relevant des BIC, le calcul se ferait avec les taux de cette catégorie : abattement de 50 % et versement libératoire de 1,7 %.
Ce qui a changé entre 2026 et 2027
Les plafonds de chiffre d'affaires restent identiques à ceux de 2026 : la révision triennale votée en loi de finances pour 2026 les a fixés à 203 100 € et 83 600 € pour toute la période 2026-2028. La nouveauté principale de 2027 n'est donc pas un changement de seuil, mais l'entrée en vigueur de l'obligation d'émettre des factures électroniques pour les micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027, qui s'ajoute à la surveillance habituelle du chiffre d'affaires. Consultez notre calendrier fiscal 2027 pour visualiser cette échéance aux côtés des autres dates fiscales de l'année.
Comment surveiller vos plafonds au fil de l'année
Le régime du prorata la première année d'activité
Un point souvent mal compris concerne la première année d'activité. Si vous créez votre micro-entreprise en cours d'année, les plafonds de chiffre d'affaires (83 600 € ou 203 100 €) et les seuils de franchise en base de TVA sont ajustés au prorata du nombre de jours d'activité sur l'année civile. Un créateur d'activité de services qui démarre le 1er juillet 2027 ne dispose donc pas d'un plafond de 83 600 € sur ses six premiers mois, mais d'environ 42 140 € (83 600 € x 184 jours / 365), calculé au prorata temporis. De la même manière, le seuil de franchise en base de TVA est réduit proportionnellement, ce qui peut faire basculer plus tôt que prévu un créateur qui démarre fort son activité en cours d'année.
Cette règle du prorata surprend régulièrement les nouveaux indépendants, qui raisonnent en année pleine alors que leur première année est partielle. Il est donc recommandé de recalculer précisément son seuil applicable dès la création de l'activité, plutôt que de se fier uniquement aux montants annuels standards.
Historique des plafonds : d'où viennent ces montants
Les plafonds de la micro-entreprise sont révisés tous les trois ans pour tenir compte de l'inflation. La révision entrée en vigueur en 2023 les avait portés de 72 600 € à 77 700 € pour les services, et de 176 200 € à 188 700 € pour la vente : ces montants se sont appliqués de 2023 à 2025. La révision suivante, votée en loi de finances pour 2026, les a relevés à 83 600 € pour les services et à 203 100 € pour la vente, pour les années 2026 à 2028. Les plafonds applicables en 2027 sont donc ceux de cette dernière révision, et le prochain réexamen triennal devrait concerner les seuils applicables à partir de 2029.
Cas pratique : anticiper un dépassement de plafond
Un consultant en informatique facture 6 000 € HT par mois en moyenne, soit 72 000 € sur l'année, à environ 11 600 € du plafond de 83 600 € pour les prestations de services. S'il signe une mission supplémentaire de 15 000 € en fin d'année, son chiffre d'affaires atteint 87 000 € et dépasse le plafond du régime micro-entreprise. Ce premier dépassement ne le fait pas sortir du régime : il reste micro-entrepreneur l'année suivante. En revanche, si son chiffre d'affaires dépasse de nouveau le plafond cette deuxième année, il bascule vers un régime réel d'imposition au 1er janvier de l'année qui suit, avec des obligations comptables plus lourdes : tenue d'une comptabilité complète, bilan, compte de résultat. Anticiper ce basculement dès le premier dépassement, plutôt que le découvrir après coup, lui laisse une année pour choisir sereinement entre passer en société ou simplement changer de régime fiscal en entreprise individuelle.
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En résumé
Les plafonds de la micro-entreprise en 2027 s'articulent autour de trois seuils distincts : le plafond de chiffre d'affaires (83 600 € pour les services, 203 100 € pour la vente, applicables de 2026 à 2028), le seuil de franchise en base de TVA (37 500 € et 85 000 €, avec tolérance jusqu'à 41 250 € et 93 500 €), et le plafond de revenu fiscal de référence pour le versement libératoire. Les plafonds de chiffre d'affaires sont les mêmes qu'en 2026, puisqu'ils résultent de la révision triennale qui couvre 2026 à 2028, mais la nouveauté de 2027 porte sur l'entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire pour les micro-entreprises. Surveiller son chiffre d'affaires cumulé mois après mois, plutôt qu'en fin d'exercice, reste la meilleure façon d'anticiper un changement de régime sans mauvaise surprise.
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Questions fréquentes sur les plafonds de la micro-entreprise 2027
Quel est le plafond de chiffre d'affaires d'une micro-entreprise en 2027 ?
En 2027, le plafond est fixé à 83 600 € pour les prestations de services relevant des BIC ou BNC, et à 203 100 € pour les activités de vente de marchandises, de restauration ou d'hébergement. Ces montants, fixés par la loi de finances pour 2026, s'appliquent de 2026 à 2028 ; ils sont révisés tous les trois ans.
Que se passe-t-il si je dépasse le plafond du régime micro-entreprise ?
Si vous dépassez le plafond de chiffre d'affaires deux années consécutives, vous basculez vers un régime réel d'imposition à compter du 1er janvier suivant, avec des obligations comptables plus lourdes. Un dépassement sur une seule année ne suffit pas à vous faire sortir du régime micro.
La franchise en base de TVA et le plafond de la micro-entreprise sont-ils la même chose ?
Non, ce sont deux seuils distincts. Le plafond de la micro-entreprise détermine si vous conservez ce statut fiscal simplifié. Le seuil de franchise en base de TVA, plus bas, détermine si vous devez facturer la TVA à vos clients. Vous pouvez rester micro-entrepreneur tout en étant redevable de la TVA si vous dépassez uniquement ce second seuil.
Le versement libératoire est-il toujours accessible en 2027 ?
Oui, sous réserve de respecter le plafond de revenu fiscal de référence du foyer, apprécié pour l'avant-dernière année, et fixé par part de quotient familial. Ce plafond est revalorisé chaque année ; il convient de vérifier son montant exact au moment de l'option ou du renouvellement.
Comment savoir si les plafonds 2027 ont été revalorisés ?
Les plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise sont révisés tous les trois ans par la loi de finances. La dernière révision, votée en loi de finances pour 2026, couvre les années 2026 à 2028 : les plafonds de 2027 sont donc de 83 600 € et 203 100 €, contre 77 700 € et 188 700 € de 2023 à 2025. Pour vérifier une éventuelle évolution, consultez les mises à jour officielles sur economie.gouv.fr.
