Facture d'agent commercial indépendant : commissions, TVA et mentions
La facture d'agent commercial obéit à des règles particulières, différentes de celles d'un consultant ou d'un artisan classique. En tant qu'agent commercial indépendant, vous ne facturez pas une prestation forfaitaire mais une commission, calculée sur les ventes que vous avez négociées pour le compte d'un mandant, dans le cadre d'un statut encadré par le Code de commerce.
Ce guide détaille la base de calcul de la commission, la périodicité de facturation, le traitement de la TVA, l'obligation d'immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC), et les mentions à faire figurer sur votre facture de commission.
Le statut d'agent commercial : ce qu'il faut savoir avant de facturer
L'agent commercial est un mandataire indépendant qui négocie et, le cas échéant, conclut des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte d'un mandant (fabricant, industriel, commerçant), en contrepartie d'une commission. Ce statut est défini par les articles L134-1 et suivants du Code de commerce, et se distingue clairement du salarié comme du simple apporteur d'affaires occasionnel.
Contrairement à un commercial salarié, l'agent commercial exerce en toute indépendance, choisit son organisation et peut représenter plusieurs mandants, sauf clause d'exclusivité contraire. Il ne facture donc pas un salaire mais une commission, dont la base de calcul et le taux sont fixés par le contrat d'agence commerciale.
L'immatriculation obligatoire au RSAC
Avant de pouvoir exercer, tout agent commercial doit s'immatriculer au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC), tenu par le greffe du tribunal de commerce du lieu d'établissement, conformément à l'article L134-6 du Code de commerce. Cette immatriculation est distincte de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) : un agent commercial n'est pas un commerçant au sens strict.
Facturer des commissions sans immatriculation au RSAC prive l'agent commercial de la protection du statut légal, notamment en matière d'indemnité de fin de contrat. En cas de contrôle, l'absence d'immatriculation peut aussi être requalifiée par l'administration ou par un juge, avec des conséquences sur le régime social et fiscal applicable.
L'agent commercial exerçant en nom propre peut relever du régime de la micro-entreprise si son chiffre d'affaires annuel de commissions ne dépasse pas le plafond applicable aux prestations de services, fixé à 77 700 € en 2026. Au-delà, ou sur option, il relève du régime réel d'imposition, souvent sous forme de société (EURL, SASU).
Comment se calcule la commission
La commission de l'agent commercial est en général définie contractuellement selon l'un des modes suivants :
| Mode de calcul | Principe | Exemple |
|---|---|---|
| Pourcentage du CA HT | Taux fixe appliqué au montant HT des ventes conclues | 8 % sur 20 000 € HT = 1 600 € |
| Barème dégressif | Taux qui diminue par palier de chiffre d'affaires atteint | 10 % jusqu'à 15 000 €, puis 6 % au-delà |
| Montant fixe par commande | Somme forfaitaire par contrat conclu | 150 € par commande signée |
En vertu de l'article L134-6 du Code de commerce, la commission est due dès lors que l'opération a été conclue grâce à l'intervention de l'agent, et le contrat détermine généralement le fait générateur exact : signature de la commande, livraison, ou encaissement effectif par le mandant.
Exemple chiffré : la commission d'un agent commercial textile
Un agent commercial représente une marque de prêt-à-porter auprès de boutiques indépendantes. Son contrat prévoit une commission de 10 % sur le montant HT des commandes passées par les clients qu'il démarche, due au moment de la livraison de la commande au client final.
Sur le mois d'octobre, il a fait conclure 6 commandes pour un montant total de 32 000 € HT :
- Commission brute : 32 000 x 10 % = 3 200 € HT
- TVA à 20 % applicable sur la commission : 3 200 x 20 % = 640 €
- Montant total de la facture de commission : 3 840 € TTC
L'agent commercial émet une seule facture récapitulative en fin de mois, listant les commandes ayant donné lieu à commission, plutôt que six factures distinctes par commande.
La TVA sur les commissions d'agent commercial
Les commissions perçues par un agent commercial sont soumises à la TVA dans les conditions de droit commun, au taux normal de 20 % dans la grande majorité des cas, sauf si l'agent bénéficie de la franchise en base de TVA. Pour une activité de services, cette franchise s'applique en 2026 tant que le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas 37 500 €, avec un seuil majoré de tolérance à 41 250 € en cours d'année.
Un agent commercial qui débute son activité et reste sous le seuil de 37 500 € de commissions annuelles peut facturer sans TVA, à condition de faire figurer la mention légale de franchise en base sur chaque facture, conformément à l'article 293 B du CGI.
Lorsque l'agent commercial travaille avec des mandants situés dans un autre État membre de l'Union européenne, les règles de TVA intracommunautaire s'appliquent : la commission peut alors être facturée hors taxe, avec autoliquidation de la TVA par le preneur, sous réserve de disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire valide de part et d'autre.
Les mentions obligatoires sur la facture de commission
Ces mentions rejoignent, pour l'essentiel, celles exigées sur toute facture professionnelle, détaillées dans notre guide sur les mentions obligatoires d'une facture, auxquelles s'ajoute la référence spécifique à l'immatriculation RSAC propre au statut d'agent commercial.
Quelle périodicité de facturation choisir
La périodicité de facturation des commissions dépend du contrat d'agence commerciale et du volume d'activité. Trois pratiques sont courantes :
Quelle que soit la périodicité choisie, elle doit être précisée dans le contrat d'agence commerciale afin d'éviter tout litige sur la date d'exigibilité des commissions et le point de départ des délais de paiement.
Facture d'agent commercial et facturation électronique 2026
Comme toute entreprise, l'agent commercial est concerné par la réforme de la facturation électronique. Depuis le 1er septembre 2026, il doit être en mesure de recevoir des factures électroniques transmises par ses fournisseurs via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), dans l'un des formats du socle : Factur-X, UBL ou CII. L'obligation d'émission de ses propres factures de commission suivra le calendrier applicable aux TPE et micro-entreprises, à compter du 1er septembre 2027, sauf s'il exerce sous une structure déjà soumise à l'obligation depuis 2026 (grande entreprise ou ETI, cas rare pour un agent commercial individuel).
Conservation des factures de commission
Comme toute facture professionnelle, la facture de commission d'un agent commercial doit être conservée 10 ans au titre des obligations comptables du Code de commerce, et au minimum 6 ans au titre du délai de reprise de l'administration fiscale prévu par le Livre des procédures fiscales. En cas de litige avec un mandant sur le calcul d'une commission, notamment sur le fait générateur ou le taux appliqué, ces factures et les contrats d'agence commerciale associés constituent des pièces essentielles. Notre article sur la durée de conservation des factures et documents comptables détaille ces obligations pour l'ensemble des documents d'une entreprise, au-delà du seul cas de l'agent commercial.
Un agent commercial qui représente plusieurs mandants a tout intérêt à organiser distinctement ses factures par mandant, avec une numérotation qui reste néanmoins unique et continue sur l'ensemble de son activité, conformément à l'obligation générale de numérotation séquentielle des factures.
Comment Newbi accompagne les agents commerciaux
Newbi permet de créer des factures de commission détaillées, ligne par ligne, avec application automatique de la TVA ou de la mention de franchise en base selon votre situation. La facturation récurrente s'automatise pour les agents qui facturent mensuellement leurs mandants, avec un suivi clair des montants dus par chaque mandant, comparable à celui utilisé par un consultant qui facture ses prestations de service.
En résumé
Facturer en tant qu'agent commercial indépendant suppose d'abord d'être immatriculé au RSAC, puis de facturer une commission calculée selon les modalités fixées par le contrat d'agence commerciale, en pourcentage du chiffre d'affaires, en barème dégressif ou au forfait par commande. La TVA s'applique dans les conditions de droit commun, sauf franchise en base sous le seuil de 37 500 €, et la facture doit mentionner clairement le numéro RSAC ainsi que le détail des opérations ayant généré la commission. Adopter une périodicité de facturation claire, précisée dans le contrat, sécurise à la fois la relation avec le mandant et le suivi de votre propre trésorerie.
