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Calculateur de pénalités de retard
Une facture réglée en retard vous donne droit à des pénalités et à une indemnité forfaitaire de 40 euros, dues automatiquement entre professionnels. Renseignez le montant, l'échéance et votre taux : le calcul se fait dans votre navigateur et rien n'est enregistré.
Le taux de vos conditions générales de vente. La clause la plus répandue retient trois fois le taux d'intérêt légal, publié chaque semestre au Journal officiel. Sans clause, c'est le taux directeur de la BCE majoré de dix points qui s'applique.
Renseignez le montant, les deux dates et votre taux : le calcul se fait au fur et à mesure, rien n'est envoyé ni enregistré.
Calculer vos pénalités de retard en 3 étapes
Saisissez le montant resté impayé
Le montant toutes taxes comprises de la facture, ou le solde s'il y a eu un paiement partiel : les pénalités ne portent que sur ce qui reste dû.
Indiquez l'échéance et la date de paiement
La date d'échéance figurant sur la facture, puis la date du règlement. Si la facture n'est toujours pas payée, laissez la date du jour, proposée par défaut : le calcul s'arrête à aujourd'hui.
Entrez votre taux et copiez la relance
Le taux annuel prévu par vos conditions générales, au moins 8,25 % au 2e semestre 2026. Laissez cochée l'indemnité de 40 euros si votre client est un professionnel, puis copiez le paragraphe de relance qui reprend le détail du calcul.
Les six règles qui encadrent le calcul
Le calculateur applique le régime entre professionnels de l'article L. 441-10 du Code de commerce, à jour au 9 novembre 2026.
- Le point de départ
- Les pénalités courent dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire. Vous n'avez ni mise en demeure à envoyer, ni relance préalable à prouver.
- L'assiette
- Elles se calculent sur le montant toutes taxes comprises resté impayé, et non sur le hors taxes. En cas de paiement partiel, seul le solde porte intérêts.
- Le taux
- Celui de vos conditions générales, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal : 2,75 % au 2e semestre 2026 pour les créances des professionnels, soit un minimum de 8,25 %. À défaut de taux convenu, c'est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points.
- L'indemnité de 40 euros
- Elle s'ajoute de plein droit, pour chaque facture payée en retard (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Si vos frais de recouvrement réels la dépassent, vous pouvez demander un complément sur justificatifs. Elle n'est pas due quand une procédure collective du client interdit le paiement.
- Les délais maximaux
- Sans accord, le délai est de 30 jours après la livraison ou l'exécution de la prestation. Il ne peut dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément. Certains secteurs, comme le transport, ont des plafonds plus courts.
- Les clients particuliers
- Ce régime ne vaut qu'entre professionnels. Face à un consommateur, pas d'indemnité de 40 euros : des pénalités supposent une clause acceptée avant la vente, et à défaut seuls les intérêts au taux légal courent, après une mise en demeure.
Exemple chiffré : 45 jours de retard
Votre client professionnel règle avec un mois et demi de retard une facture de 2 400 euros TTC. Vos conditions générales retiennent trois fois le taux d'intérêt légal.
| Élément | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Jours de retard | du 16 septembre au 30 octobre | 45 jours |
| Pénalités de retard | 2 400 × 8,25 % × 45 / 365 | 24,41 € |
| Indemnité forfaitaire | une facture | 40,00 € |
| Pénalités et indemnité | 64,41 € | |
| Total dû avec la facture | 2 464,41 € | |
Avec un taux de 12 % dans vos conditions générales, les pénalités passeraient à 35,51 euros pour le même retard. L'indemnité, elle, reste de 40 euros quelle que soit la durée du retard et quel que soit le montant de la facture.
Les erreurs fréquentes à éviter
Calculer sur le montant hors taxes
L'assiette est le montant TTC resté impayé. Calculer sur le HT minore les pénalités d'un sixième pour une facture à 20 % de TVA.
Appliquer le taux annuel en entier
Le taux est annuel : il se rapporte au nombre de jours de retard, divisé par 365. Un mois de retard à 12 % ne représente qu'environ 1 % du montant.
Ne compter qu'une indemnité pour plusieurs factures
L'indemnité de 40 euros est due par facture. Un client qui règle trois factures en retard en doit trois, soit 120 euros.
Prévoir un taux sous le plancher
Une clause à 5 % est irrégulière au 2e semestre 2026 : le minimum est 8,25 %. Le taux d'intérêt légal change chaque semestre, relisez vos conditions générales en janvier et en juillet.
Ajouter de la TVA aux pénalités
Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire réparent un préjudice, elles ne rémunèrent pas une prestation : elles sont hors du champ de la TVA.
Attendre trop longtemps
Entre professionnels, l'action en paiement se prescrit par cinq ans. Face à un particulier, le délai n'est que de deux ans pour les biens et services fournis par un professionnel.
Pour aller plus loin : le calcul détaillé des pénalités et de l'indemnité de 40 €, et les mentions de règlement à porter sur vos factures dans notre modèle de facture gratuit.
Questions fréquentes
Comment calcule-t-on les pénalités de retard sur une facture ?
Quel est le taux minimum des pénalités de retard ?
Quel taux appliquer si mes conditions générales n'en prévoient aucun ?
L'indemnité forfaitaire de 40 euros est-elle due pour chaque facture ?
Peut-on appliquer des pénalités à un client particulier ?
Suis-je obligé de réclamer ces pénalités ?
Que faire si le client ne paie toujours pas ?
Pour aller plus loin
Pénalités de retard et indemnité de 40 €
Le calcul détaillé, cas par cas.
Délais de paiement légaux
Délai par défaut, plafonds et calcul de l'échéance.
Relancer une facture impayée
Quatre modèles de relance et le calendrier conseillé.
Modèle de mise en demeure
La lettre type quand les relances restent sans effet.
Injonction de payer
La procédure pas à pas pour récupérer votre créance.
Générateur de facture gratuit
Une facture avec les conditions de règlement déjà en place.
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