Note d'honoraires ou facture : quelles différences et qui doit l'utiliser ?
La note d'honoraires est un terme que l'on entend souvent chez les avocats, médecins ou consultants, sans toujours savoir en quoi elle diffère réellement d'une facture classique. En réalité, sur le plan juridique et fiscal, la note d'honoraires est une facture : elle doit respecter les mêmes obligations légales, mais elle porte un nom différent par tradition dans certaines professions libérales réglementées. Cet article vous explique précisément ce que recouvre ce terme, qui doit l'utiliser, et quelles mentions y figurer.
Vous découvrirez également les points de vigilance propres à la numérotation, à la TVA et aux professions concernées, ainsi que des modèles adaptés selon votre activité.
Faites-vous votre propre avis
Essayer Newbi 30 joursNote d'honoraires : une facture, sous un autre nom
Sur le plan juridique, la note d'honoraires n'est pas un document distinct de la facture. L'article 289 du Code général des impôts (CGI) impose à tout assujetti qui livre un bien ou rend un service à un autre professionnel d'émettre une facture, sans faire de distinction de vocabulaire selon la profession. Le terme « note d'honoraires » est un usage historique et déontologique propre à certaines professions libérales, notamment réglementées, où l'on parle traditionnellement d'« honoraires » plutôt que de « prix » pour rémunérer une prestation intellectuelle.
Concrètement, une note d'honoraires doit respecter exactement les mêmes obligations qu'une facture classique : numérotation séquentielle, mentions obligatoires, délais de conservation et, à terme, passage au format électronique dans le cadre de la réforme de facturation. Il n'existe donc pas de régime juridique séparé, seulement une appellation différente.
Qui utilise le terme « note d'honoraires » ?
Le terme est traditionnellement associé aux professions libérales réglementées, où la rémunération est qualifiée d'honoraires plutôt que de prix de vente. On le retrouve notamment chez :
Pour les autres indépendants (consultants, formateurs, artisans, commerçants), le terme « facture » reste le standard, même si rien n'interdit juridiquement d'utiliser le mot « honoraires » pour désigner sa rémunération. Notre guide sur la facturation en profession libérale détaille les spécificités propres à ces activités.
Comparatif : note d'honoraires et facture classique
| Critère | Note d'honoraires | Facture classique |
|---|---|---|
| Nature juridique | Identique à une facture | Document de facturation standard |
| Mentions obligatoires | Les mêmes que la facture (article 242 nonies A de l'annexe II au CGI) | Article 242 nonies A de l'annexe II au CGI |
| Numérotation | Séquentielle et continue, obligatoire | Séquentielle et continue, obligatoire |
| TVA | Applicable selon le régime (franchise ou non) | Applicable selon le régime (franchise ou non) |
| Terminologie utilisée | « Honoraires », profession réglementée | « Prix », activité commerciale ou artisanale |
Les mentions obligatoires d'une note d'honoraires
Comme pour toute facture, la note d'honoraires doit comporter l'ensemble des mentions obligatoires d'une facture prévues par l'article 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts :
Certaines professions ajoutent des mentions spécifiques : les avocats doivent souvent détailler le mode de calcul de leurs honoraires (taux horaire, forfait, honoraire de résultat), en particulier lorsque celui-ci a été fixé dans une convention d'honoraires préalable. Notre article sur la facturation d'honoraires d'avocat approfondit ce sujet.
Ne confondez pas la convention d'honoraires, signée en amont pour fixer les modalités de rémunération (notamment obligatoire pour les avocats depuis la loi Macron de 2015 au-delà de certains seuils), et la note d'honoraires, émise après la prestation pour formaliser le paiement dû. La première est un contrat, la seconde est un document de facturation.
La TVA sur les notes d'honoraires
Le régime de TVA applicable à une note d'honoraires suit les règles générales de la TVA sur les prestations de services. Si le professionnel est soumis au régime de la franchise en base de TVA, ses plafonds pour 2026 sont fixés à 37 500 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services (avec un seuil majoré de 41 250 €), au-delà desquels la TVA doit être facturée. En dessous, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit figurer sur chaque note d'honoraires, comme détaillé dans notre article sur la mention TVA non applicable.
Un avocat individuel réalisant 32 000 € de chiffre d'affaires annuel reste sous le seuil de franchise en base de 37 500 €. Sa note d'honoraires de 1 200 € pour un dossier ne comportera donc aucune TVA, avec la mention légale obligatoire. S'il dépasse 41 250 € en cours d'année, il devra facturer la TVA dès le mois de dépassement du seuil majoré.
Pour les professionnels au régime réel de TVA, le taux standard de 20 % s'applique à la majorité des prestations intellectuelles, sauf régimes spécifiques (certaines prestations médicales demeurent exonérées de TVA en application de l'article 261 du CGI, par exemple).
Numérotation et archivage : les mêmes règles que la facture
La note d'honoraires doit suivre une numérotation séquentielle et continue, sans rupture ni doublon, exactement comme une facture classique. Il n'est pas possible d'avoir deux séquences distinctes, l'une pour les « notes d'honoraires » et l'autre pour les « factures », si le professionnel utilise les deux termes selon les situations : la numérotation doit rester unique et cohérente dans le temps.
Concernant l'archivage, les notes d'honoraires doivent être conservées pendant 10 ans conformément au Code de commerce, et pendant 6 ans au titre du Livre des procédures fiscales (LPF), comme toute pièce justificative comptable.
La note d'honoraires face à la facturation électronique 2026
La note d'honoraires n'échappe pas à la réforme de la facturation électronique. Les professions libérales concernées devront, comme toutes les entreprises, être en mesure de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et d'en émettre au format structuré à partir du 1er septembre 2027 si elles relèvent du régime des PME, TPE ou micro-entreprises. Le format Factur-X ou un format structuré équivalent devra alors accueillir les mêmes informations que celles habituellement mentionnées sur une note d'honoraires papier.
Cas pratique : un expert-comptable qui facture un audit
Prenons l'exemple d'un expert-comptable indépendant qui réalise une mission d'audit ponctuelle pour une PME cliente, en plus de sa mission récurrente de tenue de comptabilité. Pour la mission récurrente, il émet une note d'honoraires mensuelle de 450 € HT, correspondant au forfait convenu dans sa lettre de mission. Pour l'audit ponctuel, facturé au temps passé à 120 € HT de l'heure sur 15 heures de travail, il émet une note d'honoraires distincte de 1 800 € HT, soit 2 160 € TTC avec 20 % de TVA puisqu'il est au régime réel.
Les deux documents suivent la même séquence de numérotation, par exemple NH-2026-047 pour la mission récurrente et NH-2026-048 pour l'audit, dans l'ordre chronologique d'émission. Chaque note d'honoraires détaille la nature de la prestation : « Tenue de comptabilité, mois d'octobre 2026 » pour la première, « Mission d'audit ponctuelle, 15 heures à 120 € HT » pour la seconde. Cette description précise est essentielle en cas de contrôle, car elle justifie le montant facturé et le rattache clairement à une prestation identifiable.
Pour les prestations facturées au temps passé, mentionnez systématiquement le nombre d'heures et le taux horaire appliqué sur la note d'honoraires, ou renvoyez à la convention d'honoraires signée en amont. Cette transparence limite les litiges avec le client et facilite la justification du montant en cas de contrôle fiscal.
Note d'honoraires et devis : une articulation à ne pas négliger
Pour les prestations importantes ou les missions ponctuelles, il est recommandé de faire précéder la note d'honoraires d'un devis ou d'une convention d'honoraires détaillant le périmètre de la mission, le mode de calcul de la rémunération et les modalités de règlement. Ce document contractuel protège à la fois le professionnel et son client en cas de désaccord sur le montant final. Une fois la mission achevée, la note d'honoraires doit reprendre les mêmes bases de calcul que celles annoncées dans le devis initial, sauf avenant signé entre les parties en cours de mission.
Comment Newbi gère vos notes d'honoraires
Avec Newbi, vous pouvez personnaliser le libellé de vos documents pour qu'ils affichent « Note d'honoraires » plutôt que « Facture », tout en conservant une numérotation unique et conforme. Les mentions obligatoires, le calcul de la TVA et l'archivage se gèrent automatiquement, quelle que soit l'appellation choisie.
En résumé
La note d'honoraires n'est pas un document juridiquement distinct de la facture : elle en porte simplement un autre nom, propre à certaines professions libérales réglementées comme les avocats, médecins ou experts-comptables. Elle doit respecter exactement les mêmes obligations légales que toute facture, à savoir les mentions obligatoires de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, une numérotation séquentielle continue, un archivage de 10 ans, et l'application des règles de TVA selon le régime du professionnel. La réforme de la facturation électronique s'applique de la même façon à ces documents, sans exception liée à leur appellation.
Faites-vous votre propre avis
Testez toutes les fonctionnalités de Newbi pendant 30 jours : devis, factures, achats, banque et facturation électronique.
Sans carte bancaire.
Questions fréquentes sur la note d'honoraires
Une note d'honoraires a-t-elle la même valeur qu'une facture ?
Oui, la note d'honoraires est juridiquement une facture. Elle doit respecter les mêmes mentions obligatoires, la même numérotation séquentielle et les mêmes règles de TVA qu'une facture classique. Seul le terme utilisé diffère, par tradition dans certaines professions libérales réglementées.
Qui doit utiliser le terme « note d'honoraires » plutôt que « facture » ?
Le terme est traditionnellement utilisé par les avocats, médecins, experts-comptables, notaires et certaines professions du conseil. Rien n'oblige juridiquement ces professionnels à l'employer, mais l'usage reste fortement ancré dans ces métiers pour désigner leur rémunération.
Une note d'honoraires doit-elle mentionner la TVA ?
Cela dépend du régime fiscal du professionnel. S'il est soumis au régime réel, la TVA doit apparaître au taux applicable. S'il relève de la franchise en base de TVA, en dessous de 37 500 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services en 2026, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit figurer à la place.
La note d'honoraires est-elle concernée par la facturation électronique ?
Oui, sans exception. Les professionnels qui émettent des notes d'honoraires doivent respecter le même calendrier que les autres entreprises : réception obligatoire de factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et émission obligatoire selon leur taille, notamment à partir du 1er septembre 2027 pour la majorité des professions libérales indépendantes.
Faut-il une numérotation séparée pour les notes d'honoraires ?
Non. La numérotation doit rester unique, séquentielle et continue, même si un professionnel utilise à la fois le terme facture et le terme note d'honoraires selon les situations. Créer deux séquences distinctes serait contraire aux règles de numérotation imposées par l'administration fiscale.
