Calendrier fiscal 2027 des indépendants et TPE : toutes les échéances
Le calendrier fiscal 2027 apporte une échéance majeure pour les indépendants et les TPE : l'obligation d'émettre des factures électroniques s'étend enfin aux PME, TPE et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. À cette date s'ajoutent toutes les échéances habituelles : TVA, CFE, acomptes d'impôt sur le revenu, déclarations URSSAF et, pour certaines structures, le dépôt de la liasse fiscale. Ce guide récapitule mois par mois toutes les dates à cocher dans votre agenda pour 2027.
Que vous soyez auto-entrepreneur, profession libérale ou dirigeant de TPE, mieux vaut anticiper ces échéances plutôt que les découvrir au dernier moment. Si vous voulez comparer avec les dates de l'année précédente, notre calendrier fiscal 2026 reste disponible. Voici le calendrier complet pour 2027, avec les montants et sanctions applicables en cas de retard.
Des factures conformes, sans y penser
Créer ma première factureL'échéance phare de 2027 : l'émission de la facture électronique
L'événement fiscal le plus important de l'année 2027 pour les indépendants concerne la facturation électronique. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, y compris les plus petites, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émission est entrée en vigueur à la même date pour les grandes entreprises et les ETI. Pour les PME, TPE et micro-entreprises, cette obligation d'émission démarre le 1er septembre 2027.
Ne pas être prêt pour l'émission de factures électroniques au 1er septembre 2027 vous expose à des sanctions : 15 € par facture non conforme, dans la limite de 15 000 € par an. Pour l'e-reporting, la pénalité est de 250 € par transmission manquante, également plafonnée à 15 000 € par an. Mieux vaut choisir votre plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) au premier semestre 2027 plutôt qu'en urgence à l'été.
Concrètement, vous devrez émettre vos factures dans l'un des formats du socle (Factur-X, UBL ou CII) et les transmettre via une PDP immatriculée. Le Portail Public de Facturation (PPF) ne joue plus le rôle de plateforme d'échange gratuite : il sert désormais d'annuaire et de concentrateur des données transmises à l'administration. Pour comprendre en détail ce qui change, consultez notre article sur la facturation électronique auto-entrepreneur en 2027.
Le calendrier fiscal 2027 mois par mois
| Période | Échéance | Concerne |
|---|---|---|
| Janvier | Déclaration et paiement de la TVA de décembre 2026 (régime réel normal) | Entreprises redevables de la TVA |
| Février | Déclaration sociale des indépendants (DSI) si applicable, solde de CFE de l'année précédente selon les cas | Travailleurs indépendants |
| Mars | Premier acompte d'impôt sur le revenu (15 mars pour les mensualisés hors régime) | Indépendants imposés à l'IR |
| Avril à juin | Déclaration de revenus (formulaire 2042-C-PRO), déclarations URSSAF trimestrielles | Tous les indépendants |
| 15 mai | Dépôt de la liasse fiscale (clôture au 31 décembre) | Sociétés à l'IS |
| 15 juin | Deuxième acompte d'impôt sur le revenu | Indépendants imposés à l'IR |
| 1er septembre | Obligation d'émission de la facture électronique pour PME, TPE et micro-entreprises | Toutes les entreprises restantes |
| 15 décembre | Solde de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) | Toutes les entreprises redevables |
Ce calendrier donne les grandes échéances. Les dates précises de déclaration de TVA (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) et d'acompte d'impôt sur le revenu dépendent de votre régime fiscal et de votre lettre initiale de raison sociale pour la TVA. Vérifiez toujours votre échéancier personnalisé sur votre espace impots.gouv.fr.
TVA : des échéances selon votre régime
Si vous êtes redevable de la TVA, 2027 change la donne : le régime simplifié (déclaration annuelle CA12 et acomptes de juillet et décembre) est supprimé au 1er janvier 2027, en application de l'article 38 de la loi de finances pour 2025. Toutes les entreprises redevables passent au régime réel normal, avec une déclaration CA3 trimestrielle si le chiffre d'affaires de l'année précédente, majoré des acquisitions taxables, ne dépasse pas 1 000 000 € (et 1 100 000 € pour l'année en cours), mensuelle au-delà ou sur option. Il n'y a donc plus d'acomptes de TVA en juillet et en décembre 2027, et la dernière CA12, celle de l'exercice 2026, est à déposer au plus tard le 4 mai 2027. Notre guide sur la déclaration de TVA CA3 et CA12 détaille ces mécanismes.
Pour les micro-entrepreneurs, la question ne se pose que si vous dépassez les seuils de la franchise en base de TVA, fixés en 2026 à 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les activités de vente, avec des seuils majorés de 41 250 € et 93 500 €. Au-delà, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : les deux échéances
La CFE concerne la quasi-totalité des entreprises et travailleurs indépendants, avec quelques exonérations la première année d'activité. Deux échéances rythment l'année : un acompte à mi-année si la cotisation de l'année précédente dépassait 3 000 €, puis le solde au 15 décembre. Le montant dépend de la valeur locative des locaux professionnels et varie fortement selon la commune d'implantation.
Acomptes d'impôt sur le revenu : le rythme pour les indépendants
Les travailleurs indépendants imposés à l'impôt sur le revenu (BIC ou BNC) paient leur impôt sous forme de prélèvement à la source calculé sur un acompte trimestriel ou mensuel, prélevé directement sur leur compte bancaire par l'administration fiscale. Ce prélèvement est calculé sur la base des revenus de l'année N-2, puis régularisé après la déclaration annuelle. Les micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu paient cet impôt en même temps que leurs cotisations sociales, chaque mois ou chaque trimestre, ce qui simplifie leur calendrier fiscal.
Cas pratique : le calendrier d'un consultant indépendant
Un consultant en entreprise individuelle, redevable de la TVA, doit gérer en 2027 : sa dernière CA12 avant le 4 mai puis ses déclarations de TVA trimestrielles (CA3), sa déclaration de revenus 2042-C-PRO en mai, ses acomptes d'impôt sur le revenu prélevés mensuellement, le solde de sa CFE en décembre, et surtout la bascule vers l'émission de factures électroniques via une PDP au 1er septembre. Sur une année, ce sont donc au moins six échéances distinctes à anticiper, en plus de sa facturation courante.
Déclarations URSSAF : le rythme selon votre statut
Les auto-entrepreneurs déclarent et paient leurs cotisations sociales chaque mois ou chaque trimestre, selon l'option choisie à la création de l'activité, via le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Les autres travailleurs indépendants (professions libérales, artisans, commerçants en nom propre) sont soumis à des cotisations provisionnelles calculées sur leurs revenus de l'année N-2, avec régularisation après la déclaration de revenus. Notre article sur la déclaration URSSAF auto-entrepreneur détaille les modalités pratiques.
L'e-reporting : l'obligation qui accompagne la facture électronique
En parallèle de l'émission de factures électroniques entre entreprises assujetties à la TVA, une seconde obligation s'applique : l'e-reporting. Elle concerne les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique classique, notamment les ventes à des particuliers (B2C) et certaines opérations avec des clients ou fournisseurs situés hors de France. Ces données doivent être transmises périodiquement à l'administration fiscale via votre plateforme de dématérialisation partenaire, selon une fréquence qui dépend de votre régime de TVA (quotidienne, décadaire ou mensuelle pour les plus gros volumes).
Pour un indépendant qui vend principalement à des particuliers, comme un artisan ou un commerçant, l'e-reporting devient l'obligation la plus structurante de la réforme, puisque la majorité de ses opérations n'entrent pas dans le champ de la facture électronique classique entre entreprises. Une transmission manquante expose à une amende de 250 €, plafonnée à 15 000 € par an, cumulable avec les pénalités liées aux factures elles-mêmes.
Cas pratique : anticiper la bascule sur un exercice complet
Une TPE de menuiserie, avec 60 % de son chiffre d'affaires réalisé auprès de particuliers et 40 % auprès d'entreprises et d'autres artisans, doit préparer sa bascule en deux temps. Pour la part B2B, elle doit choisir une PDP capable d'émettre des factures aux formats du socle avant le 1er septembre 2027. Pour la part B2C, elle doit s'assurer que cette même plateforme transmet correctement les données d'e-reporting à l'administration. Sur un chiffre d'affaires annuel de 180 000 € HT, elle a intérêt à tester sa nouvelle organisation dès le printemps 2027 sur un mois complet, plutôt que d'attendre l'échéance de septembre pour découvrir d'éventuels problèmes techniques.
Comment ne manquer aucune échéance
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Newbi vous permet dès aujourd'hui d'émettre vos factures dans les formats conformes et de vous connecter à une plateforme de dématérialisation partenaire, pour arriver prêt à l'échéance du 1er septembre 2027. La synchronisation bancaire et le rapprochement automatique vous aident aussi à suivre votre TVA collectée en temps réel, mois après mois.
En résumé
Le calendrier fiscal 2027 des indépendants et TPE combine les échéances habituelles, TVA, CFE, acomptes d'impôt sur le revenu et déclarations URSSAF, avec un événement structurant : l'obligation d'émettre des factures électroniques pour les PME, TPE et micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027. Anticiper cette bascule dès le premier semestre, en choisissant une plateforme de dématérialisation partenaire compatible avec les formats Factur-X, UBL et CII, évite le stress de dernière minute et les sanctions financières. Pour le reste, un agenda fiscal bien tenu et une trésorerie provisionnée pour la TVA restent les meilleures garanties de sérénité tout au long de l'année.
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Mentions obligatoires, numérotation continue, envoi par e-mail et suivi des paiements : Newbi applique les règles, vous facturez.
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Questions fréquentes sur le calendrier fiscal 2027
Qu'est-ce qui change en 2027 par rapport à 2026 pour la facturation électronique ?
En 2026, seules les grandes entreprises et les ETI doivent émettre des factures électroniques, même si toutes les entreprises doivent déjà pouvoir en recevoir depuis le 1er septembre 2026. À partir du 1er septembre 2027, l'obligation d'émission s'étend aux PME, TPE et micro-entreprises, ce qui concerne la quasi-totalité des indépendants.
Quelles sont les principales échéances fiscales pour un auto-entrepreneur en 2027 ?
Un auto-entrepreneur doit déclarer et payer ses cotisations URSSAF chaque mois ou chaque trimestre, déposer sa déclaration de revenus au printemps, et surveiller le seuil de franchise en base de TVA. S'il dépasse ce seuil, il devient redevable de la TVA et doit alors respecter un calendrier de déclaration classique. Il doit également être prêt pour l'émission de factures électroniques au 1er septembre 2027.
Que se passe-t-il si je ne suis pas prêt pour la facturation électronique au 1er septembre 2027 ?
Vous vous exposez à une amende de 15 € par facture non conforme émise, plafonnée à 15 000 € par an, ainsi qu'à une pénalité de 250 € par transmission d'e-reporting manquante, également plafonnée à 15 000 € par an. Au-delà de la sanction financière, vos clients pourraient aussi rencontrer des difficultés à traiter vos factures non conformes.
Comment connaître les dates exactes de mes échéances de TVA ?
Les dates précises dépendent de votre régime de TVA (déclaration mensuelle ou trimestrielle, le régime simplifié étant supprimé en 2027) et de la première lettre de votre raison sociale pour certaines échéances. Votre espace professionnel sur impots.gouv.fr affiche votre échéancier personnalisé et vous permet d'activer des rappels automatiques par courriel.
Faut-il choisir une PDP dès maintenant pour l'échéance de 2027 ?
Il est recommandé de choisir votre plateforme de dématérialisation partenaire au moins six mois avant l'échéance du 1er septembre 2027, pour disposer du temps nécessaire à la migration de vos habitudes de facturation, à la formation de votre équipe si vous en avez une, et aux tests avec vos principaux clients ou fournisseurs.
