Facture de diététicien-nutritionniste : TVA, forfaits et mentions
La facture de diététicien obéit à des règles particulières, à commencer par une question qui revient systématiquement : faut-il ou non appliquer la TVA sur une consultation de diététique ? Le diététicien-nutritionniste est une profession paramédicale réglementée, inscrite au Code de la santé publique, ce qui ouvre droit à une exonération de TVA sous certaines conditions, mais pas sur toutes les prestations.
Ce guide détaille les règles de TVA applicables, les mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures, et la façon de facturer forfaits de suivi, entreprises et ateliers collectifs.
L'exonération de TVA : un principe encadré, pas automatique
L'article 261-4-1° du Code général des impôts (CGI) exonère de TVA les soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées. Le diététicien-nutritionniste figure parmi ces professions, sa qualification étant encadrée par le Code de la santé publique depuis la loi du 21 juillet 2009 dite loi HPST.
Cette exonération s'applique aux actes qui présentent un caractère de soins à la personne, c'est-à-dire un objectif thérapeutique ou de prévention individualisée : consultation initiale, bilan nutritionnel, suivi personnalisé d'un patient, accompagnement dans le cadre d'une pathologie (diabète, obésité, troubles du comportement alimentaire). En revanche, certaines prestations ne bénéficient pas de cette exonération, faute de finalité thérapeutique individuelle directe.
Une consultation individuelle avec un objectif de soin ou de prévention est en principe exonérée de TVA. En revanche, un atelier collectif de sensibilisation à l'alimentation en entreprise, une prestation de coaching sportif et nutritionnel à visée purement esthétique, ou la vente de compléments alimentaires, peuvent être soumis à la TVA dans les conditions de droit commun. En cas de doute sur une prestation spécifique, un rescrit fiscal ou l'avis de votre expert-comptable reste la solution la plus sûre.
Panorama des prestations et de leur régime de TVA
| Type de prestation | Régime de TVA |
|---|---|
| Consultation individuelle avec bilan nutritionnel | Exonérée (article 261-4-1° du CGI) |
| Suivi individualisé sur ordonnance ou pour une pathologie | Exonérée |
| Forfait de suivi individuel sur plusieurs mois | Exonérée si le contenu reste un accompagnement individuel de soin |
| Atelier collectif de sensibilisation en entreprise | Soumis à la TVA (prestation de formation ou d'animation, pas un soin individuel) |
| Vente de compléments alimentaires ou de produits | Soumise à la TVA au taux applicable au produit vendu |
Facturer une consultation individuelle exonérée
Lorsque votre prestation est exonérée, votre facture doit impérativement porter la mention justifiant l'absence de TVA, sous peine de voir votre exonération contestée lors d'un contrôle.
Retrouvez le détail complet des mentions obligatoires d'une facture applicables à l'ensemble des professionnels, et notre guide dédié à la mention TVA non applicable de l'article 293 B pour les diététiciens qui relèvent en plus de la franchise en base sur le reste de leur activité.
Cas pratique : un forfait de suivi sur 3 mois
Une diététicienne libérale propose un forfait de suivi nutritionnel sur trois mois, comprenant une consultation initiale, quatre séances de suivi et un bilan final, facturé 360 €. Ce forfait constitue un accompagnement individualisé à visée de soin : il reste exonéré de TVA au titre de l'article 261-4-1° du CGI. La facture émise au moment de la première séance, ou fractionnée en plusieurs échéances selon l'organisation retenue avec la patiente, doit porter la mention d'exonération sur chaque facture émise.
Si cette même diététicienne facture par ailleurs à une entreprise un atelier collectif "bien manger au travail" pour 15 salariés, à raison de 800 € la journée, cette prestation ne relève plus d'un soin individualisé : elle est en principe soumise à la TVA au taux normal de 20 %, sauf si la diététicienne reste sous le seuil de la franchise en base de TVA pour cette partie de son activité.
Facturer des entreprises et des ateliers collectifs
De plus en plus de diététiciens-nutritionnistes diversifient leur activité en intervenant auprès d'entreprises, dans le cadre de programmes de qualité de vie au travail. Ces prestations, distinctes du soin individuel, doivent être facturées séparément, avec une numérotation qui peut rester dans la même séquence chronologique que vos factures de consultations, mais avec un traitement de TVA différent.
Si vous exercez à la fois des consultations individuelles exonérées et des prestations collectives soumises à la TVA, il est recommandé de bien distinguer les deux activités dans votre comptabilité, avec des libellés de facture explicites. Cela facilite votre déclaration de TVA et limite le risque d'erreur en cas de contrôle.
La franchise en base de TVA pour les prestations non exonérées
Sur la partie de votre activité qui n'est pas couverte par l'exonération de soin, comme les ateliers collectifs en entreprise ou la vente de produits, vous restez soumis aux règles de TVA de droit commun. Si votre chiffre d'affaires sur ces prestations reste modeste, la franchise en base de TVA peut s'appliquer.
| Seuil | Montant |
|---|---|
| Seuil de base (prestations de services) | 37 500 € de chiffre d'affaires annuel |
| Seuil majoré (prestations de services) | 41 250 € de chiffre d'affaires annuel |
En dessous du seuil de base, vous ne facturez pas de TVA sur ces prestations non exonérées et vous portez la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI". Entre le seuil de base et le seuil majoré, vous restez en franchise jusqu'à la fin de l'année en cours, sauf dépassement du seuil majoré en cours d'année, qui vous rend redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Une erreur classique en début d'activité consiste à ne pas suivre ce cumul, une des erreurs fréquentes lors de la création d'une micro-entreprise que l'on retrouve régulièrement chez les professionnels de santé qui diversifient leur activité.
Le statut du diététicien : profession libérale ou micro-entreprise
La grande majorité des diététiciens-nutritionnistes exercent en libéral, souvent sous le statut de la micro-entreprise en début d'activité. Les plafonds de chiffre d'affaires pour la micro-entreprise, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) applicable à cette activité, s'élèvent en 2026 à 77 700 €. Ce guide se combine utilement avec notre article sur la facturation des professions libérales, qui détaille l'ensemble des obligations comptables et fiscales communes à ces professions, et avec celui consacré à la facture du psychologue libéral, une profession soumise à des règles de TVA très proches.
Comme tout professionnel, le diététicien-nutritionniste doit conserver ses factures pendant 10 ans au titre du Code de commerce, et pendant 6 ans au titre du Livre des procédures fiscales pour le délai de reprise de l'administration. En pratique, une conservation de 10 ans couvre l'ensemble des situations de contrôle.
Facturer un bilan pris en charge par une mutuelle
De plus en plus de complémentaires santé proposent un remboursement partiel ou forfaitaire des consultations de diététique, dans la limite d'un nombre de séances par an. Dans ce cas, la facture reste établie au nom du patient, qui règle directement le praticien : c'est ensuite au patient de transmettre cette facture à sa mutuelle pour obtenir son remboursement.
Même lorsque le patient sera remboursé par sa mutuelle, la facture doit toujours être établie à son nom, avec le détail de la ou des séances concernées et leur date. Certaines mutuelles exigent également que la facture précise le numéro ADELI ou RPPS du praticien, ainsi que la mention de son diplôme d'État de diététicien, pour valider la prise en charge.
Il est recommandé de conserver un modèle de facture homogène pour l'ensemble de vos patients, avec toutes les informations nécessaires à un remboursement mutuelle, plutôt que d'adapter chaque facture au cas par cas selon la complémentaire santé du patient. Cela limite les échanges administratifs et les demandes de rectification a posteriori.
Comment Newbi simplifie la facturation du diététicien
Newbi permet aux diététiciens-nutritionnistes de générer des factures conformes, avec la mention d'exonération de TVA appliquée automatiquement lorsque la prestation le justifie, et un suivi distinct entre consultations individuelles et prestations collectives.
En résumé
Le diététicien-nutritionniste bénéficie d'une exonération de TVA sur ses consultations et ses forfaits de suivi individualisé à visée de soin, en application de l'article 261-4-1° du Code général des impôts, à condition de porter la mention adéquate sur chaque facture et de justifier de son inscription en tant que profession paramédicale réglementée. Cette exonération ne s'étend pas systématiquement aux prestations collectives en entreprise ni à la vente de produits, qui suivent le régime de TVA de droit commun. Une distinction claire entre vos différentes activités, dans votre facturation comme dans votre comptabilité, reste la meilleure garantie de conformité.
