Facturer avant l'immatriculation de sa société : est-ce possible ?
Facturer avant l'immatriculation de votre société n'est pas légalement possible tant que votre entreprise n'existe pas juridiquement : sans SIRET, vous ne pouvez pas émettre de facture en votre nom. Pourtant, il arrive fréquemment qu'un premier client se présente avant même que les démarches de création soient terminées, et cette situation ne doit pas vous conduire à commettre une erreur qui pourrait se retourner contre vous.
Cet article détaille les solutions légales à votre disposition : la reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation, le recours au portage salarial, la création rapide d'une micro-entreprise, et les pratiques à éviter absolument pour ne pas vous exposer à un redressement ou à une requalification.
Pourquoi vous ne pouvez pas facturer avant l'immatriculation
Une facture doit obligatoirement comporter le numéro SIREN ou SIRET de l'entreprise qui l'émet, ainsi que sa dénomination sociale exacte. Or, ce numéro n'existe qu'à compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Registre national des entreprises (RNE), selon la nature de votre activité. Avant cette date, votre société n'a pas de personnalité juridique : elle ne peut ni signer de contrat en son nom propre, ni émettre de facture, ni ouvrir un compte bancaire professionnel à son nom.
Cette règle découle directement des mentions obligatoires d'une facture, qui exigent l'identification précise de l'émetteur. Émettre une facture sans SIRET valide, ou avec un SIRET qui n'existe pas encore, expose à un rejet de la facture par le client, à des difficultés de recouvrement, et potentiellement à une remise en cause de la déductibilité de la charge côté client.
Même si le dossier de création est déposé, votre SIRET n'est actif qu'à réception du certificat d'immatriculation. Émettre une facture avant cette date, même avec un numéro provisoire ou anticipé, n'est pas conforme et peut compliquer votre comptabilité future. Notre article sur le fait de facturer sans SIRET détaille les risques encourus dans cette situation.
Solution 1 : la reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation
Le droit des sociétés prévoit un mécanisme spécifique pour cette situation : la reprise des actes. Concrètement, les fondateurs peuvent accomplir des actes (dont la signature d'un contrat, mais pas l'émission d'une facture au nom de la société elle-même) pour le compte de la société en formation, à condition de le mentionner explicitement dans l'acte. Une fois la société immatriculée, elle peut reprendre ces actes rétroactivement, ce qui les rend opposables comme si la société les avait conclus directement.
Cette reprise doit respecter une procédure précise, encadrée notamment par les articles du Code civil et du Code de commerce relatifs aux sociétés en formation. Trois modalités existent : un état des actes accomplis annexé aux statuts, un mandat donné par les associés avant la signature des statuts, ou une décision de reprise prise après l'immatriculation par l'organe de gestion de la société.
En pratique, cela signifie que vous pouvez négocier et faire signer un contrat avec votre premier client avant l'immatriculation, mais que la facturation elle-même doit attendre l'obtention effective de votre numéro SIRET.
Solution 2 : le portage salarial pour facturer en attendant
Le portage salarial permet de facturer une prestation sans attendre la création de votre société. Vous signez un contrat avec une société de portage, qui facture votre client en son nom, encaisse le paiement, puis vous reverse une rémunération sous forme de salaire, après déduction de ses frais de gestion et des charges sociales.
Cette solution présente l'avantage de la simplicité et de la légalité immédiate : aucun délai d'immatriculation à attendre, aucune facture émise en votre nom propre tant que votre société n'existe pas. Elle a cependant un coût, généralement entre 5 % et 10 % du chiffre d'affaires facturé au titre des frais de gestion, en plus des charges sociales classiques d'un statut salarié.
Solution 3 : créer rapidement une micro-entreprise
Si votre activité s'y prête, la création d'une micro-entreprise reste la solution la plus rapide pour pouvoir facturer légalement. L'immatriculation en ligne, via le guichet unique de l'INPI, aboutit généralement à l'obtention d'un numéro SIRET en quelques jours ouvrés, contre plusieurs semaines pour la création d'une société classique (SASU, EURL) qui nécessite la rédaction de statuts, un dépôt de capital et des formalités plus lourdes.
| Statut | Délai moyen d'obtention du SIRET | Complexité des démarches |
|---|---|---|
| Micro-entreprise | Quelques jours ouvrés | Faible, démarche en ligne |
| EURL / SASU | 2 à 4 semaines | Moyenne, statuts et dépôt de capital |
| SARL / SAS | 3 à 6 semaines | Elevée, statuts et associés multiples |
Certains créateurs choisissent ainsi de démarrer en micro-entreprise pour facturer immédiatement leurs premiers clients, avant de basculer vers une société classique une fois l'activité stabilisée. Cette stratégie évite de perdre un client pressé, tout en respectant scrupuleusement les obligations légales de facturation.
Que vous optiez pour une micro-entreprise transitoire ou une société immédiate, prenez le temps de vérifier les points de vigilance habituels. Notre article sur les erreurs à éviter lors de la création d'une micro-entreprise recense les pièges les plus fréquents, notamment sur le choix du régime fiscal et social.
Ce qu'il ne faut surtout pas faire
Certaines pratiques, bien que tentantes, exposent à des risques réels. Il ne faut jamais émettre une facture avec un SIRET qui n'a pas encore été attribué, même si vous connaissez déjà le numéro qui vous sera attribué. Il ne faut pas non plus utiliser le SIRET d'une autre entreprise, y compris celui d'un proche ou d'un ancien statut, pour facturer une prestation qui ne lui appartient pas.
Exercer une activité rémunérée sans statut légal ni déclaration constitue une activité non déclarée, sanctionnée pénalement. Même pour une seule prestation ponctuelle, mieux vaut choisir une des solutions légales présentées ici (portage, reprise des actes, micro-entreprise rapide) plutôt que de facturer sans cadre.
Exemple chiffré : un consultant en attente d'immatriculation
Un consultant en marketing digital dépose son dossier de création de SASU le 3 mars. Un client potentiel souhaite démarrer une mission de 4 000 € HT dès le 10 mars, avant que le SIRET ne soit délivré, ce qui intervient généralement sous 10 à 15 jours ouvrés pour une SASU.
Deux options s'offrent à lui. Première option : il fait signer un contrat de prestation mentionnant explicitement qu'il agit pour le compte de la société en formation, débute la mission, et émet la facture de 4 000 € HT (soit 4 800 € TTC avec 20 % de TVA) dès réception de son SIRET, une fois la société immatriculée. Seconde option, s'il a besoin de facturer avant même cette date : il passe par une société de portage salarial, qui facture le client 4 000 € HT et lui reverse une rémunération nette après déduction d'environ 8 % de frais de gestion et des charges sociales, soit un montant net significativement inférieur mais disponible immédiatement.
Comment Newbi accompagne la facturation dès la création
Une fois votre société immatriculée et votre SIRET obtenu, Newbi vous permet de créer votre première facture en quelques minutes, avec toutes les mentions obligatoires d'une facture déjà intégrées dans le modèle : identification de l'émetteur, numérotation séquentielle, mentions de TVA ou de franchise en base selon votre régime. Vous pouvez également préparer vos devis et vos modèles de facture en amont, pour être opérationnel dès réception de votre certificat d'immatriculation.
Les démarches à anticiper pendant l'attente du SIRET
Pendant que votre dossier de création est en cours de traitement, plusieurs actions restent possibles et vous font gagner du temps une fois le SIRET obtenu.
En résumé
Facturer avant l'immatriculation de sa société n'est pas possible légalement, car une facture doit obligatoirement porter un numéro SIRET valide et actif. Pour éviter de perdre un premier client pressé, trois solutions légales existent : la reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation, qui permet de signer un contrat en amont sans facturer avant l'immatriculation, le portage salarial, qui permet de facturer immédiatement moyennant des frais de gestion, et la création rapide d'une micro-entreprise, souvent immatriculée en quelques jours. Dans tous les cas, évitez d'émettre une facture avec un SIRET inexistant ou emprunté, ce qui vous exposerait à un risque de travail dissimulé.
