Facture d'avocat : modèle d'honoraires, convention et TVA
La facture d'un avocat doit s'appuyer sur une convention d'honoraires écrite, obligatoire depuis la loi Macron de 2015, porter la TVA à 20 % et distinguer clairement honoraires, débours et frais. Le détail des diligences (nature, durée, date) est ce qui évite une contestation devant le Bâtonnier.
Vous trouverez ici les modes de facturation (temps passé, forfait, résultat, abonnement), les règles de TVA, les mentions propres au barreau, la gestion des provisions et de l'aide juridictionnelle, ainsi qu'un modèle de facture d'honoraires chiffré à reprendre tel quel, que vous exerciez en cabinet ou en individuel.
La convention d'honoraires : une obligation légale depuis 2015
Depuis la loi Macron du 6 août 2015 (loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques), la convention d'honoraires est devenue obligatoire pour toute mission confiée à un avocat, sauf en cas d'urgence ou de force majeure. Cette convention doit être signée avant le début de la mission et constitue le fondement juridique de votre facturation.
L'absence de convention d'honoraires expose l'avocat à des sanctions disciplinaires devant le conseil de l'ordre. Elle est également indispensable en cas de contestation des honoraires par le client devant le Bâtonnier. Sans convention signée, la fixation des honoraires peut être révisée à la baisse.
La convention d'honoraires doit obligatoirement mentionner :
- Le mode de détermination des honoraires (temps passé, forfait, résultat ou mixte)
- Le montant ou le taux horaire applicable
- Les conditions de facturation et de règlement (échéances, provisions)
- Les frais et débours éventuels (frais de greffe, huissier, déplacements)
- Les modalités de révision des honoraires en cours de mission
- L'information sur l'aide juridictionnelle si le client peut en bénéficier
Les différents modes de facturation des honoraires
La profession d'avocat offre une souplesse dans le choix du mode de facturation. Chaque mode présente des avantages selon la nature de la mission et le profil du client.
| Mode de facturation | Principe | Avantages | Cas d'usage |
|---|---|---|---|
| Temps passé | Taux horaire multiplié par le nombre d'heures | Transparence, adapté aux dossiers imprévisibles | Contentieux complexe, droit des affaires |
| Forfait | Montant fixe convenu à l'avance | Visibilité budgétaire pour le client | Création de société, rédaction de statuts, bail |
| Honoraire de résultat | Complément lié au succès de la mission | Motivation alignée sur les intérêts du client | Indemnisation, contentieux prudhommal |
| Abonnement | Montant mensuel ou annuel fixe | Relation de long terme, revenus récurrents | Conseil juridique permanent, TPE/PME |
Attention : l'article 11.3 du Règlement Intérieur National (RIN) interdit le pacte de quota litis, c'est-à-dire un honoraire fixe uniquement en fonction du résultat. L'honoraire de résultat doit toujours être un complément à un honoraire de base (temps passé ou forfait).
TVA et honoraires d'avocat : les règles à connaître
Les avocats sont assujettis à la TVA au taux normal de 20 % sur leurs honoraires. Cette obligation s'applique dès le premier euro de chiffre d'affaires, sans possibilité de bénéficier de la franchise en base de TVA (contrairement à d'autres professions libérales). Cet assujettissement fait aussi entrer l'avocat dans le champ de la réforme : notre guide sur la facturation électronique des professions libérales détaille le cas d'une clientèle mêlant entreprises et particuliers.
Quelques points essentiels concernant la TVA :
- La TVA s'applique sur les honoraires et les frais refacturés au client
- Les débours (sommes avancées pour le compte du client, comme les frais de greffe) ne sont pas soumis à la TVA s'ils sont facturés à l'euro près
- Les prestations réalisées au profit de clients situés hors de l'Union européenne sont exonérées de TVA (export de services)
- Les prestations intra-UE pour des assujettis relèvent du mécanisme d'autoliquidation
La facture doit clairement distinguer les honoraires HT, le montant de la TVA et le montant TTC. Pour approfondir les règles de TVA sur les prestations de service, consultez notre article sur la facturation des prestations de service.
Les mentions obligatoires sur une facture d'honoraires
En plus des mentions obligatoires classiques applicables à toute facture, la facture d'un avocat doit comporter des mentions spécifiques à la profession :
Le détail des diligences est une spécificité importante de la facturation avocat. Il ne suffit pas d'indiquer un montant global : le client doit pouvoir comprendre la nature et le volume du travail réalisé. Par exemple : "Rédaction de conclusions - 3h00", "Audience TGI de Paris - 2h00", "Rendez-vous client - 1h30".
Pour en savoir plus sur les délais applicables, consultez notre guide sur les délais de paiement des factures.
Provision et acompte : bien gérer la trésorerie
La demande de provision est une pratique courante et recommandée dans la profession. Elle permet à l'avocat de sécuriser sa trésorerie avant d'engager les diligences.
Différence entre provision et acompte
- La provision est une somme versée à titre d'avance globale sur les honoraires à venir. Elle est généralement versée sur le compte CARPA de l'avocat et ne peut être prélevée qu'au fur et à mesure de l'avancement de la mission.
- L'acompte correspond à un paiement partiel d'une facture déjà émise. Il est soumis à la TVA dès son encaissement.
Dans les deux cas, la facture finale doit mentionner la provision ou l'acompte versé, le solde restant dû, et les références des paiements antérieurs.
Facturation et aide juridictionnelle
Lorsqu'un client bénéficie de l'aide juridictionnelle (AJ), l'avocat perçoit une indemnisation versée par l'État, dont le montant est fixé par barème selon la nature de la procédure (décret n° 2020-1717).
Points importants :
- En cas d'aide juridictionnelle totale, l'avocat ne peut pas facturer d'honoraires complémentaires au client, sauf si le Bâtonnier l'autorise pour des diligences non couvertes par l'AJ
- En cas d'aide juridictionnelle partielle, l'avocat peut facturer un complément d'honoraires, dans le respect de la convention signée
- La facture émise à l'État pour l'AJ suit un format spécifique et doit mentionner le numéro de décision d'AJ
Il est essentiel de bien distinguer dans votre comptabilité les honoraires perçus directement des clients et les indemnités d'aide juridictionnelle versées par l'État.
Le suivi du temps : un outil indispensable
Même si vous facturez au forfait, le suivi du temps passé sur chaque dossier est une bonne pratique essentielle. Il vous permet de vérifier la rentabilité de vos missions, de justifier vos honoraires en cas de contestation devant le Bâtonnier, et de mieux estimer vos futurs forfaits. Un logiciel de facturation adapté aux avocats vous permet d'automatiser ce suivi.
Le suivi du temps doit idéalement indiquer :
- La date de chaque diligence
- La nature de l'acte (rendez-vous, audience, rédaction, recherche juridique, correspondance)
- La durée en heures et minutes
- L'auteur de la diligence (dans les cabinets avec plusieurs collaborateurs)
Ce détail sera reporté sur la facture pour justifier le montant facturé et assurer la transparence envers le client.
Pour en savoir plus sur l'organisation globale de la facturation en cabinet, consultez notre guide dédié à la facturation en cabinet d'avocat.
Les erreurs à éviter en facturation d'honoraires
- Oublier la convention d'honoraires : c'est la première cause de litige devant le Bâtonnier
- Ne pas détailler les diligences : un montant global sans explication est source de contestation
- Confondre débours et frais : les débours (avances pour le compte du client) ne supportent pas la TVA, contrairement aux frais du cabinet refacturés
- Émettre des factures sans numérotation chronologique : les factures doivent suivre une séquence ininterrompue
- Ignorer les mentions obligatoires : l'absence du numéro de TVA ou du numéro de barreau peut invalider la facture
Modèle de facture d'honoraires d'avocat (exemple)
Voici une facture de fin de mission pour un dossier de rupture conventionnelle contestée, avec des honoraires au temps passé, un forfait de rédaction, un débours hors TVA et une provision déjà versée par le client.
| Désignation | Quantité | Prix unitaire HT | Montant |
|---|---|---|---|
| Honoraires au temps passé (rendez-vous, audience devant le conseil de prud'hommes, correspondances), détail des diligences en annexe | 6 h | 250,00 € | 1 500,00 € HT |
| Forfait rédaction d'un protocole transactionnel | 1 | 800,00 € | 800,00 € HT |
| Total honoraires HT | 2 300,00 € | ||
| TVA 20 % | 460,00 € | ||
| Débours : droit de plaidoirie, non soumis à TVA | 1 | 13,00 € | 13,00 € |
| Total TTC | 2 773,00 € | ||
| Provision versée le 02/09/2026 (reçu n° P-2026-057) | - 1 000,00 € | ||
| Net à payer | 1 773,00 € |
Le débours est facturé à l'euro près, hors de la base de TVA, parce qu'il a été avancé pour le compte du client ; un frais du cabinet refacturé (déplacement, copies) serait au contraire soumis à la TVA. En plus des mentions communes à toute facture, cette facture d'honoraires doit indiquer :
- Le nom de l'avocat, le barreau d'inscription (par exemple « Avocat au Barreau de Lyon ») et le numéro de toque
- Le numéro et la date de la convention d'honoraires sur laquelle la facture s'appuie
- La référence du dossier et l'identité du client
- La mention « débours » sur chaque somme avancée, séparée des honoraires et des frais
- Le détail des diligences (annexe ou lignes de facture) et les provisions déjà perçues, avec leur date
En résumé
La facturation honoraires avocat répond à un cadre juridique précis qui combine le droit commun de la facturation et les règles déontologiques propres à la profession. La convention d'honoraires constitue la pierre angulaire de toute facturation, tandis que le détail des diligences, les mentions spécifiques (barreau, toque, CARPA) et la bonne application de la TVA à 20 % sont autant d'éléments qui garantissent la conformité de vos factures.
Un logiciel de facturation adapté vous permet de générer des factures conformes en quelques clics, de suivre votre temps passé par dossier et de gérer efficacement vos provisions et acomptes.
