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Rédaction Newbi

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· mis à jour le 15 min de lecture

Facturer en sous-traitance : règles, TVA et mentions selon le secteur

Facturer en sous-traitance obéit à des règles qui varient sensiblement selon votre secteur d'activité. Un sous-traitant du bâtiment n'applique pas la TVA de la même façon qu'un développeur informatique en sous-traitance pour une agence, et les deux doivent composer avec un risque spécifique : la dépendance à un donneur d'ordre unique, qui peut mettre en péril leur trésorerie en cas d'impayé.

Ce guide détaille à qui adresser votre facture, quand appliquer l'autoliquidation de la TVA, quelles mentions ajouter selon votre secteur, et comment vous protéger contractuellement grâce à la clause de paiement direct prévue par la loi.

Des factures conformes, sans y penser

Créer ma première facture

Qui est le sous-traitant, qui est le donneur d'ordre

La sous-traitance suppose une chaîne à trois niveaux : le maître d'ouvrage (le client final), l'entrepreneur principal (qui a signé le contrat avec le client final) et le sous-traitant (qui exécute tout ou partie du contrat pour le compte de l'entrepreneur principal). En tant que sous-traitant, votre facture est adressée à l'entrepreneur principal, jamais directement au maître d'ouvrage, sauf mise en place spécifique d'une clause de paiement direct.

Cette organisation contractuelle a des conséquences directes sur votre facturation : vous ne connaissez pas nécessairement les conditions financières négociées entre l'entrepreneur principal et le client final, et votre seule relation contractuelle et de paiement est avec l'entrepreneur principal qui vous a missionné.

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance impose notamment à l'entrepreneur principal de faire accepter et agréer chaque sous-traitant par le maître d'ouvrage, et prévoit des garanties de paiement pour le sous-traitant, dont la clause de paiement direct pour les marchés publics.

Le devis de sous-traitance : ce qu'il doit préciser

Le devis de sous-traitance (ou le contrat qui le reprend) fixe à l'avance tout ce que vous facturerez : la part exacte du projet qui vous est confiée, le prix, les délais et les conditions de paiement. Il est adressé à l'entrepreneur principal, pas au client final, et c'est à lui que vous le faites signer avant de commencer.

Quel que soit le secteur, un devis de sous-traitance solide comporte :

  • la référence du projet ou du chantier du client final, et le lot ou la partie que vous prenez en charge ;
  • une description précise des prestations, avec ce qui est inclus et ce qui ne l'est pas, pour éviter les discussions au moment de facturer ;
  • le prix, au forfait ou au temps passé, et le régime de TVA qui s'appliquera (TVA classique, autoliquidation dans le BTP ou franchise en base) ;
  • les délais d'exécution et les conditions de paiement : échéancier, acompte éventuel, délai de règlement ;
  • dans le BTP, l'engagement de l'entrepreneur principal à vous faire accepter et agréer par le maître d'ouvrage.

Le cas du devis de sous-traitance informatique

En informatique, le devis de sous-traitance doit aussi régler des points propres au développement. Précisez le mode de facturation (régie au tarif journalier ou forfait sur un périmètre fonctionnel défini), les livrables attendus et la manière dont ils seront validés (recette), ainsi que le sort des droits sur le code produit. Sans clause écrite de cession de droits, le développeur reste titulaire de ses droits d'auteur : l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle exige que chaque droit cédé soit mentionné distinctement, avec son étendue, sa durée et son territoire. Une clause de confidentialité est aussi d'usage, puisque vous travaillez sur le projet du client de l'agence. Pour chiffrer votre prestation en régie, partez de votre tarif journalier (TJM) : le prix de sous-traitance est négocié avec l'agence, qui ajoute ensuite sa propre marge vis-à-vis de son client.

Un devis de sous-traitance se prépare comme n'importe quel devis professionnel : le générateur de devis gratuit permet d'en produire un rapidement. Si le périmètre évolue en cours de mission, modifier le devis signé par un avenant vous évite de facturer des prestations que l'entrepreneur principal n'a jamais validées.

La TVA en sous-traitance : autoliquidation ou facturation classique

C'est le point le plus sensible et le plus sectoriel de la facturation en sous-traitance. La règle diffère fortement entre le bâtiment et les autres secteurs.

Le cas du BTP : autoliquidation obligatoire

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, l'article 283, 2 nonies du Code général des impôts impose l'autoliquidation de la TVA pour les travaux de sous-traitance. Concrètement, le sous-traitant facture hors taxes, sans appliquer de TVA, et c'est l'entrepreneur principal qui déclare et reverse la TVA correspondante à sa place. Cette règle s'applique dès lors que le sous-traitant et l'entrepreneur principal sont tous deux assujettis à la TVA en France.

La facture du sous-traitant doit alors porter la mention obligatoire "Autoliquidation", sans laquelle la facture serait considérée comme non conforme. Ce mécanisme est détaillé dans notre article sur l'autoliquidation de la TVA et sa mention sur facture, et les spécificités propres au secteur du bâtiment sont couvertes par notre guide sur les mentions spécifiques de la facture BTP.

Le cas des autres secteurs (informatique, services, conseil)

En dehors du BTP, l'autoliquidation pour sous-traitance n'existe pas par principe. Un développeur qui sous-traite une partie d'un projet pour une agence facture avec la TVA classique, au taux applicable à sa prestation (généralement 20 %), sauf s'il relève de la franchise en base de TVA. La relation reste une prestation de services classique entre deux entreprises, l'une agissant comme intermédiaire vis-à-vis du client final.

TVA applicable selon le secteur de sous-traitance
SecteurRégime de TVAMention obligatoire
BTP (travaux de construction)Autoliquidation par l'entrepreneur principal"Autoliquidation"
Informatique, développementTVA classique au taux applicableTaux et montant de TVA indiqués
Conseil, services intellectuelsTVA classique au taux applicableTaux et montant de TVA indiqués
Sous-traitant en franchise en basePas de TVA facturée, quel que soit le secteur"TVA non applicable, article 293 B du CGI"

Exemple chiffré : un sous-traitant en BTP

Une entreprise de plomberie intervient comme sous-traitante d'une entreprise générale de construction sur un chantier de rénovation. Le montant des travaux réalisés par le sous-traitant s'élève à 6 500 € HT.

Sans autoliquidation, la facture aurait été de 6 500 € HT + 1 300 € de TVA (20 %) = 7 800 € TTC. Avec l'autoliquidation obligatoire pour ce type de prestation, le sous-traitant facture directement 6 500 €, sans mention de TVA collectée, avec la mention "Autoliquidation". C'est l'entreprise générale qui déclarera et reversera les 1 300 € de TVA correspondants dans sa propre déclaration.

Exemple chiffré : un sous-traitant en informatique

Un développeur freelance est missionné par une agence web pour réaliser une partie du développement d'un site pour le client final de l'agence. Le montant de sa prestation est de 4 000 € HT. N'étant pas dans le secteur du BTP, il facture normalement : 4 000 € HT + 800 € de TVA (20 %) = 4 800 € TTC, facture adressée à l'agence, pas au client final.

La clause de paiement direct : votre meilleure protection

Le risque principal du sous-traitant est la dépendance financière à l'entrepreneur principal : si celui-ci rencontre des difficultés de trésorerie ou fait défaut, le sous-traitant peut se retrouver impayé alors même que le maître d'ouvrage a réglé l'entrepreneur principal.

Pour les marchés publics, la loi de 1975 impose une clause de paiement direct dès lors que le montant du contrat de sous-traitance dépasse 600 € TTC : le maître d'ouvrage public paie directement le sous-traitant pour la part du marché qu'il exécute, sans passer par l'entrepreneur principal. Pour les marchés privés, le paiement direct n'est pas automatique (il peut être négocié dans le contrat), mais la même loi protège le sous-traitant accepté et agréé : il dispose d'une action directe contre le maître d'ouvrage si l'entrepreneur principal ne le paie pas un mois après une mise en demeure (article 12), et l'entrepreneur principal doit garantir ses paiements par une caution bancaire ou par une délégation de paiement du maître d'ouvrage (article 14).

Facturer en paiement direct sur un marché public

En paiement direct, la facture ne suit pas le circuit habituel. Vous établissez votre demande de paiement au nom de l'acheteur public, vous la transmettez à l'entrepreneur principal (le titulaire du marché) pour accord, puis à l'acheteur, en pratique via Chorus Pro, le portail de facturation des entités publiques. Le titulaire dispose de 15 jours pour accepter ou refuser votre demande ; sans réponse dans ce délai, elle est réputée acceptée et l'acheteur vous règle directement. Le fonctionnement de Chorus Pro et ses différences avec la réforme entre entreprises sont détaillés dans notre article sur la facture électronique B2G et Chorus Pro.

Vérifiez que votre contrat de sous-traitance mentionne explicitement les modalités de paiement
Demandez, pour un marché public, l'activation de la clause de paiement direct
Exigez d'être agréé officiellement par le maître d'ouvrage avant de démarrer les travaux
Vérifiez que l'entrepreneur principal dispose d'une caution ou garantie de paiement pour les marchés privés
Etablissez systématiquement un devis signé avant tout début de prestation

Un sous-traitant qui n'a pas été formellement agréé par le maître d'ouvrage perd le bénéfice de la clause de paiement direct et de l'action directe en cas d'impayé de l'entrepreneur principal. Faites systématiquement vérifier cette formalité, en particulier sur les chantiers publics.

Les mentions à ajouter sur une facture de sous-traitance

Au-delà des mentions obligatoires classiques (numéro SIRET, adresse, description de la prestation, montant HT et TTC), une facture de sous-traitance comporte des précisions propres à cette relation contractuelle.

La référence au contrat ou au devis de sous-traitance signé avec l'entrepreneur principal
L'identification du chantier ou du projet concerné, utile lorsque plusieurs contrats sont en cours avec le même donneur d'ordre
La mention "Autoliquidation" dans le secteur du BTP, sans indication de taux ni de montant de TVA
Le cas échéant, la référence à la situation de travaux pour les chantiers facturés par phases

Pour les chantiers de construction facturés en plusieurs étapes, la logique de la facture de situation de travaux en BTP s'applique également aux sous-traitants, chacun facturant l'avancement de sa propre part du marché.

Exemple de facture de sous-traitance

Voici le contenu d'une facture de sous-traitance dans le BTP, reprenant l'exemple du plombier sous-traitant ci-dessus. Pour une sous-traitance informatique, la structure est identique, avec une ligne de TVA à 20 % à la place de la mention d'autoliquidation.

Exemple de facture d'un sous-traitant BTP en autoliquidation
RubriqueContenu de la facture
ÉmetteurEntreprise de plomberie sous-traitante : raison sociale, adresse, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire
DestinataireEntreprise générale de construction (entrepreneur principal) : raison sociale, adresse, SIREN
Numéro et dateNuméro chronologique unique, date d'émission et date d'exécution des travaux
RéférencesContrat ou devis de sous-traitance signé, nom et adresse du chantier, lot concerné
DésignationReprise du réseau de plomberie, fourniture et pose : 6 500,00 € HT
TVAAucune TVA facturée, mention « Autoliquidation »
Net à payer6 500,00 €
PaiementDate d'échéance, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement

Pour produire ce document sans repartir de zéro, le générateur de factures gratuit reprend ces mentions ; pensez simplement à ajouter la référence du contrat de sous-traitance et la mention d'autoliquidation lorsqu'elle s'applique.

La facturation électronique et la sous-traitance

Oui, la sous-traitance entre dans le champ de la facturation électronique : une facture adressée par un sous-traitant établi en France à un entrepreneur principal lui aussi établi en France est une facture entre entreprises, soumise au même calendrier que les autres. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures au format électronique, et les grandes entreprises et ETI doivent émettre sous ce format. Pour les PME, TPE et micro-entreprises, l'obligation d'émission démarre le 1er septembre 2027. Un sous-traitant qui travaille avec une entreprise générale de grande taille peut donc déjà recevoir ses factures au format électronique, tout en continuant lui-même à facturer classiquement jusqu'au 1er septembre 2027 s'il est une TPE.

Le passage au format électronique ne change pas les règles de fond : la mention d'autoliquidation, la référence au contrat et le détail des situations de travaux se retrouvent simplement dans les données structurées de la facture. Notre guide de la facturation électronique dans le BTP et la sous-traitance détaille ces points avec des exemples chiffrés.

Le secteur du BTP est particulièrement concerné par les chaînes de sous-traitance longues. La réception des factures électroniques est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : si votre entrepreneur principal émet déjà au format électronique, vérifiez que votre outil de facturation reçoit bien les formats Factur-X, UBL ou CII, et qu'il saura émettre les vôtres au 1er septembre 2027.

Comment Newbi accompagne les sous-traitants

Newbi vous permet de créer des factures avec autoliquidation de la TVA, de référencer un devis ou un chantier précis, et de suivre l'état de vos paiements par client donneur d'ordre. Vous gardez une vision claire de votre trésorerie, même en dépendant de quelques entrepreneurs principaux.

Que vous facturiez dans le BTP avec autoliquidation ou dans un autre secteur avec TVA classique, Newbi adapte automatiquement le calcul et l'affichage de la TVA sur vos factures.

Se prémunir contre les impayés en sous-traitance

La dépendance à un nombre restreint de donneurs d'ordre rend le sous-traitant particulièrement vulnérable à un impayé. Quelques réflexes limitent ce risque.

  1. Diversifiez vos donneurs d'ordre autant que possible, pour ne pas dépendre d'un seul entrepreneur principal.
  2. Facturez par étapes sur les chantiers longs plutôt qu'en une seule fois à la fin, pour limiter l'exposition financière.
  3. Suivez rigoureusement vos échéances de paiement et relancez dès le premier jour de retard.
  4. Renseignez-vous sur la solvabilité de l'entrepreneur principal avant de vous engager sur un contrat important.
  5. Conservez tous les justificatifs (devis signé, bons de commande, échanges) pendant au moins 10 ans, conformément au Code de commerce.

En résumé

Facturer en sous-traitance suppose de bien identifier votre interlocuteur, l'entrepreneur principal et non le maître d'ouvrage, et d'appliquer la bonne règle de TVA selon votre secteur : autoliquidation obligatoire dans le BTP, TVA classique ailleurs. La clause de paiement direct, systématique dans les marchés publics au-delà de 600 € TTC, reste votre meilleure protection contre les impayés. En parallèle, des mentions précises sur le chantier ou le contrat de sous-traitance facilitent le suivi de vos factures, y compris à l'approche de la facturation électronique obligatoire.

Des factures conformes, sans y penser

Mentions obligatoires, numérotation continue, envoi par e-mail et suivi des paiements : Newbi applique les règles, vous facturez.

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Questions fréquentes sur la facturation en sous-traitance

Un sous-traitant facture-t-il le client final ou l'entrepreneur principal ?

Un sous-traitant facture toujours l'entrepreneur principal qui l'a missionné, jamais directement le maître d'ouvrage, sauf application d'une clause de paiement direct qui organise un règlement direct par le maître d'ouvrage pour la part du marché exécutée par le sous-traitant.

L'autoliquidation de la TVA s'applique-t-elle à tous les secteurs de sous-traitance ?

Non, l'autoliquidation pour sous-traitance concerne spécifiquement les travaux de bâtiment et de travaux publics, prévue par l'article 283, 2 nonies du Code général des impôts. Dans les autres secteurs, comme l'informatique ou le conseil, la TVA classique s'applique selon le taux en vigueur pour la prestation concernée.

Qu'est-ce que la clause de paiement direct en sous-traitance ?

La clause de paiement direct permet au sous-traitant d'être réglé directement par le maître d'ouvrage pour la part du marché qu'il a exécutée, sans transiter par l'entrepreneur principal. Elle est obligatoire dans les marchés publics dès que le contrat de sous-traitance dépasse 600 € TTC, en application de la loi du 31 décembre 1975.

Que se passe-t-il si l'entrepreneur principal ne paie pas le sous-traitant ?

Tout dépend de la nature du marché, et à condition que le sous-traitant ait été accepté et agréé par le maître d'ouvrage. Sur un marché public, il est réglé directement par l'acheteur public grâce au paiement direct. Sur un marché privé, il dispose d'une action directe contre le maître d'ouvrage si l'entrepreneur principal ne le paie pas un mois après une mise en demeure, et il peut appeler la caution bancaire que l'entrepreneur principal doit lui fournir, sauf si celui-ci a mis en place une délégation de paiement.

Faut-il mentionner "Autoliquidation" sur toutes les factures de sous-traitance BTP ?

Oui, lorsque le sous-traitant et l'entrepreneur principal sont tous deux assujettis à la TVA en France pour des travaux de bâtiment, la mention "Autoliquidation" doit figurer sur la facture, sans indication de taux ni de montant de TVA, cette dernière étant déclarée et reversée par l'entrepreneur principal.

Un auto-entrepreneur sous-traitant doit-il appliquer l'autoliquidation ?

Non, tant qu'il bénéficie de la franchise en base de TVA : il ne facture aucune TVA et porte la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI", y compris dans le BTP, et l'entrepreneur principal n'a rien à autoliquider. Ce n'est que s'il dépasse les seuils de la franchise et devient redevable de la TVA qu'un auto-entrepreneur sous-traitant du bâtiment facture hors taxes avec la mention "Autoliquidation".

La facturation électronique s'applique-t-elle aux factures de sous-traitance ?

Oui. Une facture de sous-traitance entre deux entreprises établies en France suit le calendrier général : réception obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, émission obligatoire depuis la même date pour les grandes entreprises et ETI, et à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. La mention d'autoliquidation doit alors figurer dans les données structurées de la facture, comme sur une facture papier ou PDF.