Facturer en sous-traitance : règles, TVA et mentions selon le secteur
Facturer en sous-traitance obéit à des règles qui varient sensiblement selon votre secteur d'activité. Un sous-traitant du bâtiment n'applique pas la TVA de la même façon qu'un développeur informatique en sous-traitance pour une agence, et les deux doivent composer avec un risque spécifique : la dépendance à un donneur d'ordre unique, qui peut mettre en péril leur trésorerie en cas d'impayé.
Ce guide détaille à qui adresser votre facture, quand appliquer l'autoliquidation de la TVA, quelles mentions ajouter selon votre secteur, et comment vous protéger contractuellement grâce à la clause de paiement direct prévue par la loi.
Qui est le sous-traitant, qui est le donneur d'ordre
La sous-traitance suppose une chaîne à trois niveaux : le maître d'ouvrage (le client final), l'entrepreneur principal (qui a signé le contrat avec le client final) et le sous-traitant (qui exécute tout ou partie du contrat pour le compte de l'entrepreneur principal). En tant que sous-traitant, votre facture est adressée à l'entrepreneur principal, jamais directement au maître d'ouvrage, sauf mise en place spécifique d'une clause de paiement direct.
Cette organisation contractuelle a des conséquences directes sur votre facturation : vous ne connaissez pas nécessairement les conditions financières négociées entre l'entrepreneur principal et le client final, et votre seule relation contractuelle et de paiement est avec l'entrepreneur principal qui vous a missionné.
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance impose notamment à l'entrepreneur principal de faire accepter et agréer chaque sous-traitant par le maître d'ouvrage, et prévoit des garanties de paiement pour le sous-traitant, dont la clause de paiement direct pour les marchés publics.
La TVA en sous-traitance : autoliquidation ou facturation classique
C'est le point le plus sensible et le plus sectoriel de la facturation en sous-traitance. La règle diffère fortement entre le bâtiment et les autres secteurs.
Le cas du BTP : autoliquidation obligatoire
Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, l'article 283, 2 nonies du Code général des impôts impose l'autoliquidation de la TVA pour les travaux de sous-traitance. Concrètement, le sous-traitant facture hors taxes, sans appliquer de TVA, et c'est l'entrepreneur principal qui déclare et reverse la TVA correspondante à sa place. Cette règle s'applique dès lors que le sous-traitant et l'entrepreneur principal sont tous deux assujettis à la TVA en France.
La facture du sous-traitant doit alors porter la mention obligatoire "Autoliquidation", sans laquelle la facture serait considérée comme non conforme. Ce mécanisme est détaillé dans notre article sur l'autoliquidation de la TVA et sa mention sur facture, et les spécificités propres au secteur du bâtiment sont couvertes par notre guide sur les mentions spécifiques de la facture BTP.
Le cas des autres secteurs (informatique, services, conseil)
En dehors du BTP, l'autoliquidation pour sous-traitance n'existe pas par principe. Un développeur qui sous-traite une partie d'un projet pour une agence facture avec la TVA classique, au taux applicable à sa prestation (généralement 20 %), sauf s'il relève de la franchise en base de TVA. La relation reste une prestation de services classique entre deux entreprises, l'une agissant comme intermédiaire vis-à-vis du client final.
| Secteur | Régime de TVA | Mention obligatoire |
|---|---|---|
| BTP (travaux de construction) | Autoliquidation par l'entrepreneur principal | "Autoliquidation" |
| Informatique, développement | TVA classique au taux applicable | Taux et montant de TVA indiqués |
| Conseil, services intellectuels | TVA classique au taux applicable | Taux et montant de TVA indiqués |
| Sous-traitant en franchise en base | Pas de TVA facturée, quel que soit le secteur | "TVA non applicable, article 293 B du CGI" |
Exemple chiffré : un sous-traitant en BTP
Une entreprise de plomberie intervient comme sous-traitante d'une entreprise générale de construction sur un chantier de rénovation. Le montant des travaux réalisés par le sous-traitant s'élève à 6 500 € HT.
Sans autoliquidation, la facture aurait été de 6 500 € HT + 1 300 € de TVA (20 %) = 7 800 € TTC. Avec l'autoliquidation obligatoire pour ce type de prestation, le sous-traitant facture directement 6 500 €, sans mention de TVA collectée, avec la mention "Autoliquidation". C'est l'entreprise générale qui déclarera et reversera les 1 300 € de TVA correspondants dans sa propre déclaration.
Exemple chiffré : un sous-traitant en informatique
Un développeur freelance est missionné par une agence web pour réaliser une partie du développement d'un site pour le client final de l'agence. Le montant de sa prestation est de 4 000 € HT. N'étant pas dans le secteur du BTP, il facture normalement : 4 000 € HT + 800 € de TVA (20 %) = 4 800 € TTC, facture adressée à l'agence, pas au client final.
La clause de paiement direct : votre meilleure protection
Le risque principal du sous-traitant est la dépendance financière à l'entrepreneur principal : si celui-ci rencontre des difficultés de trésorerie ou fait défaut, le sous-traitant peut se retrouver impayé alors même que le maître d'ouvrage a réglé l'entrepreneur principal.
Pour les marchés publics, la loi de 1975 impose une clause de paiement direct dès lors que le montant du contrat de sous-traitance dépasse 600 € TTC : le maître d'ouvrage public paie directement le sous-traitant pour la part du marché qu'il exécute, sans passer par l'entrepreneur principal. Pour les marchés privés, cette clause n'est pas systématique mais peut être négociée et intégrée au contrat de sous-traitance.
Un sous-traitant qui n'a pas été formellement agréé par le maître d'ouvrage perd le bénéfice de la clause de paiement direct et de l'action directe en cas d'impayé de l'entrepreneur principal. Faites systématiquement vérifier cette formalité, en particulier sur les chantiers publics.
Les mentions à ajouter sur une facture de sous-traitance
Au-delà des mentions obligatoires classiques (numéro SIRET, adresse, description de la prestation, montant HT et TTC), une facture de sous-traitance comporte des précisions propres à cette relation contractuelle.
Pour les chantiers de construction facturés en plusieurs étapes, la logique de la facture de situation de travaux en BTP s'applique également aux sous-traitants, chacun facturant l'avancement de sa propre part du marché.
La facturation électronique et la sous-traitance
La réforme de la facturation électronique s'applique aussi aux sous-traitants. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures au format électronique, et les grandes entreprises et ETI doivent émettre sous ce format. Pour les PME, TPE et micro-entreprises, l'obligation d'émission démarre le 1er septembre 2027. Un sous-traitant qui travaille avec une entreprise générale de grande taille peut donc être amené à recevoir ses factures au format électronique dès 2026, tout en continuant lui-même à facturer classiquement jusqu'en 2027 s'il est une TPE.
Le secteur du BTP est particulièrement concerné par les chaînes de sous-traitance longues. Si votre entrepreneur principal bascule vers la facturation électronique avant vous, assurez-vous que votre outil de facturation est compatible avec la réception des formats Factur-X, UBL ou CII dès 2026.
Comment Newbi accompagne les sous-traitants
Newbi vous permet de créer des factures avec autoliquidation de la TVA, de référencer un devis ou un chantier précis, et de suivre l'état de vos paiements par client donneur d'ordre. Vous gardez une vision claire de votre trésorerie, même en dépendant de quelques entrepreneurs principaux.
Que vous facturiez dans le BTP avec autoliquidation ou dans un autre secteur avec TVA classique, Newbi adapte automatiquement le calcul et l'affichage de la TVA sur vos factures.
Se prémunir contre les impayés en sous-traitance
La dépendance à un nombre restreint de donneurs d'ordre rend le sous-traitant particulièrement vulnérable à un impayé. Quelques réflexes limitent ce risque.
- Diversifiez vos donneurs d'ordre autant que possible, pour ne pas dépendre d'un seul entrepreneur principal.
- Facturez par étapes sur les chantiers longs plutôt qu'en une seule fois à la fin, pour limiter l'exposition financière.
- Suivez rigoureusement vos échéances de paiement et relancez dès le premier jour de retard.
- Renseignez-vous sur la solvabilité de l'entrepreneur principal avant de vous engager sur un contrat important.
- Conservez tous les justificatifs (devis signé, bons de commande, échanges) pendant au moins 10 ans, conformément au Code de commerce.
En résumé
Facturer en sous-traitance suppose de bien identifier votre interlocuteur, l'entrepreneur principal et non le maître d'ouvrage, et d'appliquer la bonne règle de TVA selon votre secteur : autoliquidation obligatoire dans le BTP, TVA classique ailleurs. La clause de paiement direct, systématique dans les marchés publics au-delà de 600 € TTC, reste votre meilleure protection contre les impayés. En parallèle, des mentions précises sur le chantier ou le contrat de sous-traitance facilitent le suivi de vos factures, y compris à l'approche de la facturation électronique obligatoire.
