Holany

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Rédaction Newbi

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BTP / Artisans
11 min de lecture

Facture de paysagiste et jardinier : TVA, services à la personne et modèle

La facture de paysagiste obéit à des règles de TVA parfois déroutantes, car le taux applicable dépend à la fois de la nature des travaux et du régime sous lequel ils sont réalisés. Entre le taux normal de 20 %, le taux intermédiaire de 10 % pour certains travaux d'entretien, et le régime des services à la personne pour les petits travaux de jardinage, il est facile de se tromper si l'on ne connaît pas précisément les critères applicables.

Ce guide détaille les règles de TVA propres à l'activité de paysagiste et de jardinier, la frontière avec les services à la personne, les mentions obligatoires à faire figurer sur vos devis et factures, ainsi qu'un exemple chiffré pour un contrat d'entretien récurrent.

Quel taux de TVA appliquer sur vos prestations de jardinage ?

Le taux de TVA applicable dépend avant tout de la nature de la prestation réalisée et du type de logement concerné. Trois taux peuvent en réalité s'appliquer selon les cas.

Taux de TVA applicables aux travaux de paysagiste et de jardinage
Type de prestationTaux de TVACondition
Création d'espaces verts, terrassement, plantation d'arbres20 %Travaux d'amélioration ou de création, quel que soit le logement
Entretien courant de jardin (tonte, taille, désherbage) dans un logement de plus de 2 ans10 %Résidence principale ou secondaire achevée depuis plus de 2 ans
Petits travaux de jardinage relevant des services à la personne20 % (avec crédit d'impôt possible pour le client)Prestataire agréé services à la personne, plafond horaire annuel

Le taux réduit de 10 % concerne les travaux d'entretien qui n'ont pas pour effet d'accroître la valeur du bien : tonte de pelouse, taille de haies, désherbage, ramassage de feuilles. Il ne s'applique qu'aux logements achevés depuis plus de deux ans. Les travaux de création (plantation d'un nouvel espace vert, installation d'un système d'arrosage, terrassement) relèvent en revanche du taux normal de 20 %, car ils sont considérés comme des travaux d'amélioration et non de simple entretien.

Si une intervention combine de l'entretien courant et des travaux de création (par exemple, tonte régulière et plantation d'une nouvelle haie), il est recommandé de ventiler la facture entre les deux taux applicables, avec le détail de chaque prestation et son taux correspondant.

Les petits travaux de jardinage en services à la personne

Une partie de l'activité de jardinage peut relever du régime des services à la personne, encadré par le Code du travail. Ce régime concerne les « petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage », réalisés au domicile de particuliers.

Pour en bénéficier, le professionnel doit être déclaré ou agréé au titre des services à la personne. Le client peut alors bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % sur les sommes versées, dans la limite d'un plafond annuel de 5 000 € pour ce type de prestations (plafond global partagé avec d'autres services à la personne). Ce dispositif ne change pas le taux de TVA applicable à la prestation elle-même, mais influence directement le choix du client entre plusieurs prestataires.

Les petits travaux de jardinage en services à la personne sont plafonnés à 5 000 € par an et par foyer fiscal pour l'ouverture du crédit d'impôt, tous services de jardinage confondus. Au-delà, les prestations restent facturables normalement mais ne donnent plus lieu à l'avantage fiscal.

Les mentions obligatoires sur votre facture de paysagiste

Une facture de paysagiste, comme toute facture professionnelle, doit respecter les mentions obligatoires d'une facture. Certaines mentions méritent une attention particulière dans ce secteur.

Adresse exacte du chantier ou du jardin concerné par l'intervention
Nature détaillée des prestations (tonte, taille, plantation, évacuation des déchets verts)
Taux de TVA applicable à chaque ligne, en cas de prestations mixtes
Numéro d'agrément services à la personne, si applicable, pour ouvrir droit au crédit d'impôt du client
Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle, sur demande du client

Pour les chantiers plus importants (aménagement paysager complet, création de terrasse ou de clôture), le formalisme du devis de travaux BTP s'applique également : description précise, délai d'exécution, conditions de règlement et acompte éventuel.

Exemple concret : contrat d'entretien récurrent

Un jardinier indépendant, auto-entrepreneur, propose un contrat d'entretien mensuel à un particulier pour l'entretien d'un jardin de 500 m² : tonte, taille des haies et désherbage, quatre passages par mois d'avril à octobre.

  • Prix de la prestation mensuelle : 180 € HT
  • Taux de TVA applicable : le jardinier est en franchise en base de TVA, car son chiffre d'affaires annuel reste sous le seuil de 37 500 € applicable aux prestations de services en 2026. Il ne facture donc pas de TVA et mentionne sur sa facture : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
  • Montant facturé : 180 € TTC (identique au montant HT en l'absence de TVA)

Si ce même jardinier dépasse le seuil majoré de 41 250 € en cours d'année, il devient redevable de la TVA dès le mois de dépassement, et doit alors appliquer le taux de 10 % applicable à l'entretien courant sur ses factures suivantes.

Si votre activité de jardinage se développe et que vous approchez du plafond de la franchise en base, prévenez vos clients réguliers avant de basculer en TVA, afin d'ajuster vos contrats d'entretien récurrent sans les surprendre.

Factures récurrentes : simplifier la gestion des contrats d'entretien

Les paysagistes et jardiniers gèrent souvent plusieurs contrats d'entretien récurrents en parallèle, ce qui multiplie le nombre de factures mensuelles à émettre. Automatiser ces factures permet de gagner un temps considérable et d'éviter les oublis de facturation. Notre article sur l'automatisation de la facturation récurrente détaille comment mettre en place ce type de facturation pour des prestations régulières.

Configurer une facture récurrente pour chaque contrat d'entretien évite d'y penser chaque mois et sécurise votre trésorerie grâce à des encaissements réguliers et prévisibles.

Comment Newbi accompagne les paysagistes et jardiniers

Newbi permet de créer des devis et des factures adaptés à l'activité de paysagiste, avec la possibilité de gérer plusieurs taux de TVA sur un même document, de créer un catalogue de prestations récurrentes (tonte, taille, entretien saisonnier) et de programmer des factures récurrentes pour vos contrats d'entretien. La gestion des achats avec OCR facilite aussi le suivi des justificatifs de matériel et de végétaux, et la connexion bancaire permet de suivre vos encaissements sans ressaisie.

Facturation électronique : ce qui change pour les paysagistes

Comme toutes les entreprises, les paysagistes et jardiniers, y compris sous statut de micro-entreprise, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. L'obligation d'émission les concernera à partir du 1er septembre 2027, comme pour l'ensemble des TPE et micro-entreprises. Les factures devront transiter par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) immatriculée, dans un format du socle commun (Factur-X, UBL ou CII). Pour une vision complète du calendrier, consultez notre guide de la facturation électronique.

Assurance décennale : les paysagistes sont-ils concernés ?

C'est une question que beaucoup de professionnels du secteur se posent, faute de réponse évidente. La réponse dépend de la nature exacte des travaux réalisés. Les prestations d'entretien courant (tonte, taille, désherbage) n'entrent pas dans le champ de la garantie décennale, car elles ne touchent pas à un ouvrage au sens du Code civil. En revanche, certains travaux de paysagisme peuvent y être soumis dès lors qu'ils s'apparentent à un ouvrage de construction : terrassement important, création de murets de soutènement, installation d'un système de drainage ou d'un bassin maçonné.

Dans ces cas, le paysagiste est soumis aux mêmes obligations que n'importe quel professionnel du bâtiment, notamment celle de souscrire une assurance responsabilité civile décennale avant l'ouverture du chantier, conformément à l'article L241-1 du Code des assurances. Pour clarifier précisément votre situation selon vos prestations, consultez notre article sur l'obligation d'assurance décennale pour les artisans.

Un paysagiste qui se limite à l'entretien de jardins n'a pas besoin d'assurance décennale, mais reste tenu de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle classique. Dès qu'il réalise des ouvrages structurels (terrassement, maçonnerie paysagère, drainage), la décennale devient obligatoire pour ces prestations spécifiques.

Exemple chiffré : un chantier mixte entretien et aménagement

Un paysagiste intervient chez un client particulier pour un projet global : la création d'une terrasse en bois avec plot béton (2 800 € HT), l'installation d'un système d'arrosage automatique (1 200 € HT) et un contrat d'entretien de la pelouse existante (600 € HT par an, facturé en quatre échéances trimestrielles de 150 €).

Sur ce chantier, la facture doit ventiler clairement les prestations selon leur nature et leur taux de TVA. La création de la terrasse et l'installation de l'arrosage relèvent du taux normal de 20 %, soit 4 000 € HT x 20 % = 800 € de TVA, pour un total TTC de 4 800 €. Le contrat d'entretien de la pelouse relève du taux réduit de 10 %, soit 600 € HT x 10 % = 60 € de TVA par an, facturé par échéances trimestrielles de 165 € TTC chacune (150 € HT + 15 € de TVA). Cette ventilation précise évite toute contestation ultérieure de la part de l'administration fiscale sur le taux appliqué à chaque prestation.

Devis et acompte pour les gros chantiers paysagers

Pour les chantiers d'aménagement les plus importants, comme la création complète d'un jardin ou l'installation d'une piscine paysagère, il est recommandé de sécuriser le début du chantier par un acompte, généralement compris entre 20 % et 40 % du montant total selon l'ampleur des matériaux à commander en amont. Le devis doit alors clairement distinguer le montant de l'acompte, la date prévisionnelle de démarrage des travaux et les modalités de facturation du solde à la réception du chantier. Cette pratique protège le paysagiste contre le risque d'annulation après commande de matériaux coûteux, comme des végétaux spécifiques ou des matériaux de terrassement déjà livrés sur le chantier.

En résumé

La facturation d'un paysagiste ou d'un jardinier repose sur une distinction essentielle entre les travaux de création, taxés à 20 %, et l'entretien courant d'un jardin de plus de deux ans, taxé à 10 %. Les petits travaux de jardinage peuvent aussi relever du régime des services à la personne, qui ouvre droit à un crédit d'impôt pour le client sans modifier le taux de TVA applicable à la prestation. Une facture bien construite doit préciser la nature exacte de chaque intervention, son taux de TVA et, le cas échéant, le numéro d'agrément services à la personne. Pour les contrats d'entretien récurrents, automatiser la facturation permet de sécuriser à la fois la conformité et la trésorerie.

Questions fréquentes sur la facture de paysagiste