Franchise en base de TVA : êtes-vous concerné par la facturation électronique ?
« Je ne facture pas de TVA, donc la facturation électronique ne me concerne pas. » Cette phrase, beaucoup de micro-entrepreneurs et de petites structures en franchise en base de TVA la répètent de bonne foi. Elle est pourtant fausse, et elle repose sur une confusion très répandue entre deux notions fiscales : être assujetti à la TVA et être redevable de la TVA.
La réforme de la facturation électronique s'applique aux entreprises assujetties à la TVA établies en France. Or une entreprise en franchise en base est bien assujettie à la TVA : elle est simplement dispensée de la collecter et de la reverser, ce qui fait d'elle une assujettie non redevable. Conséquence directe : si vous êtes en franchise en base, vous êtes concerné par la réforme, avec l'obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et celle d'en émettre à partir du 1er septembre 2027. Cet article vous explique pourquoi, ce qui change concrètement pour vous et comment vous préparer sans bouleverser votre activité.
Assujetti ou redevable : la distinction qui change tout
Pour comprendre pourquoi la franchise en base ne vous exonère pas de la réforme, il faut revenir à deux définitions fiscales.
Est assujettie à la TVA toute personne qui exerce de manière indépendante une activité économique, quelle que soit la façon dont elle est imposée. Un consultant en micro-entreprise, un graphiste en entreprise individuelle, une petite association qui vend des prestations : tous exercent une activité économique et sont donc assujettis à la TVA.
Est redevable de la TVA l'assujetti qui doit effectivement collecter la taxe sur ses ventes et la reverser à l'administration. C'est ici que la franchise en base intervient : ce régime dispense l'entreprise de facturer la TVA à ses clients tant qu'elle reste sous les seuils applicables. Elle mentionne alors sur ses factures « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Une entreprise en franchise en base est donc assujettie à la TVA, mais non redevable. Et comme la réforme de la facturation électronique vise les entreprises assujetties, et non les seules redevables, elle s'applique pleinement aux structures en franchise en base.
La franchise en base vous dispense de collecter la TVA, pas d'être assujetti. Vous êtes donc concerné par la facturation électronique au même titre que les entreprises qui facturent la TVA : réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission obligatoire à partir du 1er septembre 2027.
Le calendrier applicable si vous êtes en franchise en base
Les entreprises en franchise en base sont, dans leur immense majorité, des micro-entreprises et des TPE. Elles suivent donc le calendrier prévu pour ces catégories.
| Échéance | Obligation | Ce que cela signifie pour vous |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception des factures électroniques | Vous devez pouvoir recevoir et traiter les factures électroniques de vos fournisseurs, sans pouvoir exiger un PDF ou un papier à la place |
| 1er septembre 2027 | Émission des factures électroniques | Vos factures adressées à des clients professionnels devront être émises au format structuré et transiter par une plateforme de dématérialisation partenaire |
| 1er septembre 2027 | E-reporting | Pour vos ventes aux particuliers et vos opérations internationales, certaines données de transactions devront être transmises à l'administration |
L'obligation de réception est déjà en vigueur : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, comme nous l'expliquons en détail dans notre guide sur la réception des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. L'ensemble du calendrier de la réforme, toutes tailles d'entreprises confondues, est présenté dans notre article sur la facturation électronique obligatoire en 2026.
Ce qui change concrètement pour un micro-entrepreneur en franchise
Rassurez-vous : la réforme ne remet pas en cause votre régime fiscal. Voici ce qui reste identique et ce qui évolue.
Si vous êtes auto-entrepreneur, ces changements rejoignent ceux que nous détaillons dans notre guide dédié à la facture électronique pour les auto-entrepreneurs en 2027 : le régime micro et la franchise en base vont très souvent de pair, et les échéances sont les mêmes.
Les sanctions prévues en cas de manquement
Comme pour toutes les entreprises concernées, le non-respect des obligations expose à des sanctions financières une fois les échéances en vigueur : le défaut de facturation électronique est sanctionné par une amende de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile, et le manquement à l'e-reporting par une amende de 250 € par transmission manquante, avec le même plafond annuel.
Au-delà des amendes, le risque le plus concret pour une petite structure est opérationnel : une facture émise hors du circuit électronique après l'échéance de 2027 pourra être écartée par les systèmes de vos clients professionnels, avec à la clé des relances, des retards de traitement et des paiements différés. Pour une activité en franchise en base, souvent une trésorerie serrée, c'est le vrai point de vigilance.
Cas pratique : Camille, graphiste en micro-entreprise
Camille est graphiste indépendante en micro-entreprise, en franchise en base de TVA. Ses factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et elle les envoie en PDF par email à ses clients, principalement des agences et des PME.
Depuis le 1er septembre 2026, Camille est déjà concernée par la réforme sans forcément s'en rendre compte : l'un de ses fournisseurs, une grande plateforme de services, lui adresse désormais ses factures au format électronique structuré. Camille doit pouvoir les recevoir et les intégrer à son suivi comptable, ce que son logiciel de facturation fait pour elle.
À partir du 1er septembre 2027, ce sont ses propres factures qui basculeront : ses clients professionnels devront les recevoir au format électronique, via une plateforme de dématérialisation partenaire. Concrètement, si Camille utilise un outil déjà conforme, rien ne change dans son quotidien : elle crée sa facture comme d'habitude, la mention d'exonération de TVA s'ajoute automatiquement, et l'outil se charge du format structuré et de la transmission dans le bon circuit. Si elle facture aussi quelques particuliers, son outil gérera l'e-reporting correspondant.
Le seul scénario risqué pour Camille serait de ne rien anticiper : découvrir en septembre 2027 que ses factures PDF ne sont plus acceptées par ses clients professionnels, et devoir changer d'outil dans l'urgence en pleine période de facturation.
Passer à un logiciel de facturation conforme n'est pas qu'une mise en conformité : c'est l'occasion d'automatiser vos devis, vos relances et votre suivi de paiements. Pour une activité en franchise en base, où chaque heure non facturable compte, le gain de temps est souvent immédiat.
Comment Newbi accompagne les entreprises en franchise en base
Newbi est pensé pour les indépendants et les TPE, y compris ceux qui ne facturent pas de TVA. Vous créez vos factures et vos devis avec la mention d'exonération adaptée à votre régime, et la solution s'appuie sur une plateforme de dématérialisation partenaire pour émettre des documents conformes à la réforme et recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs.
Vous bénéficiez aussi des outils de gestion qui simplifient le quotidien d'une petite structure : OCR des justificatifs pour enregistrer vos achats sans ressaisie, synchronisation bancaire pour suivre vos encaissements et gestion centralisée de vos documents. Vous êtes ainsi prêt pour les échéances de la réforme, sans complexité technique à gérer vous-même.
En résumé
La franchise en base de TVA ne vous place pas en dehors de la réforme de la facturation électronique, bien au contraire. Une entreprise en franchise en base est assujettie à la TVA, même si elle n'en est pas redevable : elle doit donc pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et devra émettre ses factures aux clients professionnels au format électronique à partir du 1er septembre 2027, via une plateforme de dématérialisation partenaire. Votre régime fiscal, lui, ne change pas : vous continuez de ne pas facturer la TVA et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste sur vos factures. En anticipant la bascule avec un outil conforme, vous évitez les sanctions, les rejets de factures et la transition dans l'urgence.
