Calculateur de pénalités de retard

Les six règles qui encadrent le calcul

Le point de départ

Les pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire. Vous n'avez ni mise en demeure à envoyer, ni relance préalable à prouver.

L'assiette

Elles se calculent sur le montant toutes taxes comprises resté impayé, et non sur le hors taxes. En cas de paiement partiel, seul le solde porte intérêts.

Le taux

Celui que prévoient vos conditions générales de vente, sans pouvoir descendre sous trois fois le taux d'intérêt légal. À défaut de clause, le taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points s'applique de plein droit.

L'indemnité de 40 euros

Elle s'ajoute automatiquement, pour chaque facture payée en retard et non pour l'ensemble de la créance. Si vos frais de recouvrement réels la dépassent, vous pouvez réclamer le complément sur justificatifs.

Les délais maximaux

Entre professionnels, le règlement intervient au plus tard 60 jours après la date d'émission, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément. À défaut d'accord, le délai est de 30 jours après réception.

Les clients particuliers

Ce régime ne s'applique qu'entre professionnels. Face à un consommateur, les intérêts supposent une clause acceptée avant la vente, et à défaut le taux légal après mise en demeure.

Pour aller plus loin : le calcul détaillé des pénalités et de l'indemnité de 40 €, les délais de paiement légaux et les modèles de relance de facture impayée.

Questions fréquentes

Comment calcule-t-on des pénalités de retard sur une facture ?

On multiplie le montant TTC impayé par le taux annuel prévu au contrat, puis on rapporte le résultat au nombre de jours de retard, divisé par 365. Pour une facture de 1 200 euros réglée avec 30 jours de retard à un taux de 12 %, cela donne 1 200 × 12 % × 30 / 365, soit 11,84 euros, auxquels s'ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 euros.

Quel taux appliquer si mes conditions générales n'en prévoient aucun ?

Le taux directeur de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de dix points, s'applique d'office pour tout le semestre. C'est un plancher légal : il n'est pas nécessaire que la facture le mentionne pour qu'il soit dû, même si la mention du taux reste une mention obligatoire sanctionnable.

L'indemnité de 40 euros est-elle due pour chaque facture ?

Oui. L'article D441-5 du Code de commerce la prévoit par facture payée en retard, et non par client ou par relance. Un client qui règle cinq factures en retard doit cinq indemnités de 40 euros.

Suis-je obligé de réclamer ces pénalités ?

Elles sont dues de plein droit, mais rien ne vous oblige à les encaisser. Beaucoup d'entreprises y renoncent pour préserver la relation commerciale. Attention toutefois : sur le plan comptable, les pénalités ne sont imposables qu'une fois encaissées, et y renoncer par principe dans vos conditions générales est en revanche interdit.

Que faire si le client ne paie toujours pas ?

Après la relance amiable vient la mise en demeure par lettre recommandée, qui fait courir les intérêts judiciaires et ouvre la voie à une injonction de payer devant le tribunal de commerce. Entre professionnels, l'action se prescrit par cinq ans.