Modèle de facture sans TVA (franchise en base) : mention exacte et exemple
Un modèle de facture sans TVA n'est pas une facture classique à laquelle on retirerait simplement une ligne. La franchise en base de TVA impose une mention légale précise, une présentation particulière des montants et le respect de seuils de chiffre d'affaires. Une erreur sur ce document expose à un redressement fiscal, même pour une petite structure.
Ce guide vous donne la mention exacte à porter sur votre facture, un exemple chiffré complet et la liste des erreurs les plus fréquentes commises par les auto-entrepreneurs et les petites entreprises en franchise en base.
Qu'est-ce que la franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA est un régime qui dispense certaines entreprises de facturer et de reverser la TVA à l'administration fiscale, tant que leur chiffre d'affaires reste sous certains seuils. Ce régime concerne la grande majorité des auto-entrepreneurs et de nombreuses petites entreprises individuelles ou sociétés au démarrage de leur activité.
En 2026, les seuils de la franchise en base sont les suivants :
| Nature de l'activité | Seuil de base | Seuil majoré (tolérance) |
|---|---|---|
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Ventes de marchandises | 85 000 € | 93 500 € |
Tant que votre chiffre d'affaires reste sous le seuil de base, vous restez en franchise l'année suivante. Si vous le dépassez sans franchir le seuil majoré, vous restez en franchise jusqu'à la fin de l'année en cours mais basculez au régime réel l'année suivante. Si vous franchissez le seuil majoré en cours d'année, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois du dépassement.
Si votre activité mêle prestations de services et ventes de marchandises, par exemple un artisan qui fabrique et vend ses propres produits tout en facturant des heures d'intervention, deux seuils s'appliquent simultanément : celui des ventes pour la partie marchandises, celui des services pour la partie prestation, avec un plafond global qui ne peut pas dépasser le seuil le plus élevé des deux. Il est recommandé de suivre séparément chaque type de recette pour éviter tout dépassement non anticipé.
La mention obligatoire : article 293 B du CGI
Toute facture émise par une entreprise en franchise en base doit impérativement porter la mention suivante, prévue à l'article 293 B du Code général des impôts :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI »
Cette formulation ne doit pas être modifiée ni raccourcie. Des variantes comme « TVA non applicable » seule, sans référence à l'article, sont parfois tolérées dans la pratique mais exposent à des remarques lors d'un contrôle. Mieux vaut reprendre la formule complète telle quelle, dans une police lisible, généralement en bas de facture près des mentions légales ou juste sous le tableau des montants.
Une entreprise en franchise en base ne doit indiquer aucun taux de TVA, ni aucune colonne « TVA » avec un montant, même à zéro. La seule TVA autorisée à figurer sur le document est son absence, via la mention légale. Faire apparaître une ligne de TVA, même nulle, peut être interprété comme une TVA facturée à tort, que vous devriez alors reverser au Trésor public sans pouvoir la récupérer.
Structure d'un modèle de facture sans TVA
Une facture sans TVA reprend l'ensemble des mentions obligatoires d'une facture classique, à l'exception des lignes liées à la TVA. Voici les éléments qui doivent y figurer :
Exemple chiffré de facture sans TVA
Prenons le cas d'une graphiste indépendante en micro-entreprise, en franchise en base, qui facture la création d'une identité visuelle à un client professionnel.
- Désignation : création d'un logo et d'une charte graphique
- Quantité : 1 prestation forfaitaire
- Prix unitaire HT : 1 200 €
- Total à payer : 1 200 €
- Mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
Il n'y a ici ni ligne « TVA 20 % », ni colonne « montant TTC » distincte du montant HT, puisque le montant facturé est identique en HT et en net à payer. C'est l'une des différences les plus visibles avec une facture classique.
Comparaison avec une facture assujettie à la TVA
| Élément | Entreprise en franchise en base | Entreprise assujettie (TVA 20 %) |
|---|---|---|
| Montant HT | 1 200 € | 1 200 € |
| TVA | Aucune ligne, mention légale uniquement | 240 € (20 %) |
| Montant total à payer | 1 200 € | 1 440 € |
La franchise en base a aussi des conséquences sur vos achats
Être en franchise en base ne concerne pas seulement vos factures de vente : cela concerne aussi vos achats professionnels. N'étant pas assujettie à la TVA, votre entreprise ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses achats de matériel, de logiciels ou de fournitures. Cette TVA reste à votre charge et vient s'ajouter au coût réel de vos dépenses professionnelles.
Ce point mérite d'être intégré dans votre calcul de rentabilité, en particulier si votre activité nécessite des achats d'équipement importants. Un consultant qui investit 3 000 € HT dans du matériel informatique paiera en réalité 3 600 € TTC, TVA comprise, sans possibilité de récupérer les 600 € de TVA auprès de l'administration, contrairement à une entreprise assujettie.
Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils
Si vous dépassez le seuil majoré de la franchise en base de TVA en cours d'année, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Concrètement, toute facture émise à partir de cette date doit faire apparaître la TVA, et vous devez retirer la mention de l'article 293 B. Les factures émises avant le dépassement, elles, restent valides telles quelles.
Suivez votre chiffre d'affaires cumulé tout au long de l'année. Dès que vous approchez du seuil de base, préparez le passage à la facturation avec TVA : mise à jour de votre numéro de TVA intracommunautaire, adaptation de vos tarifs si vous ne voulez pas répercuter la hausse sur vos clients, et paramétrage de votre logiciel de facturation.
Les erreurs les plus fréquentes à éviter
Générer une facture sans TVA avec Newbi
Avec Newbi, il suffit d'indiquer que votre entreprise est en franchise en base de TVA dans vos paramètres. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est alors ajoutée automatiquement sur chaque facture, sans ligne de TVA parasite, et le montant total correspond directement au montant HT saisi.
Newbi vous permet également de basculer facilement vers un régime avec TVA le jour où vous dépassez les seuils, sans avoir à reconstruire vos modèles de facture depuis zéro.
Conservation et archivage des factures sans TVA
Comme toute facture, une facture sans TVA doit être conservée pendant 10 ans au titre du Code de commerce, et pendant 6 ans au titre du livre des procédures fiscales pour les besoins d'un éventuel contrôle. L'absence de TVA ne réduit en rien cette obligation d'archivage : l'administration peut vérifier a posteriori que vous étiez effectivement éligible à la franchise en base au moment de l'émission de chaque facture, en comparant vos factures à votre chiffre d'affaires cumulé sur l'année.
En résumé
Une facture sans TVA en franchise en base doit obligatoirement porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », ne comporter aucune ligne ni aucun montant de TVA, et respecter par ailleurs toutes les mentions obligatoires classiques. Le montant total à payer correspond simplement au montant HT. Cette situation reste valable tant que vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d'affaires fixés pour 2026, soit 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les ventes, avec des seuils majorés respectifs de 41 250 € et 93 500 €. Dès le dépassement du seuil majoré, la TVA doit apparaître dès le mois concerné.
