« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : la mention exacte et quand l'utiliser
La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit figurer sur chaque facture émise par une entreprise en franchise en base de TVA, c'est-à-dire qui ne facture pas la TVA à ses clients. Beaucoup d'auto-entrepreneurs et de petites structures écrivent une formule approximative, ce qui peut être source de confusion pour le client ou d'erreur lors d'un contrôle.
Cet article donne la formulation exacte à utiliser, les variantes tolérées, les erreurs les plus fréquentes et la conduite à tenir dès que votre chiffre d'affaires dépasse les seuils de la franchise en base.
La franchise en base de TVA en une phrase
La franchise en base de TVA, prévue à l'article 293 B du Code général des impôts, dispense les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils de facturer et de reverser la TVA. En contrepartie, ces entreprises ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats professionnels. Ce régime concerne la grande majorité des auto-entrepreneurs et de nombreuses micro-entreprises à leurs débuts.
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré (tolérance) |
|---|---|---|
| Prestations de services et professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
| Ventes de marchandises, restauration, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
Ces seuils s'apprécient sur le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédente ou de l'année en cours. Le fonctionnement complet des seuils, y compris pour les activités mixtes, est détaillé dans notre article sur les seuils de la franchise en base de TVA pour l'auto-entrepreneur.
La mention exacte à porter sur la facture
Le Code général des impôts, à travers l'article 293 B, impose que toute facture émise en franchise en base porte une mention précise justifiant l'absence de TVA. La formulation la plus couramment admise, et la plus prudente à utiliser, est la suivante :
« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts »
Cette mention doit apparaître clairement sur la facture, généralement à proximité du total ou dans le pied de page, à un endroit où elle reste visible et non ambiguë pour le client.
Les variantes acceptées
Plusieurs formulations équivalentes sont tolérées par l'administration fiscale, tant qu'elles reprennent l'idée centrale : absence de TVA en application de l'article 293 B du CGI.
Des formulations vagues comme « TVA non applicable » sans référence à l'article 293 B, ou « Auto-entrepreneur, dispensé de TVA », ne respectent pas strictement l'exigence légale de citer le fondement juridique. Elles peuvent être admises en pratique par certains clients, mais exposent à des demandes de correction en cas de contrôle ou de facturation électronique via une PDP, qui vérifie la cohérence des mentions.
Pourquoi cette mention est indispensable
Sans cette mention, une facture émise sans TVA peut être interprétée comme une erreur ou une omission, et non comme l'application d'un régime légal. Pour le client, notamment s'il s'agit d'un professionnel assujetti, cette mention justifie l'absence de TVA déductible sur la facture reçue. Pour l'administration fiscale, elle permet de vérifier immédiatement que l'absence de TVA repose sur un cadre légal identifié, et non sur un oubli du prestataire.
Exemple chiffré : facture d'un consultant en franchise en base
Un consultant indépendant en franchise en base facture une mission de 2 500 €. Sa facture indique :
- Montant HT : 2 500 €
- TVA : non applicable, article 293 B du CGI
- Montant net à payer : 2 500 €
Contrairement à une facture assujettie à la TVA, il n'y a ici ni ligne de TVA à 20 %, ni distinction entre montant HT et TTC : le montant facturé est unique, puisque la TVA n'entre pas dans le calcul.
Que faire en cas de dépassement des seuils
Le dépassement des seuils de la franchise en base entraîne des conséquences différentes selon l'ampleur du dépassement.
Tant que votre chiffre d'affaires reste sous le seuil majoré (41 250 € pour les services, 93 500 € pour les ventes), vous conservez la franchise pour l'année en cours. Si vous dépassez ce seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement, et devez adapter vos factures immédiatement.
Concrètement, dès que vous devenez redevable de la TVA :
- Vous devez facturer la TVA dès le premier jour du mois du dépassement du seuil majoré, ou dès le 1er janvier de l'année suivante si vous avez dépassé le seuil de base sans franchir le seuil majoré.
- Vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises si vous n'en avez pas déjà un.
- Vous ne pouvez plus mentionner « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur vos nouvelles factures : la mention doit être supprimée et remplacée par le détail habituel du montant HT, du taux et du montant de TVA.
- Vous pouvez, à partir de ce moment, récupérer la TVA sur vos achats professionnels.
Exemple chiffré : dépassement en cours d'année
Un artisan facture des prestations de services. Son chiffre d'affaires cumulé atteint 42 000 € au 15 septembre, dépassant le seuil majoré de 41 250 €. Il devient redevable de la TVA dès le 1er septembre, mois du dépassement, et doit refacturer ses éventuelles factures émises depuis cette date en y ajoutant la TVA, ou régulariser la situation avec l'administration fiscale selon les modalités en vigueur.
Les erreurs qui coûtent cher
Au-delà de l'oubli pur et simple de la mention, plusieurs erreurs reviennent régulièrement chez les entreprises en franchise en base et méritent une attention particulière.
Si vous mentionnez par erreur un montant de TVA sur une facture alors que vous êtes en franchise en base, cette TVA est due à l'administration fiscale du seul fait qu'elle figure sur la facture, en application de l'article 283-3 du CGI, même si vous n'y étiez pas légalement tenu. Il est donc essentiel de vérifier vos modèles de facture après tout changement de logiciel ou de statut.
Parmi les erreurs les plus fréquentes : conserver un ancien modèle de facture qui affichait une ligne de TVA avant le passage en franchise en base, oublier de retirer la mention après un dépassement de seuil, ou encore confondre la franchise en base avec une exonération de TVA propre à certaines activités réglementées (professions médicales, enseignement), qui répond à un fondement juridique différent et ne doit pas citer l'article 293 B. Ces mentions s'ajoutent à l'ensemble des mentions obligatoires d'une facture, qui restent applicables intégralement même en l'absence de TVA : numéro de facture, identité complète des parties, date, description de la prestation et conditions de paiement.
Enfin, une facture émise en franchise en base doit continuer à respecter les autres obligations légales, y compris dans le cadre de la facturation électronique : la mention 293 B figure dans les données structurées transmises à la plateforme de dématérialisation partenaire au même titre que sur une facture papier ou PDF.
Ce point mérite d'être anticipé, car de nombreux auto-entrepreneurs découvrent ces règles au moment où leur activité franchit un cap de croissance, sans avoir toujours mis à jour leurs devis en cours en parallèle de leurs factures. Vérifiez systématiquement que le devis accepté par le client mentionne, lui aussi, l'absence ou la présence de TVA de façon cohérente avec la facture qui en découlera, afin d'éviter tout écart de prix perçu par le client entre les deux documents.
Comment Newbi facilite le suivi de la franchise en base
Newbi permet de générer des factures conformes en franchise en base, avec la mention légale intégrée automatiquement, et facilite le passage à une facturation classique avec TVA le jour où vous dépassez les seuils. Le suivi du chiffre d'affaires cumulé sur votre tableau de bord vous aide à anticiper ce basculement avant qu'il ne vous prenne au dépourvu.
Pour un modèle de facture prêt à l'emploi respectant l'ensemble de ces règles, consultez notre modèle de facture sans TVA en franchise en base.
En résumé
La mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts », ou sa forme abrégée « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », doit figurer sur toute facture émise par une entreprise en franchise en base de TVA. Elle justifie l'absence de TVA facturée aux clients et doit toujours citer explicitement l'article 293 B pour être pleinement conforme. Dès que votre chiffre d'affaires dépasse le seuil majoré de la franchise, soit 41 250 € pour les prestations de services ou 93 500 € pour les ventes, vous devenez redevable de la TVA et devez retirer cette mention de vos nouvelles factures.
