Holany

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Rédaction Newbi

GuidesAvocats / Juristes
· mis à jour le 13 min de lecture

Facture d'avocat : modèle d'honoraires, convention et TVA

La facture d'un avocat doit s'appuyer sur une convention d'honoraires écrite, obligatoire depuis la loi Macron de 2015, porter la TVA à 20 % et distinguer clairement honoraires, débours et frais. Le détail des diligences (nature, durée, date) est ce qui évite une contestation devant le Bâtonnier.

Vous trouverez ici les modes de facturation (temps passé, forfait, résultat, abonnement), les règles de TVA, les mentions propres au barreau, la gestion des provisions et de l'aide juridictionnelle, ainsi qu'un modèle de facture d'honoraires chiffré à reprendre tel quel, que vous exerciez en cabinet ou en individuel.

Des factures conformes, sans y penser

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La convention d'honoraires : une obligation légale depuis 2015

Depuis la loi Macron du 6 août 2015 (loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques), la convention d'honoraires est devenue obligatoire pour toute mission confiée à un avocat, sauf en cas d'urgence ou de force majeure. Cette convention doit être signée avant le début de la mission et constitue le fondement juridique de votre facturation.

L'absence de convention d'honoraires expose l'avocat à des sanctions disciplinaires devant le conseil de l'ordre. Elle est également indispensable en cas de contestation des honoraires par le client devant le Bâtonnier. Sans convention signée, la fixation des honoraires peut être révisée à la baisse.

La convention d'honoraires doit obligatoirement mentionner :

  • Le mode de détermination des honoraires (temps passé, forfait, résultat ou mixte)
  • Le montant ou le taux horaire applicable
  • Les conditions de facturation et de règlement (échéances, provisions)
  • Les frais et débours éventuels (frais de greffe, huissier, déplacements)
  • Les modalités de révision des honoraires en cours de mission
  • L'information sur l'aide juridictionnelle si le client peut en bénéficier

Avocat : comment facturer ses clients, étape par étape

Un avocat facture ses clients en suivant le fil de sa convention : il fixe ses honoraires dans la convention signée, demande une provision avant d'engager les diligences, consigne le temps et les actes accomplis, puis émet une facture détaillée qui impute les provisions déjà reçues. La facture n'est que l'aboutissement de ce que la convention a prévu.

  1. Signer la convention d'honoraires avant de commencer : mode de calcul (temps passé, forfait, abonnement, honoraire de résultat en complément), taux horaire ou montant, rythme de facturation.
  2. Demander une provision à l'ouverture du dossier, puis au fil de l'eau sur les dossiers longs, comme le permet la convention.
  3. Suivre les diligences dossier par dossier : date, nature de l'acte, durée, auteur. C'est ce relevé qui justifie la facture.
  4. Émettre la facture au rythme prévu : à la fin de la mission pour un forfait, chaque mois ou à chaque étape de la procédure pour un dossier au temps passé, à chaque échéance pour un abonnement. Elle détaille les honoraires, les frais, les débours hors TVA, et déduit les provisions perçues.
  5. Suivre l'encaissement et relancer à l'échéance. En cas de désaccord sur le montant, le client peut saisir le Bâtonnier : c'est là que la convention et le détail des diligences font la différence.

Pour vos clients entreprises, la facture devra en outre être émise au format électronique dans le cadre de la réforme, à partir du 1er septembre 2027 pour un cabinet de taille PME, TPE ou un avocat en individuel. Le modèle de facture d'honoraires chiffré présenté plus bas montre le résultat attendu, et le générateur de factures gratuit permet d'en produire une en reprenant ces rubriques.

Les différents modes de facturation des honoraires

La profession d'avocat offre une souplesse dans le choix du mode de facturation. Chaque mode présente des avantages selon la nature de la mission et le profil du client.

Comparatif des modes de facturation des honoraires d'avocat
Mode de facturationPrincipeAvantagesCas d'usage
Temps passéTaux horaire multiplié par le nombre d'heuresTransparence, adapté aux dossiers imprévisiblesContentieux complexe, droit des affaires
ForfaitMontant fixe convenu à l'avanceVisibilité budgétaire pour le clientCréation de société, rédaction de statuts, bail
Honoraire de résultatComplément lié au succès de la missionMotivation alignée sur les intérêts du clientIndemnisation, contentieux prudhommal
AbonnementMontant mensuel ou annuel fixeRelation de long terme, revenus récurrentsConseil juridique permanent, TPE/PME

Attention : l'article 11.3 du Règlement Intérieur National (RIN) interdit le pacte de quota litis, c'est-à-dire un honoraire fixe uniquement en fonction du résultat. L'honoraire de résultat doit toujours être un complément à un honoraire de base (temps passé ou forfait).

TVA et honoraires d'avocat : les règles à connaître

Les avocats sont assujettis à la TVA au taux normal de 20 % sur leurs honoraires. Ils peuvent toutefois bénéficier d'une franchise en base de TVA propre à la profession, avec des seuils spécifiques fixés par l'article 293 B du CGI pour l'activité d'avocat : tant que leur chiffre d'affaires reste sous ces seuils, ils facturent sans TVA avec la mention prévue pour la franchise, ce qui peut concerner un avocat qui s'installe en individuel. Cet assujettissement fait aussi entrer l'avocat dans le champ de la réforme : notre guide sur la facturation électronique des professions libérales détaille le cas d'une clientèle mêlant entreprises et particuliers.

Quelques points essentiels concernant la TVA :

  • La TVA s'applique sur les honoraires et les frais refacturés au client
  • Les débours (sommes avancées pour le compte du client, comme les frais de greffe) ne sont pas soumis à la TVA s'ils sont facturés à l'euro près
  • Les prestations réalisées au profit de clients situés hors de l'Union européenne sont exonérées de TVA (export de services)
  • Les prestations intra-UE pour des assujettis relèvent du mécanisme d'autoliquidation

La facture doit clairement distinguer les honoraires HT, le montant de la TVA et le montant TTC. Pour approfondir les règles de TVA sur les prestations de service, consultez notre article sur la facturation des prestations de service.

Les mentions obligatoires sur une facture d'honoraires

En plus des mentions obligatoires classiques applicables à toute facture, la facture d'un avocat doit comporter des mentions spécifiques à la profession :

Identité complète de l'avocat (nom, prénom, dénomination du cabinet)
Numéro d'inscription au barreau et barreau de rattachement
Numéro de toque (identifiant au sein du barreau)
Adresse professionnelle du cabinet
Numéro SIRET et code APE (6910Z pour les activités juridiques)
Numéro de TVA intracommunautaire
Référence CARPA le cas échéant (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats)
Détail des diligences accomplies (nature des actes, durée, dates)
Référence de la convention d'honoraires signée
Conditions de règlement et délais de paiement
Mention des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement (40 euros)

Le détail des diligences est une spécificité importante de la facturation avocat. Il ne suffit pas d'indiquer un montant global : le client doit pouvoir comprendre la nature et le volume du travail réalisé. Par exemple : "Rédaction de conclusions : 3h00", "Audience au tribunal judiciaire de Paris : 2h00", "Rendez-vous client : 1h30".

Pour en savoir plus sur les délais applicables, consultez notre guide sur les délais de paiement des factures.

Provision et acompte : bien gérer la trésorerie

La demande de provision est une pratique courante et recommandée dans la profession. Elle permet à l'avocat de sécuriser sa trésorerie avant d'engager les diligences.

Différence entre provision et acompte

  • La provision est une somme versée à titre d'avance globale sur les honoraires à venir. Elle est généralement versée sur le compte CARPA de l'avocat et ne peut être prélevée qu'au fur et à mesure de l'avancement de la mission.
  • L'acompte correspond à un paiement partiel d'une facture déjà émise. Il est soumis à la TVA dès son encaissement.

Dans les deux cas, la facture finale doit mentionner la provision ou l'acompte versé, le solde restant dû, et les références des paiements antérieurs.

Facturation et aide juridictionnelle

Lorsqu'un client bénéficie de l'aide juridictionnelle (AJ), l'avocat perçoit une indemnisation versée par l'État, dont le montant est fixé par barème selon la nature de la procédure (décret n° 2020-1717).

Points importants :

  • En cas d'aide juridictionnelle totale, l'avocat ne peut pas facturer d'honoraires complémentaires au client, sauf si le Bâtonnier l'autorise pour des diligences non couvertes par l'AJ
  • En cas d'aide juridictionnelle partielle, l'avocat peut facturer un complément d'honoraires, dans le respect de la convention signée
  • La facture émise à l'État pour l'AJ suit un format spécifique et doit mentionner le numéro de décision d'AJ

Il est essentiel de bien distinguer dans votre comptabilité les honoraires perçus directement des clients et les indemnités d'aide juridictionnelle versées par l'État.

Le suivi du temps : un outil indispensable

Même si vous facturez au forfait, le suivi du temps passé sur chaque dossier est une bonne pratique essentielle. Il vous permet de vérifier la rentabilité de vos missions, de justifier vos honoraires en cas de contestation devant le Bâtonnier, et de mieux estimer vos futurs forfaits. Un logiciel de facturation adapté aux avocats vous permet d'automatiser ce suivi.

Le suivi du temps doit idéalement indiquer :

  • La date de chaque diligence
  • La nature de l'acte (rendez-vous, audience, rédaction, recherche juridique, correspondance)
  • La durée en heures et minutes
  • L'auteur de la diligence (dans les cabinets avec plusieurs collaborateurs)

Ce détail sera reporté sur la facture pour justifier le montant facturé et assurer la transparence envers le client.

Pour en savoir plus sur l'organisation globale de la facturation en cabinet, consultez notre guide dédié à la facturation en cabinet d'avocat.

Les erreurs à éviter en facturation d'honoraires

  • Oublier la convention d'honoraires : c'est la première cause de litige devant le Bâtonnier
  • Ne pas détailler les diligences : un montant global sans explication est source de contestation
  • Confondre débours et frais : les débours (avances pour le compte du client) ne supportent pas la TVA, contrairement aux frais du cabinet refacturés
  • Émettre des factures sans numérotation chronologique : les factures doivent suivre une séquence ininterrompue
  • Ignorer les mentions obligatoires : l'absence du numéro de TVA ou du numéro de barreau peut invalider la facture

Modèle de facture d'honoraires d'avocat (exemple)

Voici une facture de fin de mission pour un dossier de rupture conventionnelle contestée, avec des honoraires au temps passé, un forfait de rédaction, un débours hors TVA et une provision déjà versée par le client.

Exemple de facture d'honoraires d'avocat, dossier n° 2026-118
DésignationQuantitéPrix unitaire HTMontant
Honoraires au temps passé (rendez-vous, audience devant le conseil de prud'hommes, correspondances), détail des diligences en annexe6 h250,00 €1 500,00 € HT
Forfait rédaction d'un protocole transactionnel1800,00 €800,00 € HT
Total honoraires HT2 300,00 €
TVA 20 %460,00 €
Débours : droit de plaidoirie, non soumis à TVA113,00 €13,00 €
Total TTC2 773,00 €
Provision versée le 02/09/2026 (reçu n° P-2026-057)- 1 000,00 €
Net à payer1 773,00 €

Le débours est facturé à l'euro près, hors de la base de TVA, parce qu'il a été avancé pour le compte du client ; un frais du cabinet refacturé (déplacement, copies) serait au contraire soumis à la TVA. En plus des mentions communes à toute facture, cette facture d'honoraires doit indiquer :

  • Le nom de l'avocat, le barreau d'inscription (par exemple « Avocat au Barreau de Lyon ») et le numéro de toque
  • Le numéro et la date de la convention d'honoraires sur laquelle la facture s'appuie
  • La référence du dossier et l'identité du client
  • La mention « débours » sur chaque somme avancée, séparée des honoraires et des frais
  • Le détail des diligences (annexe ou lignes de facture) et les provisions déjà perçues, avec leur date

En résumé

La facturation honoraires avocat répond à un cadre juridique précis qui combine le droit commun de la facturation et les règles déontologiques propres à la profession. La convention d'honoraires constitue la pierre angulaire de toute facturation, tandis que le détail des diligences, les mentions spécifiques (barreau, toque, CARPA) et la bonne application de la TVA à 20 % sont autant d'éléments qui garantissent la conformité de vos factures.

Un logiciel de facturation adapté vous permet de générer des factures conformes en quelques clics, de suivre votre temps passé par dossier et de gérer efficacement vos provisions et acomptes.

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Questions fréquentes

La convention d'honoraires est-elle toujours obligatoire ?

Oui, depuis la loi Macron du 6 août 2015, la convention d'honoraires est obligatoire pour toute mission confiée à un avocat. Les seules exceptions sont les cas d'urgence ou de force majeure. L'absence de convention peut entraîner des sanctions disciplinaires et fragiliser la position de l'avocat en cas de contestation d'honoraires.

Quel taux de TVA appliquer sur les honoraires d'avocat ?

Les avocats appliquent le taux normal de TVA à 20 % sur leurs honoraires. Ils peuvent toutefois relever d'une franchise en base de TVA propre à la profession, avec des seuils spécifiques prévus à l'article 293 B du CGI : sous ces seuils, ils facturent sans TVA. Les débours (sommes avancées pour le compte du client) ne sont pas soumis à la TVA s'ils sont facturés à l'euro près.

Peut-on facturer uniquement un honoraire de résultat ?

Non, le pacte de quota litis est interdit par l'article 11.3 du Règlement Intérieur National (RIN). L'honoraire de résultat ne peut être qu'un complément à un honoraire de base (au temps passé ou au forfait). Il doit être prévu dans la convention d'honoraires et son montant ou pourcentage clairement défini.

Quelles mentions spécifiques doivent figurer sur la facture d'un avocat ?

En plus des mentions obligatoires classiques (numéro de facture, date, identité des parties, montant HT et TTC), la facture d'un avocat doit comporter : le numéro d'inscription au barreau, le numéro de toque, la référence CARPA le cas échéant, le détail des diligences accomplies (nature, durée, date), et la référence à la convention d'honoraires.

Comment facturer quand le client bénéficie de l'aide juridictionnelle ?

En cas d'aide juridictionnelle totale, l'avocat perçoit une indemnité de l'État selon un barème fixe et ne peut pas facturer d'honoraires complémentaires au client (sauf autorisation du Bâtonnier). En cas d'aide juridictionnelle partielle, un complément d'honoraires peut être facturé au client, conformément à la convention d'honoraires signée.

Existe-t-il un modèle de facture d'avocat gratuit ?

Oui : l'exemple chiffré présenté dans cet article (honoraires au temps passé, forfait, débours hors TVA, provision déduite) peut être repris tel quel dans un tableur, en y ajoutant vos mentions de barreau et la référence de votre convention d'honoraires. Un logiciel de facturation comme Newbi va plus loin : il génère une facture conforme avec numérotation chronologique, suivi du temps par dossier, gestion des provisions et relances automatiques, avec un essai gratuit de 7 jours sans engagement.

À quel moment un avocat doit-il facturer ses honoraires ?

En principe dès que la prestation est réalisée, l'article 289 du CGI autorisant aussi une facture récapitulative mensuelle pour l'ensemble des diligences effectuées dans le mois pour un même client. Le rythme prévu par la convention d'honoraires (fin de mission, mensuel, par étape de procédure) s'inscrit dans ce cadre. Une provision versée par un client professionnel donne lieu, elle aussi, à une facture d'acompte.